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Financement des campagnes présidentielles : intervention de Jean-Yves Leconte

Thématique : Pouvoirs publics/Institutions/Etat

Date : 12 janvier 2012

Type de contenu : Intervention

M. Jean-Yves Leconte :

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, une démocratie qui ne coûte rien est une démocratie à vendre, une démocratie livrée aux enchères et aux intérêts privés, une démocratie dans laquelle la cause publique n’est plus défendue.

Les dérives du passé ont eu des conséquences lourdes sur la relation de confiance que les citoyens entretiennent avec leurs responsables politiques. La prise de conscience a eu lieu il y a plus de vingt ans. Elle a conduit à la rédaction des premières lois visant à rendre transparents les financements politiques et à limiter les conflits d’intérêts.

Le financement illicite de la vie politique par des personnes morales et le trafic d’influence pouvaient, enfin, être sanctionnés.

Ces principes généraux étant rappelés, le projet de loi organique que nous examinons aujourd’hui concerne le financement des campagnes des candidats à l’élection présidentielle.

Le thème est complexe, cela a été rappelé par M. le rapporteur. Il est en particulier bien difficile de distinguer, quand l’un des candidats se trouve être le Président lui-même, ce qui relève de sa fonction et ce qui ressortit à son seul statut de candidat.

Il est même étonnant, alors que la loi impose à tout candidat de prendre en compte l’ensemble de ses dépenses liées à la campagne dans l’année précédant l’élection, que, à cent jours de l’élection présidentielle, le Gouvernement nous invite à examiner un projet de loi organique destiné à modifier les modalités des comptes de campagne pour la campagne en cours !

Ce projet de loi organique souffre donc d’un péché de rétroactivité. Le Conseil constitutionnel pourrait toutefois le censurer, car il change les règles du jeu de façon irréversible pour les candidats qui sont entrés en campagne les premiers...

Mais revenons au fond. Ce texte est d’abord démagogique.

Présenté comme devant permettre une baisse des contributions publiques, il n’induira en réalité qu’une diminution très faible de celles-ci, laquelle, de surcroît, ne pourra être mesurée, le cas échéant, qu’a posteriori .

À un moment où l’actualité judiciaire souligne que, en 1995 et 2007, des contributions « extralégales » auraient été perçues par des candidats à l’élection présidentielle, quelle est la cohérence de supprimer 5 % de financement public pour chaque candidat si certains d’entre eux n’ont pas de scrupules à aller chercher ce qui leur manque en dehors du cadre fixé par la loi ?

Hypocrite, ce système est aussi cynique : en matière d’élection présidentielle, le vainqueur a toujours raison, quelles que soient les libertés que celui-ci prend avec la loi. Tout dépassement, toute dérogation à la loi n’affecte jamais la validité de son élection !

Cet état de fait ne saurait durer, car il constitue une insulte à la démocratie. Cette préoccupation inspire plusieurs des amendements qui nous sont aujourd’hui soumis et qui, sous réserve de leur adoption, justifient que l’on soutienne ce texte, malgré les réserves initiales qu’il nous a inspiré.

En 2012, on ne peut plus, on ne doit plus se permettre d’offrir l’impunité à un président élu en dehors de toute contrainte et de toute obligation quant au respect des lois. Cette préoccupation doit également nous inspirer pour les élections législatives.

Le sujet est d’autant plus sensible que, pour la première fois, seront élus en 2012 onze députés des Français de l’étranger.

Ces élections vont se dérouler dans des conditions particulières, où la part des déplacements dans le coût total d’une campagne sera très significative, ce qui n’est pas le cas dans les circonscriptions métropolitaines.

Par exemple, une circonscription reliera Mourmansk, Téhéran, Wellington et Tokyo. Cette réalité induira, bien sûr, des coûts de déplacement astronomiques. Pour l’UMP, c’est le ministre des transports qui s’impose sur cette circonscription : nécessité oblige...

Dès lors, comment assurer une parfaite égalité entre tous les candidats quand certains sont des ministres en fonctions et d’autres de simples citoyens Français résidant à l’étranger ?

Avec mes collègues Hélène Conway Mouret, Claudine Lepage et Richard Yung, nous avons interrogé la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la CNCCFP. En effet, trois membres du Gouvernement ont été investis comme candidats de l’UMP à l’étranger : Thierry Mariani, Frédéric Lefebvre et Marie-Anne Montchamp. Comment ne pas craindre de voir ces derniers utiliser, lors de leurs déplacements à l’étranger, les moyens de la République pour favoriser leur élection comme député par les Français établis hors de France ?

