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Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale : intervention de catherine Tasca

Mme Catherine Tasca 

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, on ne compte plus les projets de loi relatifs au fonctionnement de la justice et au droit pénal depuis 2002. Pour tout dire, on souhaiterait que la frénésie législative à l’œuvre depuis cette date, qui a conduit à un empilement de textes, sans évaluation préalable et sans concertation, cesse enfin. Elle n’a en effet apporté aucune amélioration !

La justice française n’a sans doute jamais connu crise aussi profonde et persistante. (M. Roland Courteau opine.) Le service public de la justice est sous-doté en moyens et en personnel. En toute occasion, à la faveur de chaque fait divers, les principes d’indépendance et de sérénité sont transgressés par le pouvoir politique, qui ne cesse d’intervenir et de déprécier le travail des magistrats.

Ce malaise, d’une ampleur rarement atteinte, a entraîné, au tout début de l’année 2011, une mobilisation massive des professionnels de la justice. Pour toute réponse à cette crise, le Gouvernement propose ce projet de loi, qui combine remise en cause du travail des magistrats professionnels, boucs émissaires d’une politique en échec, et durcissement du droit pénal des mineurs.

Mon collègue Alain Anziani a parfaitement décrit les ressorts et les objectifs politiques de la défiance du pouvoir politique en place à l’égard des magistrats professionnels.

Pour ma part je concentrerai mon propos sur deux points : les modifications de l’ordonnance de 1945 puis le suivi de l’application des peines.

L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est révisée tous les ans, ou presque. Ce texte a été soumis au fil du temps à des modifications incessantes, au point qu’il est devenu difficilement lisible. Le législateur aurait-il ainsi oublié que le droit, et peut-être plus encore le droit pénal, ne saurait être sans cesse remanié, et qu’il nécessite une certaine stabilité pour être compris par nos concitoyens ?

Le Gouvernement répète à toute occasion que les mineurs d’aujourd’hui ne sont plus ceux de 1945. Mais aurait-il oublié que l’ordonnance a été révisée chaque année depuis 2007 ? En quoi un mineur de 2011 différerait tant d’un mineur de 2007 ou de 2008 ? Sans doute est-il le même.

Comment pouvez-vous être à ce point infidèle à l’ordonnance de 1945 et aux engagements internationaux plus récents de la France ? La société que vous imaginez et que vous organisez, bien loin d’offrir sa protection à tous les enfants, semble ne songer qu’à se protéger elle-même de nos enfants, en priorité des moins favorisés d’entre eux, comme s’ils étaient des sujets dangereux, voire irrécupérables.

Cette vision destructrice pour toute notre société va complètement à rebours de notre histoire et du long chemin parcouru au sortir de la Résistance, qui avait contribué à révéler à nombre de nos concitoyens la misère de nos prisons, mais aussi l’héroïsme dont certains « enfants » mineurs avaient fait preuve.

Monsieur le garde des sceaux, vous avez estimé tout à l’heure que ce texte s’apparentait à un projet de « reconstruction » du droit pénal des mineurs. Pour nous, il s’agirait plutôt d’une entreprise de démolition ! (Bravo ! sur les travées du groupe socialiste.)

 

Lorsqu’il s’agit de juger des enfants, la première préoccupation est, tout en formulant la sanction, de préparer le retour au respect de la loi, à l’autorité juste, ainsi que l’adaptation future à la société. Pour ces enfants, un mois ou une année peuvent faire changer tant de choses…

Le Gouvernement tente aujourd’hui, par ce projet de loi, de réintroduire les dispositions de la loi dite « LOPPSI 2 » censurées par le Conseil constitutionnel. L’habillage est quelque peu différent, mais la nature des dispositions et l’objectif du Gouvernement sont identiques : il s’agit bien d’aligner le droit pénal des mineurs sur celui des majeurs. (M. le garde des sceaux marque son désaccord.)

Aux termes des articles 13 et 17 du projet de loi, les mineurs de treize ans, pour les délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, et les mineurs de seize ans, pour les délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, peuvent être poursuivis par le procureur de la République devant le tribunal pour enfants en comparution immédiate. La grande majorité des délits commis par un mineur étant punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, vous faites dès lors de la comparution immédiate la règle pour les mineurs.

Or, si le prononcé d’une réponse pénale dans des délais raisonnables est nécessaire, l’immédiateté, en revanche, se révèle négative et contraire aux objectifs de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation édictés par l’article 2 de l’ordonnance de 1945.

 

La comparution immédiate réduit à sa portion congrue la phase présentencielle, qui fait la spécificité du droit pénal des mineurs et constitue le cœur de la mission du juge des enfants. Cette étape qui précède la sanction est, de l’avis des professionnels, essentielle au travail de réflexion du jeune sur son rapport à la loi et à l’autorité. Aussi, monsieur le ministre, de quels éléments, de quelles études disposez-vous pour considérer que cette phase présentencielle n’est pas utile à la lutte contre la délinquance et doit être supprimée ?

