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Gestion effective du risque de submersion marine

Dans la nuit du 27 au 28 février 2010, la tempête Xynthia a frappé durement le littoral atlantique et plus particulièrement les départements de la Vendée et de la Charente maritime. Cette tempête a malheureusement provoqué la mort de 53 personnes et blessé de nombreuses autres. Les dommages matériels sont par ailleurs considérables puisqu’on les estime aujourd’hui à plus de 2,5 milliards d’euros. Des milliers d’hectares de terres arables sont désormais incultivables à cause du sel accumulé. On comptabilise plus de 500 000 personnes sinistrées à des degrés divers.

Une mission commune d’information sur les conséquences de cette tempête s’est constituée au Sénat dès le 31 mars 2010 avec pour objectif d’évaluer précisément la catastrophe causée par le passage de la tempête Xynthia mais aussi de formuler des préconisations précises et des mesures concrètes destinées à prévenir le renouvellement de telles catastrophes.

La mission a réalisé plus d’une centaine d’auditions et s’est rendu rapidement sur place pour rencontrer les victimes, les élus locaux et les acteurs économiques. Elle a aussi réalisé des déplacements à Bruxelles pour rencontrer les responsables des questions de protection civile, de prévention et d’indemnisation agricole, aux Pays-Bas, pays qui a érigé la protection des côtes en priorité nationale et en Gironde, département touché dans une moindre mesure par la tempête mais confronté à une gestion hydraulique complexe de l’estuaire.

Le rapport de la mission réalisé par le sénateur socialiste, Alain Anziani, paru en juillet 2010 et intitulé « Une culture du risque pour éviter de nouveaux drames  » a souhaité souligner la nécessité d’une révolution de nos mentalités et de nos pratiques face aux risques naturels. Les sénateurs estiment en effet que « si la tempête était inévitable, le drame qu’elle a provoqué aurait pu, lui, être évité  ». La mission a pointé une responsabilité largement collective dans la survenue de ce drame car la France est mal préparée au risque de submersion marine et plus généralement n’a pas de culture du risque. Elle a aussi suivi les modalités de gestion de la catastrophe : zonage, déconstructions, indemnisation…Elle a aussi formulé près de 92 recommandations pour l’avenir afin d’adopter une approche globale de la gestion du littoral soumis à un risque de submersion marine mais également de faire émerger une véritable culture du risque. Cette proposition de loi formalisent les recommandations de la mission sénatoriale qui sont de nature législative.

La proposition de loi  contient 22 articles formalisant certaines recommandations de la mission et modifiant  plusieurs sources de droit telles que les Codes de l’environnement, de l’urbanisme, des postes et communications, des assurances, les Codes généraux de la propriété des personnes publiques, des impôts, des collectivités territoriales ou la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et la Loi littoral du 3 janvier 1986.

• Chapitre I: De l’approche globale du risque de submersion marine

Nouvelle catégorie de PPRN, mécanisme de prévision des submersions marines, compléments apportés au contenu des PGRI…

• Chapitre II : De l’adaptation du droit des sols au risque de submersion marine

Opposabilité des PPRN aux documents d’urbanisme, synthèse annuelle des risques naturels transmise par le Préfet aux maires…

• Chapitre III : De la gestion des digues et de la défense contre la mer

Possibilité de transfert de propriété des digues aux collectivités territoriales, rapport d’évaluation de la qualité des ouvrages de protection contre les inondations et contre la mer…

• Chapitre IV : Des systèmes d'alerte, de la préparation de la population au risque et de l'organisation des secours

Renforcement des plans communaux de sauvegarde, journée nationale de prévention aux risques naturels…

• Chapitre V : Des régimes d'indemnisation

Compensation des pertes de recettes fiscales des communes, versements d’avance aux fonds Barnier…

• Chapitre VI : De l’aménagement et du développement des zones littorales

Nouveau schéma d’aménagement des zones littorales, rôle du Conseil national du littoral et de la mer renforcé…

Lire dans la colonne de gauche les interventions des sénateurs socialistes dans la discussion générale.