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Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale : intervention d'Alain Anziani

M. Alain Anziani

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je commencerai par un rappel historique.

L’an passé, la réforme de la procédure pénale nous était présentée comme une urgence. Mais l’urgence de cette époque n’était pas la même que celle d’aujourd’hui ! Il s’agissait, à la demande du président de la République, de supprimer le juge d’instruction et de mettre en place une procédure accusatoire dont nous voyons en ce moment même les effets…

En juillet dernier, le Conseil constitutionnel imposait une autre urgence : celle de réformer la garde à vue à la française, que nous dénoncions depuis des années mais que, depuis des années, la chancellerie s’obstinait à considérer comme parfaite en tous points. (M. le garde des sceaux s’étonne.)

Aujourd’hui, une troisième urgence vient chasser les deux autres : il serait nécessaire de réformer dans l’urgence, avant l’été, la procédure d’audience et la justice des mineurs.

L’accélération qui s’est produite au cours des dernières semaines est critiquée par notre rapporteur lui aussi, qui tout à l’heure a dénoncé les délais imposés au Sénat pour examiner un projet de loi revêtant tout de même une certaine importance. Quelle peut donc bien en être la raison ?

À la réflexion, j’ai pensé que cette réforme résultait sans doute d’une concertation approfondie avec les professionnels concernés, conduite sur le fondement des préconisations de la commission Léger, mise en place, précisément, pour préparer une réforme de la procédure pénale.

Malheureusement, il n’en est rien ! Ce projet de loi n’est pas issu d’une concertation. Son dépôt a été annoncé un soir, lors d’une émission télévisée, par le ministre de l’intérieur – alors qu’on aurait pu s’attendre, monsieur le garde des sceaux, à ce que vous le fassiez vous-même…

Sans doute, monsieur le garde des sceaux, avez-vous immédiatement réagi – cela mérite d’être salué. Vous avez déclaré que l’ardeur de votre collègue devait être tempérée, et que, à cette fin, les nouveaux jurés siégeraient seulement en appel. Nous avons aujourd’hui le projet de loi sous les yeux, et nous nous apercevons que le ministre de l’intérieur, en fin de compte, l’a emporté… Deux jurés populaires siégeront en effet en première instance, et cela le plus vite possible.

Le cheminement des dispositions relatives aux mineurs, à propos desquelles Mmes Tasca et Boumediene-Thiery s’exprimeront plus longuement tout à l’heure, fait apparaître une même incohérence.

En avril 2008, Mme Dati soulignait – vous l’avez vous-même rappelé tout à l’heure, monsieur le garde des sceaux – qu’une trentaine de modifications avaient été apportées depuis la guerre à l’ordonnance du 2 février 1945…

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Cette réforme est la trente-quatrième !

… et Mme Dati de conclure – vous conviendrez que j’ai de bonnes lectures ! – que ces retouches successives nuisaient à la clarté et à la compréhension de la justice des mineurs. Mme Dati avait donc constitué la commission Varinard, dont le rapport préconisait bien plus qu’une simple modification partielle de l’ordonnance du 2 février 1945.

Mme Alliot-Marie, considérant la situation à son tour, a jugé que l’ordonnance du 2 février 1945 était devenue « illisible », ajoutant que cet état de fait était « contraire au rôle et au but de notre droit ». Quelle belle ambition, en effet, que la cohérence !

Mais quelle contradiction dans votre démarche, puisque vous venez défendre devant nous l’addition d’une nouvelle couche à un « millefeuille législatif » – une couche au goût d’ailleurs amer, puisqu’il s’agit en réalité d’une modification profonde de la nature de notre justice des mineurs !

Je renouvelle donc ma question : quel est le sens de ce double projet de loi ? Je vais essayer de vous démontrer qu’une seule interprétation est possible.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Cela ne sera pas facile…

Le seul sens que je trouve à votre projet de loi, monsieur le garde des sceaux, c’est la défiance envers les magistrats. (M. le garde des sceaux s’exclame.) Je ne vois pas d’autre explication que cette défiance envers les juges et, plus généralement, envers le monde judiciaire !

D’ailleurs, n’ayons pas la mémoire courte : cette défiance a été clairement exprimée par le Président de la République lui-même ! Il y a quelque temps, le Président de la République a comparé les magistrats à des petits pois… (Protestations sur les travées de l’UMP.) On peut établir des rapprochements plus élogieux ! Poursuivant la comparaison, il ajoutait qu’ils avaient « la même couleur, le même gabarit, la même absence de saveur »… (Monsieur le garde des sceaux proteste.)

