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Instaurer un nouveau pacte territorial

Thématique : Agriculture/ruralité
Collectivités territoriales
Urbanisme/logement

Type de contenu : Dossier Initiatives

Les sénateurs Jean-Jacques Lozach, Didier Guillaume, Renée Nicoux et l'ensemble du groupe socialiste ont déposé une proposition de loi visant à instaurer un nouveau pacte territorial. Ce texte sera examiné en séance publique le 30 juin prochain.

Les dynamiques territoriales ont désormais comme principales caractéristiques :

- un fort contraste  entre d'une part les « campagnes des villes  », où il convient de préserver les espaces naturels et agricoles face à l'expansion des zones périurbaines et d'autre part, les « campagnes les plus fragiles   », en déclin démographique et qui requièrent un effort de solidarité ; et enfin les « nouvelles campagnes  » dans lesquelles un regain démographique  brouille la séparation urbain / rural (rurbanité)

- une concentration des populations les plus pauvres dans les périphéries urbaines et rurales  qui deviennent de véritables territoires de relégation .

Face à ce constat,  la réponse de la droite est une mise en compétition des territoires  alors que l'état devrait être le garant de la solidarité nationale. 

Depuis 2007, la politique de réduction de la présence des services publics menée dans le cadre de la RGPP, sans aucune concertation et sans étude d’impact, a ajouté à cette fracture territoriale une fracture sociale. Le contresens est complet : alors que ces populations en difficulté auraient eu besoin de plus de service public, elles en ont moins.

Le principe républicain d’égalité entre les citoyens quel que soit leur lieu de résidence a été rompu  et la situation géographique est désormais une source d’inégalité de plus.

La réponse des sénateurs socialistes s’articule autour de trois idées : un moratoire, un bouclier rural, un Sénat plus attentif aux territoires et accompagnant leurs mutations.

 

Un moratoire sur la RGPP et sur la diminution du nombre de fonctionnaires présents dans les territoires doit être instauré

 

Les services publics permettent de protéger les citoyens les plus fragiles et leur accessibilité conditionne l’attractivité économique et résidentielle des territoires. La RGPP, qu’il s’agisse de la règle dogmatique du non remplacement d’un départ sur deux à la retraite dans les services de l’Etat ou de la restructuration comptable des moyens judiciaire, pénitentiaire, hospitalier, militaire, scolaire, a des conséquences désastreuses sur l’équilibre de notre pays.

Un moratoire sur la RGPP doit donc être instauré rapidement et ses effets directs et induits sur le développement des territoires doivent être évalués.

 

Un bouclier rural doit être mis en place

 

Pour que les citoyens ruraux n’aient plus à subir la fermeture des services publics et les territoires les moins densément peuplés ne deviennent pas des territoires de relégation, il faut instaurer un bouclier rural qui comportera plusieurs axes :

- l’instauration d’un temps d’accès maximum aux services publics : services de santé (médecine générale, service d’urgence, maternité), école primaire, établissement d’enseignement secondaire, service public de l’emploi, bureau de poste…

- la mise en place d’une véritable couverture numérique universelle

- l’instauration de conditions équitables de développement économique pour les entreprises et les collectivités territoriales via la création de zones de développement économique rural et le soutien à la création d’entreprises (commerce de proximité, artisanat, services…)

Le bouclier rural doit non seulement protéger mais il doit aussi permettre de revitaliser les zones rurales et de retisser du lien entre les territoires urbains et les campagnes.

 

Le Sénat doit se montrer plus attentif aux territoires et accompagner ses mutations

 

Le Sénat  doit permettre de reconstruire une véritable politique d’aménagement du territoire  permettant d’assurer la cohésion économique, sociale et territoriale de notre pays. Cet objectif ne pourra être atteint que si un nouveau pacte territorial est fondé entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Les sénateurs socialistes proposent de fonder ce nouveau pacte territorial sur 3 piliers :

- une nouvelle gouvernance des politiques publiques

Les liens de confiance entre l’Etat et les collectivités territoriales  ont été mis à mal ces dernières années. Il faut absolument les restaurer en institutionnalisant les modes d’un dialogue régulier au niveau national et aux différents échelons territoriaux et en développant les outils de  contractualisation . L’impact territorial des différentes politiques sectorielles doit être évalué.

- une nouvelle organisation de l’offre de services publics dans le respect des principes d’équité territoriale et de proximité

L’Etat doit être le garant de la solidarité nationale . Une nouvelle politique de maintien, d’amélioration et de développement de l’accessibilité et la qualité des services publics doit être mise en place par l’Etat, les collectivités territoriales et les opérateurs de services publics.

Les indicateurs utilisés pour l’implantation des services publics doivent être révisés en s’appuyant sur un diagnostic partagé des besoins des usagers  dans le cadre d’un bassin de vie  et en favorisant l’accès dans des délais raisonnables à un panier de biens et services essentiels.

La politique nationale de santé et les schémas régionaux d’organisation des soins doivent permettre une répartition équilibrée de l’offre de soins sur le territoire .

L’éducation doit retrouver son rang de première priorité nationale . Il ne sera plus possible de procéder à de nouvelles suppressions de postes d’enseignants et l’Etat devra de nouveau soutenir les contrats éducatifs locaux.

  - un aménagement équilibré de l’espace, un développement des possibilités de mobilité et de communication et un encouragement du développement économique

L’espace rural constitue une chance à saisir  qui peut être facteur d’équilibre pour la société dans son ensemble. Il faut donc accompagner le phénomène de retour à la campagne qui est à l’œuvre depuis quelques années. Il est nécessaire de mener une politique de maîtrise foncière publique  permettant de dépasser les enjeux de court terme et de mener une politique volontariste de désenclavement physique et numérique  des territoires les plus reculés.

Nous proposons aussi d’améliorer l’accès au crédit  pour les petites et moyennes entreprises qu’il s’agisse des établissements bancaires et des fonds régionaux d’investissement. Nous proposons de créer des conventions de commerce et d’artisanat  qui permettraient de reconnaître le rôle multifonctionnel joué par ces activités économiques et aussi une caisse de mutualisation.

Concernant le secteur agricole et forestier , il nous semble important de mettre en place des dispositifs contractuels permettant de reconnaître le rôle de l’agriculture dans l’aménagement et le développement durable des territoires et aussi de sécuriser le fonctionnement de l’ONF.

L’Etat doit aussi assumer une fonction redistributrice  en veillant au maintien des capacités locales d’animation et d’expertises qui sont nécessaires pour mener à bien des projets d’aménagement urbain ou de développement économique et en mettant en œuvre les mécanismes de péréquation permettant aux collectivités territoriales d’assumer leurs missions.

 

Téléchargez le texte de la proposition de loi

PPL nouveau pacte territorial (pdf - 115,40 ko)

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