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Grand Paris : intervention de Nicole Bricq

Mme Nicole Bricq  auteur de la proposition de loi .  

- Le protocole signé le 26 janvier entre le Gouvernement et la région Île-de-France est-il historique ? L'histoire nous le dira : il faudra lever les ambiguïtés du financement. L'heure de vérité sera 2013. Le rapporteur parle de « dynamique d'accord ». La proposition de loi vise à la traduire dans la réalité, étant donné l'absence d'adoption définitive du schéma d'infrastructures des transports d'Île-de-France.

Comme M. Caffet l'a fait remarquer, vivre presque vingt ans avec un Sdrif rejeté par les collectivités est exceptionnel !

Le débat sur le Grand Paris fut vif. Nous avons défendu avec ardeur le Sdrif de 2008 mais nous nous sommes heurtés au silence, quand ce n'est pas au mépris du Gouvernement et je constate que le climat est aujourd'hui apaisé. Ce document a pour ambition de résorber les inégalités territoriales donc sociales, d'engager l'Île-de-France sur la voie d'une croissance durable, de conforter la place de la première région d'Europe, qui est aussi la plus inégalitaire, et celle qui redistribue le plus à l'ensemble du territoire. Ce qui est bon pour l'Île-de-France est bon pour la France !

Je remercie MM. Braye et Emorine de leur écoute et de leur disponibilité.

Il y a un an, M. Fourcade appelait à un « partenariat loyal et fécond » entre État et collectivités : nous sommes d'accord.

La majorité sénatoriale entend s'inscrire dans la suite du protocole du 26 janvier. Cette proposition de loi vise l'efficacité, la rapidité et la sécurité des projets des collectivités, dont le rapporteur a dressé la liste. Vous comprenez que, comme élue du beau département de Seine-et-Marne, j'aie pris cette initiative.

L'article unique organise la compatibilité entre le Sdrif et la loi sur le Grand Paris. En commission, les débats se sont focalisés sur les obligations incombant aux communes. Un compromis a été trouvé ce matin. Nos collègues veulent faire du préfet de région le juge de la compatibilité, mais la présidence du conseil régional a été associée. Si cette proposition de loi est adoptée à l'unanimité, elle aura plus de chances de l'être à l'Assemblée nationale. Le groupe socialiste a renoncé à son amendement sur le partage de la maîtrise d'ouvrage. Le protocole du 26 janvier dispose que l'État et la région s'accordent sur le partage, en fonction de la contribution de chacun. En commission, M. le ministre a détaillé les financements de l'État et de la région ; mais les premiers restent virtuels...

M. Maurice Leroy, ministre de la ville. - C'est la loi de finances !

Mme Nicole Bricq , auteur de la proposition de loi. - ... les seconds sont sur la table. Le conseil de surveillance de la SGP doit bientôt fixer le tracé et le nombre de gares, ce qui aura une incidence sur le coût. Hier lors de la séance de questions cribles, vous avez évoqué, monsieur le ministre, une possible décision réglementaire pour modifier le code des transports : c'est de bon augure et je vous en remercie.

A ce stade, nous nous contenterons du volet territorial, à supposer que chacun s'accorde sur une rédaction commune. (Applaudissements)