Je comprends bien votre dénégation, monsieur le garde des sceaux ; mais c’est au Président de la République qu’elle doit s’adresser, car il a vraiment tenu ces propos et procédé à cette description très précise ! Malheureusement pour lui, cependant, les petits pois ont refusé de passer à la casserole ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Après l’affaire de Pornic, notamment, ils se sont agités, obtenant même le soutien des forces de police et de gendarmerie…

Aujourd’hui, bien entendu, vous souhaitez les cuisiner à votre façon : en les réduisant. Pour cela, vous mettez en place des peines planchers ou, en matière d’immigration, des mesures administratives.

Je le sais bien, monsieur le garde des sceaux, vous allez nous assurer que cette réforme a un autre objet, à savoir rapprocher la justice des citoyens. Mais, sincèrement, comme le faisait remarquer Jean-Pierre Michel, voyez l’intitulé de votre texte : « Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale […] ». Qu’est-ce que cela signifie, littéralement ? Que les magistrats ne sont pas eux-mêmes des citoyens ! Cette formulation pour le moins maladroite explique précisément la méfiance suscitée par ce texte.

D’ailleurs, de quelle justice pénale nous parlez-vous ? En fait, vous scindez la justice en deux : d’un côté, il y aura la justice qui traitera des délits portant « une atteinte particulièrement grave à la cohésion sociale du pays », à savoir les violences, les vols avec violence, les violences conjugales habituelles, les agressions sexuelles, les atteintes à l’environnement, l’usurpation d’identité ; d’un autre côté, il y aura une autre justice, celle qui traitera des affaires de corruption, des délits d’initiés, des infractions économiques, des scandales financiers ou du monde des affaires, autant d’infractions qui, si l’on en croit votre raisonnement, ne menaceraient pas la cohésion sociale de notre pays et dont le jugement ne requerrait pas la présence du peuple.

Je ne suis pas sûr que les citoyens dont vous voulez nous rapprocher s’y retrouvent.

En réalité, vous voulez encadrer les magistrats, que vous jugez trop laxistes, par des citoyens, que vous espérez plus sévères.

La conséquence est immédiate : vous limitez le pouvoir du juge, qu’il s’agisse de celui de prononcer des peines, celui d’accorder des libérations conditionnelles ou celui de juger des mineurs.

Sur ces deux derniers points, vous proposez qu’un citoyen chasse l’autre. C’est quelque peu paradoxal.

En matière d’application des peines, l’assesseur citoyen assistera désormais les magistrats. En appel, il remplacera le représentant de l’association d’aide aux victimes et le représentant de l’association de réinsertion, qui interviennent déjà. Dans une matière aussi complexe, quel est l’intérêt de remplacer un citoyen qualifié, reconnu pour sa compétence et son intérêt pour la justice par quelqu’un qui, au fond, n’aura ni cette expérience, ni cette compétence, ni cet intérêt ? Nous n’en voyons qu’un : rendre plus difficiles les libérations conditionnelles. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat opine.)

La même substitution interviendra dans la justice des mineurs, que d’autres collègues traiteront plus précisément.

Pour conclure, je voudrais dire un mot de l’étude d’impact annexé au projet de loi.

Celle-ci ne consacre qu’à peine une demi-page aux conséquences matérielles de cette réforme, qui va pourtant concerner plusieurs dizaines de milliers d’affaires.

Je vous donnerai non pas mon point de vue, que vous jugeriez partial, mais celui de quelqu’un qui est issu de vos rangs, à savoir Jean-Paul Garraud,…

 

… secrétaire national à la justice de l’UMP, que je connais bien, car nous sommes élus du même département.

 

 

Il craint un ralentissement considérable de la justice, un risque de paralysie, a-t-il précisé à l’AFP. Il ajoute que nous allons changer la nature de la procédure et la faire évoluer vers une procédure orale, qui exigera beaucoup plus de temps d’audience.

Selon le même, au lieu de juger quarante affaires par jour, on en jugera deux. Peut-être est-il trop sévère, peut-être en jugera-t-on trois…

 

 … ou quatre, mais nous voyons bien que tout cela va allonger la durée des audiences et le coût des affaires.

M. Michel Mercier, garde des sceaux, et M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Si les affaires sont mieux jugées !

Monsieur le garde des sceaux, la principale question qui se pose à la justice est celle des moyens dont elle dispose. Son budget se situe misérablement au trente-septième rang en Europe ; notre pays compte, pour 100 000 habitants, dix magistrats, soit la moitié de la moyenne européenne, et trois procureurs, contre huit chez nos voisins. Pourtant, vous nous proposez une réforme qui va augmenter le coût des procédures et allonger les délais. C’est exactement l’inverse de ce qu’il serait nécessaire de faire.

 Veuillez conclure, mon cher collègue.

Ainsi, en quatre ans, cinq lois ont limité le pouvoir des juges, cinq lois qui n’ont en rien fait reculer la délinquance dans notre pays, cinq lois largement inutiles, auxquelles vous ajoutez aujourd’hui un sixième texte qui aura des effets dévastateurs tant sur la réinsertion des majeurs que sur la prévention de la délinquance des mineurs.