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Éco-participation : intervention de Gérard Miquel

Thématique : Environnement/Aménagement des territoires
Industrie/entreprise/commerce

Date : 12 février 2013

Type de contenu : Intervention

M. Gérard Miquel , auteur de la proposition de loi.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, le Sénat a adopté un amendement qui assurait la prorogation du mécanisme de répercussion et d’affichage de l’éco-participation sur les déchets d’équipements électriques et électroniques, les DEEE.

En raison du sort réservé à ce texte au Sénat, dans la mesure où l'Assemblée nationale n’a pas repris l'amendement et compte tenu de la date d’expiration du mécanisme fixée au 13 février 2013, nous vous proposons aujourd’hui cette proposition de loi, dont l’objectif principal est d’assurer la pérennité du mécanisme jusqu’en 2020.

En quelques mots, je rappellerai les principes sur lesquels repose la filière DEEE.

Il s’agit d’un engagement unique en Europe pour le recyclage et la réutilisation des déchets d’équipements électriques et électroniques, dans le cadre d’une filière française mue par la volonté forte de lutter contre les transferts illicites de ces DEEE et de s’organiser progressivement en filière industrielle.

L’éco-participation permet d’assurer le financement des DEEE historiques et orphelins.

La « filière REP » des DEEE est opérationnelle depuis le 15 novembre 2006. Ses objectifs sont la responsabilisation environnementale et financière des producteurs d’équipements électriques et l’éco-conception de ces produits, comme le signifie l’acronyme REP, qui désigne la « responsabilité élargie du producteur ».

Quatre éco-organismes agréés par les pouvoirs publics ont été mis en place. L’un d’entre eux assure plus de 70 % du marché. Madame la ministre, je vous livre là une réflexion toute personnelle, mais qui est commune à un certain nombre de personnes qui travaillent sur ce sujet : je m’interroge sur l’utilité d’un si grand nombre d’organismes ; nous pourrions simplifier !

Le financement de ces éco-organismes est assuré par les producteurs adhérents, qui s’acquittent d’une éco-participation répercutée à l’identique et affichée à l’attention du consommateur.

La performance de collecte est de 7 kilogrammes par habitant en 2012. L’objectif de 14 kilogrammes par habitant devrait être atteint d’ici à 2019 sur un gisement captable aujourd’hui de 15 kilogrammes par habitant. Je rappelle que, actuellement, 22 kilogrammes par habitant sont mis sur le marché.

Les partenaires de la collecte sont, pour 67 %, les collectivités, pour 26 %, les distributeurs, Emmaüs France assurant le reste.

Les soutiens financiers versés aux collectivités représentent 19 millions d’euros en 2011, sans compter la prise en charge financière des coûts de collecte et de traitement, évalués à 70 millions d’euros.

Le traitement est effectué en France par des opérateurs sélectionnés sur appels d’offres, notamment les opérateurs de l’économie sociale et solidaire.

Dès la création de la filière, un engagement fort a été conclu avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire en France ; il s’agit d’une situation unique en Europe. Deux conventions nationales de partenariat avec Emmaüs France et Envie ont permis non seulement une préservation des emplois déjà existants et une consolidation de l’activité, mais, au-delà, un véritable développement du secteur de l’économie sociale et solidaire.

Eco-systèmes apporte 5,5 millions d'euros par an à Emmaüs et Envie. Par son ampleur, ce soutien est unique en Europe. C’est une ressource essentielle à la pérennité de l’activité.

La filière participe activement à la professionnalisation des emplois d’insertion. L’activité permet l’emploi de 650 personnes en insertion, 460 compagnons d’Emmaüs et 270 salariés hors insertion. Au total, l’activité représente, recyclage compris, 1 450 emplois à temps plein.

En Europe, 30 % à 45 % des DEEE sont exportés illégalement, déguisés en matériels d’occasion.

La lutte contre ces activités illégales est difficile. Pourtant, les conséquences sur la santé publique et l’environnement dans les pays où ces déchets sont traités sont réelles.

Nous pouvons donc être fiers de l’action que nous avons menée en France.

Dans ce contexte, et jusqu’à ce que les exportations de DEEE puissent être mieux contrôlées, des éco-organismes opérationnels constituent les meilleures garanties et les outils les plus efficaces à la disposition de l’administration pour contrôler les flux de DEEE : il suffit de contrôler les seuls éco-organismes.

La multiplication des systèmes individuels ou un moindre encadrement des opérateurs, qui plus est non nationaux, par les éco-organismes, en raison du manque de ressources financières, feraient courir à la France le risque important de contribuer, via des circuits non contrôlables, à des exportations illicites de DEEE.

Le régime en vigueur a permis aux éco-organismes de structurer en six années une filière de collecte, de tri et de recyclage des DEEE qui est l’une des plus performantes d’Europe, avec des choix de traitement plus exigeants que ceux qui sont imposés par le droit communautaire. La filière industrielle française de recyclage des DEEE est encore jeune : les installations sont récentes – elles ont entre trois et quatre ans – et loin d’être amorties, puisqu’il faut compter au minimum de six à dix ans pour ce faire.

De surcroît, en raison de l’actuelle montée en puissance de la collecte, toutes les capacités ne sont pas encore installées. Ce n’est pas le cas dans d’autres pays européens, en Allemagne, par exemple, où la filière est plus ancienne.

La répercussion obligatoire de l’éco-contribution a été mise en place en contrepartie de la prise en charge par les producteurs des déchets historiques, c’est-à-dire les produits mis sur le marché avant le 13 août 2005, avec une date couperet fixée au 13 février 2013.

Le volume des déchets historiques est encore significatif, s’agissant de biens d’équipements durables. Les échantillonnages réalisés sur les flux de DEEE jusqu’à ce jour montrent des taux de déchets historiques très élevés : 92,9 % en moyenne.

L’évolution prévisible de la part des déchets historiques dans les DEEE collectés démontre que le seuil de 50 % de déchets neufs, qui représente le point d’équilibre entre le financement de DEEE historiques et celui de DEEE neufs, sera atteint au mieux en 2020.

Une étude de la CLCV, la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, réalisée en 2012 auprès d’un panel de mille personnes, fait apparaître que 85 % des consommateurs sont favorables au maintien de l’affichage du montant de l’éco-contribution de façon séparée du prix du produit. Selon cette même étude, 95 % des personnes interrogées sont favorables au maintien du principe de l’absence de marge commerciale sur le montant de l’éco-contribution. Quoi de plus normal ?

C’est pour toutes ces raisons, mes chers collègues, que je vous invite, par la présente proposition de loi, à proroger le mécanisme de répercussion jusqu’au 1er  janvier 2020, sans changer les modalités pratiques de l’affichage en magasin, qui resterait sur deux lignes pour lui donner toute la visibilité nécessaire.

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