Vous faites le choix de la dépossession du juge des enfants au profit du parquet, et donc d’un réel déséquilibre au détriment des mineurs jugés.

J’en arrive au chapitre IV du titre I^er du projet de loi, relatif à l’application des peines. Faut-il que le Gouvernement méconnaisse à ce point le fonctionnement de l’institution judiciaire, ses exigences, ses difficultés pour choisir ainsi d’étendre la présence des citoyens assesseurs jusqu’au domaine de l’application des peines ?

Ainsi, aux termes de l’article 9 du projet de loi, le tribunal de l’application des peines comprendra, outre le président et deux juges assesseurs, deux citoyens assesseurs qui participeront aux décisions pour les libérations conditionnelles des personnes condamnées à des peines privatives de liberté supérieures ou égales à cinq ans et pour le relèvement des périodes de sûreté. La chambre de l’application des peines comptera également deux citoyens assesseurs lorsqu’elle statuera en appel.

On comprend bien la logique populiste qui guide ce choix : il s’agit de laisser croire aux Français que la présence de simples citoyens auprès de magistrats professionnels constituera un frein aux libérations conditionnelles et au relèvement des périodes de sûreté.

 !

 

On comprend moins la logique judiciaire, en revanche. Si le législateur a introduit dans le code de procédure pénale les mesures d’aménagement de peines, le relèvement de la période de sûreté et la libération conditionnelle, c’est qu’il en connaît les bénéfices pour la bonne réinsertion du condamné et la lutte contre la récidive.

L’objectif du Gouvernement est de rendre moins fréquent le recours aux dispositifs qui permettent une sortie préparée du condamné. Mais de deux choses l’une, monsieur le ministre : soit vous pensez que ces dispositifs de sortie préparée sont inefficaces et, dans ce cas, il faut aller jusqu’au bout et les supprimer, soit vous les jugez utiles pour préparer la réinsertion du condamné et lutter contre la récidive, ce que je pense, et, dans ce cas, je comprends mal la raison d’être de ce projet de loi, qui vise l’objectif contraire.

L’application effective des peines, l’insertion et la lutte contre la récidive sont des enjeux majeurs pour notre société. En quoi l’association de non-professionnels permet-elle de répondre à ces enjeux ? L’application des peines, c’est un suivi de long terme du condamné, qui appelle des compétences techniques, juridiques, médicales et psychiatriques, ainsi qu’une connaissance du milieu pénitentiaire.

Actuellement, ces exigences sont remplies par la présence de deux membres de la société civile : un représentant d’une association d’aide aux victimes et un responsable d’une association de réinsertion des condamnés.

Je lis dans l’étude d’impact que l’impartialité de ces assesseurs serait contestable, notamment quand l’association de réinsertion représentée à l’audience est précisément celle avec laquelle le projet de sortie est envisagé. La critique me paraît légère et, au-delà de l’affirmation, rien n’indique que cette partialité vienne contredire l’objectif d’une réinsertion réussie. Qui plus est, je ne vois pas de griefs qui puissent être retenus à l’encontre des associations de victimes, que vous prétendez défendre alors que vous les évincer.

À la lecture de ce projet de loi, on s’interroge vraiment sur la cohérence des nouveaux dispositifs imaginés.

Quelle cohérence entre l’arrivée de « jurés populaires » en correctionnelle et leur disparition de la cour d’assises dite simplifiée, laquelle a heureusement été supprimée par la commission des lois ? Quelle cohérence entre des procédures qui, inéluctablement, alourdiront, ralentiront et renchériront le cours de la justice, alors que l’attente des citoyens est inverse ? Quelle cohérence, enfin, entre les nouveaux coûts à assumer et votre incapacité chronique à dégager les moyens budgétaires et humains susceptibles d’améliorer le fonctionnement des tribunaux et du système pénitentiaire ?

Et pourtant, il y a bien une cohérence, celle qui est dictée par la stratégie politicienne et électoraliste du Président de la République et de son gouvernement : diviser, dresser les Français les uns contre les autres, critiquer sans cesse et insinuer le doute sur la légitimité des « professionnels », au premier rang desquels figurent les magistrats, mais aussi les enseignants, les médecins et tant d’autres.

 

Le Président de la République remet volontiers en cause les « corporatismes », mais il est d’une grande mansuétude envers un corporatisme, celui des patrons et des financiers, si bien organisé et si proche de lui.

Pour ce qui est du texte qui nous occupe aujourd’hui, votre cible, ce sont bien évidemment les magistrats et, à leurs côtés, les experts, les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse et les associations investies dans ce domaine.

Vous offrez au grand public et à l’opinion, dont vous savez exploiter les interrogations, une solution qui n’est qu’un leurre, celle des jurés populaires, et une régression dramatique en ce qui concerne la justice des mineurs. C’est pourquoi, aux côtés des professionnels du droit, nous combattons ce projet de loi. Bien évidemment, nous voterons contre !