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PLF pour 2021 : l'intervention de Rémi Féraud

Thématique : Budget/fiscalité/finances

Date : 19 novembre 2020

Type de contenu : Intervention

Extrait de l'intervention de Rémi Féraud :

 

 

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les hypothèses sur lesquelles se fonde ce projet de loi de finances sont prudentes, mais reconnaissez que nous entamons cette discussion dans un contexte particulièrement incertain. Le pays, en effet, est de nouveau confiné ; la crise sanitaire se poursuit et nous ne connaissons pas encore toute l’étendue de ses conséquences économiques et sociales, pas plus que nous savons comment elle évoluera en 2021.

Ce que nous savons déjà, en revanche, c’est que la crise a fait basculer 1 million de nos concitoyens dans la pauvreté, en plus des 9 millions qui étaient déjà dans cette situation. La Fondation Abbé Pierre a rappelé récemment que près de 300 000 personnes sont aujourd’hui sans domicile fixe dans notre pays, soit deux fois plus qu’il y a dix ans.

Dans ces circonstances exceptionnelles, l’enjeu principal de ce budget est donc le plan de relance du Gouvernement, annoncé à hauteur de 100 milliards d’euros à grand renfort de communication depuis cet été. Mais, derrière cette valse des milliards, la réalité est que votre plan est moins massif et moins rapide qu’affiché. Le Gouvernement prévoit en effet des moyens étalés sur plusieurs années ; en fin de compte, ce sont donc seulement 30 milliards à 35 milliards d’euros, sur les 100 milliards annoncés, qui sont inscrits dans le projet de loi de finances, à ce stade, pour l’année 2021, auxquels il faut bien sûr ajouter la baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production.

Cette réduction d’impôts sur les entreprises nous interroge : elle n’est soumise à aucune contrepartie ou presque, que ce soit en matière d’emploi, de responsabilité sociale des entreprises ou de transition écologique. S’agissant d’un tel montant – vous en conviendrez, monsieur le ministre –, c’est un pari risqué.

Cette action, qui porte sur l’offre et se veut structurelle, reste, quoi qu’on en pense, une réponse décalée face à une situation conjoncturelle aussi grave et exceptionnelle que celle que nous vivons. Elle ne résoudra pas à elle seule la brutale récession économique que nous traversons. Des économistes ont proposé d’autres solutions ; ainsi, celle qu’expose Xavier Timbeau, économiste à l’OFCE, l’Observatoire français des conjonctures économiques : « Plutôt que de baisser les impôts de production, il aurait mieux valu annuler les dettes des entreprises liées au covid-19, comme les charges sociales par exemple. »

C’est pourquoi, avec le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, entre autres mesures pour plus de justice fiscale, mais aussi pour plus d’efficacité dans la promotion d’un nouveau modèle de développement à l’issue de cette crise, nous proposerons de revenir sur cette baisse des impôts de production ou d’exiger au moins leur conditionnalité.

Nous proposerons le rétablissement de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires pour les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires ; nous proposerons également la suppression ou l’atténuation de la « niche Copé », dispositif d’optimisation fiscale, ainsi qu’un changement des modalités de calcul du crédit d’impôt recherche, afin d’en encadrer l’utilisation par les grands groupes.

Nous proposerons par ailleurs un élargissement de la taxe sur les surfaces commerciales aux activités de stockage de type Amazon, et la hausse de la taxe GAFA. Nous en parlons depuis si longtemps ; avançons enfin !

Dans la même logique, et afin de venir en aide aux commerçants qui sont particulièrement touchés par la crise au bénéfice des géants du numérique, nous proposerons une contribution exceptionnelle des grandes surfaces et des acteurs du e-commerce pour alimenter un fonds de soutien aux commerces de proximité.

En refusant obstinément de faire contribuer ceux qui le peuvent, et même ceux qui profitent de cette période de crise, le Gouvernement se prive de moyens pour agir en faveur des victimes de la crise et, en même temps, fait le choix du déficit public. Le niveau de la dette publique devrait par conséquent atteindre, à la fin de l’année 2020, 120 % du PIB ; elle n’est soutenable que grâce au niveau toujours plus bas des taux d’intérêt.

Pour ce qui est des Français eux-mêmes – je le disais au début de mon propos –, cette crise a fait basculer dans la pauvreté nombre de nos concitoyens, dont beaucoup se trouvaient déjà dans une situation précaire.

Pour lutter contre l’aggravation des inégalités sociales, nous pensons qu’il faut changer d’approche ; la crise le nécessite encore davantage. Vous avez déjà été contraints de faire ce changement d’approche, certes très modestement, dans le budget pour 2019, à la suite de la crise des « gilets jaunes ».

Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative, au début de la semaine, vous avez refusé nos propositions en ce sens, au motif qu’elles seraient examinées lors de la discussion du projet de loi de finances. Il est temps ! N’attendez pas une nouvelle explosion sociale. Notre pays a besoin de justice fiscale ; la période exige d’aider davantage les victimes de la crise et de faire participer davantage les plus fortunés à l’effort de solidarité nationale.

Ainsi proposerons-nous la réinstauration d’un impôt sur le capital pour remplacer l’ISF et la suppression de la flat tax . Nous proposerons aussi de relever le plafond des dons au profit des associations d’aide aux personnes en difficulté. Parce qu’il n’est pas normal que notre pays laisse tant de jeunes sans perspectives et surtout sans moyens, nous proposerons la création d’une dotation « autonomie jeunesse ». Destinée aux 18-25 ans, elle leur permettrait de disposer des ressources auxquelles ils n’ont plus accès en raison des restrictions actuelles d’activité.

La présidente du Secours catholique Véronique Fayet le disait ce matin sur France Inter – nous sommes nombreux à l’avoir entendue – : « Dans cette situation de crise, il faut que les jeunes aient un accompagnement renforcé […], mais avec cela il faut qu’ils soient soutenus par une allocation digne. »

Lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, lundi dernier, la majorité sénatoriale a rejeté, main dans la main avec le Gouvernement, tous nos amendements destinés à lutter contre la pauvreté.

La droite tire peut-être la sonnette d’alarme sur la pauvreté, comme je l’ai lu mardi matin dans Le Figaro

mais la majorité sénatoriale est-elle prête, avec nous, à faire changer de voie le train du Gouvernement ? Il faut passer d’une prise de conscience et des paroles aux actes ; la discussion budgétaire nous en donne justement l’occasion.

Les autres grands oubliés de ce budget sont bien sûr les collectivités locales. La baisse des impôts de production est pour elles une nouvelle perte d’autonomie fiscale. Mal compensée, l’autofinancement des collectivités étant discrètement raboté au cours des dernières semaines, cette baisse est une « faute politique et économique », selon les mots mêmes du président de l’AMF, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, François Baroin. 

Là aussi, monsieur le ministre, entendez l’appel que vous lancent les maires.

Mes chers collègues, ce PLF apparaît très imparfait et fort déséquilibré : oubli de la jeunesse, réponse incomplète à la crise, hausse des déficits sans perspective de retour à l’équilibre, nouvelle fragilisation des collectivités locales. J’espère que la discussion que nous allons avoir au Sénat concourra à définir un meilleur équilibre et une réponse plus adaptée à la crise que nous traversons. Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sont évidemment prêts à y contribuer.

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