À cet égard, on a d’ailleurs déjà constaté que le ministre chargé des transports a, depuis plusieurs mois, multiplié les déplacements officiels dans des pays faisant partie de la 11 circonscription. Entre le 3 juin 2011 et aujourd’hui, en l’espace de trente et une semaines, Thierry Mariani est parti, prétendument dans l’exercice de ses fonctions gouvernementales, vingt-six fois à l’étranger, dont vingt-quatre fois dans un pays de la circonscription dans laquelle il est candidat ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

 

Or son prédécesseur à ce poste, Dominique Bussereau, n’a voyagé pendant une année entière que onze fois hors de France, dont trois fois dans ladite circonscription : la rupture d’égalité entre les candidats est déjà patente.

À cet égard, la CNCCFP nous a simplement répondu qu’elle réintégrera si nécessaire, le cas échéant, c’est-à-dire après la campagne, « les dépenses omises ». Elle « relèvera éventuellement des concours de personnes morales prohibées ». En substance, elle nous a expliqué qu’elle n’avait pas à juger le caractère justifié ou non des déplacements des ministres. (Mme la ministre opine.)

C’est pourtant une tout autre lecture qui est faite lorsqu’un élu local se présente à une élection législative et qu’il utilise sa charge pour mettre en avant son action. En effet, celui-ci est à la merci de sanctions très lourdes s’il utilise son mandat à des fins électorales.

 

La CNCCFP avait d’ailleurs apporté la même réponse lors de son audition devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, pour ce qui concerne les déplacements du chef de l’État. Elle considère qu’elle « n’a pas de compétence pour juger l’utilisation des fonds publics mis à sa disposition » et que, de toute façon, « les frais de transport du Président de la République et de ses collaborateurs, ainsi que le coût des mesures de sécurité et de protection liées à ses déplacements ne peuvent être inclus dans les comptes de campagne ».

Mais alors, qui a compétence pour juger ? Le Conseil constitutionnel ? Celui-ci doit se prononcer dans les dix jours suivant l’élection, alors que la CNCCFP a, en ce qui la concerne, un mois pour le faire !

Dans la pratique, un abus manifeste dans l’utilisation de l’argent public des contribuables ne peut donc être sanctionné, ce qu’a rappelé René Dosière à l’Assemblée nationale. Depuis octobre 2011, le rythme des déplacements du chef de l’État a considérablement augmenté, ainsi que l’a relevé notre collègue Alain Anziani.

Un président en campagne, des ministres en campagne, un Gouvernement en campagne, et ce sur fonds publics, et pour des montants largement supérieurs aux économies envisagées par ce projet de loi organique :…

 

… cela démontre l’hypocrisie du Gouvernement. Rendez-vous compte, mes chers collègues, on nous propose, dans ce projet de loi organique, une économie de trois millions d’euros ! Voilà qui est plutôt surréaliste !

Le secrétaire d’État chargé des Français de l’étranger, Édouard Courtial, prend très à cœur ses nouvelles fonctions. Pourtant, il avait auparavant qualifié dans une proposition de loi d’exilé fiscal tout Français vivant hors de l’Union européenne dès lors que celui-ci ne payait pas ses impôts en France, même si c’était en vertu d’une convention fiscale qu’il avait ratifiée en tant que parlementaire.

 

Et voilà qu’aujourd'hui, il survole le monde à la vitesse d’un supersonique accompagné d’un aréopage de hauts fonctionnaires, en ciblant les territoires stratégiques pour ses collègues ministres candidats et ses amis politiques ! Il suffit de consulter son agenda officiel sur le site Internet du Quai d’Orsay pour prendre la mesure de cette opération politique au coût astronomique.

Dans le même temps, il manque dans plusieurs postes consulaires les personnels et les finances nécessaires pour préparer correctement les élections, tout en assurant aussi le quotidien des consulats.

Demain, se tiendra au Maroc une grande réunion de l’UMP. Y participeront Nadine Morano – mais n’est-elle pas ministre en exercice ? – et le secrétaire d’État Édouard Courtial. L’UMP avait aussi initialement annoncé la présence officielle de hauts fonctionnaires en exercice. Devinez, mes chers collègues, quel est le thème de cette réunion ?... « Une nouvelle gouvernance pour les Français de l’étranger. » Voilà qui promet !

