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Devenir des permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures conventionnels et non conventionnels : intervention de Claude Bérit- Débat

Thématique : Environnement/Aménagement des territoires
Services publics/transports/energie

Date : 7 février 2012

Type de contenu : Actualités

M. Claude Bérit-Débat :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en juin dernier, le Parlement était appelé à adopter en procédure accélérée une proposition de loi sur l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures non conventionnels.

Cette loi, nous le savons tous, n’était qu’un modeste paravent. En effet, plutôt que de refuser fermement, de manière catégorique et définitive, l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste, le Gouvernement a temporisé.

Monsieur le ministre, d’un côté, vous annoncez la suspension de la délivrance des permis mais, de l’autre, vous ne vous interdisez rien, et surtout pas d’autoriser dans le futur le recours à la fracturation hydraulique.

Je ne reviendrai pas sur les dangers liés à cette technique. J’insisterai en revanche sur les faux-semblants de votre gouvernement et sur les dangers d’une telle position.

En effet, si votre position était claire et sans ambiguïté, on verrait les groupes pétroliers renoncer à l’idée d’exploiter un jour les gaz et huiles de schiste. Or il n’en est rien. On le voit avec l’affaire Melrose : l’annulation, en octobre dernier, de trois permis de recherche n’a, de ce point de vue, rien changé. Total conteste même devant la juridiction administrative l’annulation de son permis de Montélimar…

Mieux, seuls trois permis de ce type ont été annulés, sur un total de soixante-quatre. Il semble bien que l’État cherche à gagner du temps, là où il devrait se montrer énergique et catégorique.

On peut d’ailleurs s’interroger sur les raisons de l’annulation de ces trois permis et sur le sort qui sera réservé aux autres tant que la distinction entre hydrocarbures conventionnels et hydrocarbures non conventionnels ne sera pas définitivement inscrite dans la loi.

Peut-être ces annulations, à défaut d’être parfaitement fondées, sont-elles dues à la forte mobilisation locale contre les permis octroyés ?

Devant les contradictions de la loi Jacob, il est donc plus que jamais nécessaire que les associations, les citoyens et les élus continuent de se mobiliser.

Sachez, monsieur le ministre, que tel est le cas en Dordogne : tous les acteurs de la société civile et tous les élus du département sont et resteront fermement mobilisés contre les deux permis de recherche qui frappent notre territoire, le permis de Cahors et le permis de Beaumont-de-Lomagne.

L’instruction de ces permis est pour l’instant suspendue. Nous attendons qu’ils soient purement et simplement annulés. Je voudrais d’ailleurs souligner ici l’ampleur de la mobilisation contre ces permis, afin que vous vous rendiez bien compte du rejet qu’ils suscitent auprès des Périgourdins.

L’association qui anime le collectif « Non au gaz de schiste » est particulièrement active contre ces projets. J’ai eu l’occasion de rencontrer ses responsables et de juger du sérieux tant de leur démarche que de leur motivation. Ce collectif a, par exemple, organisé plusieurs manifestations réunissant à chaque fois plusieurs fois centaines de personnes.

Le 17 février dernier, lors de la visite de Mme la ministre à Sarlat, ville de dix mille habitants emblématique du patrimoine de notre département, ils étaient près de cinq cents à manifester contre le permis de Cahors.

Ce collectif a participé également à la manifestation qui a rassemblé à Cahors, le 17 avril 2011, quatre mille manifestants ; il a également lancé une pétition qui a déjà été signée par plus de deux mille personnes et il a organisé plusieurs réunions d’information dans les communes concernées par un éventuel permis d’exploration, réunions qui ont toutes été très suivies.

Vous le voyez, l’inquiétude légitime quant aux conséquences de ces permis reste très forte et la mobilisation citoyenne ne faiblit pas. Soyez persuadé qu’elle perdurera jusqu’à ce que nous obtenions gain de cause, car, aujourd’hui, cette mobilisation citoyenne est fortement relayée par les élus du territoire, comme en témoignent les motions votées par le conseil général de la Dordogne et par le conseil régional d’Aquitaine.

La situation exige donc une clarification juridique que vous vous refusez à réaliser. La question dépasse en réalité la méthode même d’exploitation ; il s’agit en fait de savoir si nous acceptons ou si nous refusons d’exploiter ces gisements fossiles.

Aujourd’hui, nous sommes dans une impasse. Nous attendons toujours le projet de ratification de l’ordonnance réformant le code minier, tandis que la Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux n’est toujours pas constituée ; nous ne saurions non plus nous satisfaire du seul rapport Gossement.

Autrement dit, monsieur le ministre, il n’est plus temps de tergiverser : si vous admettez leur dangerosité, quand allez-vous enfin interdire définitivement l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste, sous quelque forme que ce soit ?

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