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Evaluer les effets des politiques de retrait de l’Etat dans les territoires, pour mieux répondre aux inquiétudes des élus locaux.

Les collectivités territoriales sont confrontées à deux changements importants, la réforme territoriale et la suppression de la taxe professionnelle, qui suscitent interrogations, inquiétudes et souvent colères des élus locaux.

Le premier constitue un recul de la décentralisation, entraine une complexité croissante de l’organisation locale, réduit les possibilités de faire jouer les solidarités.

Le second limite l’autonomie financière des collectivités et entraine, avec le gel des dotations, un resserrement des marges de manœuvre financières des collectivités territoriales, resserrement qui selon les mots de l’Observatoire des finances locales « s’est amplifié en 2010 et devient préoccupant ».

Ces évolutions néfastes surviennent alors même que, confrontés à une grave crise économique et sociale, les français sont de plus en plus en attente de services publics proches et efficaces et d’investissements publics à même de garantir emplois et développement économique.

Or, une troisième transformation est en marche, la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), qui entraine au contraire de ces attentes et de ces besoins une diminution des moyens d’action des services déconcentrés, une remise en cause des services publics locaux, une réduction des appuis de l’Etat aux collectivités territoriales et à leurs politiques.

Cette réforme de l’Etat, pilotée directement par la Présidence de la République, n’a fait l’objet d’aucune évaluation de ses effets et auu Parlement, aucun débat public n’a eu lieu.

Pourtant, le Gouvernement a annoncé une nouvelle étape de la RGPP, devant s’étendre au-delà du périmètre des administrations d’Etat, en touchant tous les opérateurs publics, hôpitaux, organismes de sécurité sociale, …. . Un objectif d’une économie supplémentaire de 10 milliards d’euros a été fixé, dont 3 milliards d’euros pour la masse salariale, 2 milliards d’euros en dépenses de fonctionnement et 5 milliards en dépenses d’intervention.

Les effets directs de la RGPP sont importants pour les territoires, les collectivités locales, les services publics.

Le non renouvellement d’un fonctionnaire sur deux va entrainer la suppression de 150 000 emplois publics, soit 7 % de la fonction publique d’Etat, entre 2008 et 2012. Nombre de services publics territorialisés ont été ou sont en train d’être supprimés : tribunaux, hôpitaux, bureaux de poste,… Quant à l’administration régionale et départementale de l’Etat, elle a été soumise à une réforme (REATE) qui aboutit au non remplacement de 80 % des départs en retraite.

Il en résulte pour l’usager, les acteurs locaux et les collectivités, une dégradation de la prestation rendue, une augmentation des coûts induits, une dégénérescence rapide des services publics locaux, un retrait de l’Etat de son action de proximité.

La RGPP aboutit ainsi au niveau des territoires à une réduction de la présence des services publics de l’Etat et à une dégradation du service rendu, renforçant par là-même les fractures territoriales.

Face à ce constat et pour répondre aux inquiétudes des élus locaux face à ce repli de l’Eta, les sénateurs socialistes, ont obtenu que soit crée une mission commune d’information chargée d’évaluer les effets de cette révision des politiques publiques pour les collectivités territoriales et les services publics locaux.

 

Lors de sa réunion constitutive le 26 janvier dernier, la mission commune a procédé à la nomination de son bureau.

François Patriat, sénateur socialiste de Côte-d’Or a été nommé président.

Jean‑Luc Fichet, sénateur socialiste du Finistère, Didier Guillaume sénateur socialiste de la Drôme ont été nommés vice-présidents.

Sur la proposition François Patriat, la mission a procédé à un premier échange de vues. S’appuyant sur une série d’auditions et de déplacements, ses travaux s’attacheront à évaluer l’impact de la RGPP sur les collectivités territoriales et les services publics locaux au regard des objectifs initialement fixés (simplification, réalisation d’économies, valorisation des services de l’Etat, amélioration du service rendu aux usagers). Ils porteront sur la méthode adoptée dans le cadre de cette réforme, sur l’adéquation des moyens engagés pour atteindre les buts arrêtés ainsi que sur les effets produits par cette politique.

Les auditions de la mission ont débuté  le mercredi 9 février 2011.