Permettez-moi de prendre un autre exemple.

Le 9 février prochain, aura lieu à Miami, dans la circonscription que le candidat Frédéric Lefebvre, également secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, convoite, celle des Français d’Amérique du Nord, en sa présence et en celle de François Baroin – n’est-il pas lui aussi un ministre en exercice ? –, le premier rassemblement mondial des conseillers du commerce extérieur.

 

Là encore, je vous invite à aller consulter le site Internet dédié à l’organisation de cette manifestation pour prendre la mesure de l’ampleur de la dépense engagée. Mais c’est certainement pour fêter le dernier record du déficit de notre commerce extérieur, qui s’élève à 75 milliards d’euros ! (Sourires.)

 

On comprend bien qu’il soit difficile à l’étranger d’appréhender et de contrôler les dérives probables. Certes, la CNCCFP ne peut pas s’exporter dans le monde entier, mais il n’est pas convenable de profiter de cette situation avec autant de morgue.

Une telle attitude doit être dénoncée et sanctionnée,…

 

 … car elle constitue une insulte à l’intelligence, ainsi qu’un mépris pour les Français de l’étranger et pour leur représentation parlementaire.

 

Pourtant, la législation précise bien que l’utilisation éventuelle par un ministre de moyens de la République, à l’occasion d’un déplacement à l’étranger, en vue de favoriser son élection, sans refacturation des frais engendrés, est prohibée, dans la mesure où une telle utilisation constituerait une participation au financement d’une campagne par une personne morale. Dès lors, pourquoi le font-ils ?

Mes chers collègues, la période impose l’exemplarité et la sobriété. Une pleine conscience des impératifs de transparence et des conflits d’intérêts est donc nécessaire.

Le conflit d’intérêts n’était-il pas évident lorsque M. Woerth était en même temps ministre du budget et trésorier du parti au pouvoir ? Mais ni lui ni ses amis ne l’ont jamais reconnu.

Et que dire de l’actuel ministre de l’intérieur, candidat à Boulogne, utilisant la mairie comme bureau de poste ?

 

Quel écart étonnant avec la loi pour un ministre chargé de la lutte contre la délinquance !

Candidat aux élections législatives pour les Français du Proche-Orient, de l’Afrique du Sud et de l’Est et de l’océan Indien, l’ancien juge Alain Marsaud se prévaut d’une mission du Gouvernement français pour justifier de ses déplacements à Madagascar. En l’occurrence, il travaillerait au rétablissement des liaisons aériennes de la compagne nationale Air Madagascar entre Madagascar et l’Europe,…

… et ce afin de mieux concurrencer notre compagnie aérienne nationale, Air France, en offrant un service moins cher, car délocalisé !

Alain Marsaud présente sans vergogne cette mission comme étant directement liée à sa campagne électorale, mais néanmoins au service de tous ses concitoyens !

Bref, à quelques mois de scrutins fondamentaux, on se demande si certains candidats proches du pouvoir en place n’auraient pas perdu tout sens commun. On observe des situations si curieuses que cela autorise toutes les conjectures et suppositions possibles.

Ainsi, le candidat UMP dans la seconde circonscription d’Amérique latine, Pascal Drouhaud, est aussi le directeur adjoint d’Alstom pour l’Amérique latine, une société qui vise – et c’est très légitime – de nouveaux marchés au Panama. Elle a d’ailleurs récemment été retenue pour y construire une ligne de métro. Eh bien, cet État ne vient-il pas de bénéficier, en décembre dernier, d’une ratification supersonique par le Parlement – grâce à l’Assemblée nationale et contre l’avis du Sénat – d’une convention fiscale lui permettant de sortir de façon opportune de la liste des paradis fiscaux ? (Mme Maryvonne Blondin s’exclame.)

Voilà, mes chers collègues, où nous en sommes à quelques mois de scrutins fondamentaux pour notre avenir.

Vous vous prenez pour Saint-Just !

Profitons de l’examen de ce projet de loi organique pour réaffirmer des principes et des exigences et pour adopter, aux côtés du rapporteur, M. Gorce, et de M. Collombat, de nouvelles règles pour faire en sorte qu’il y ait plus de moralité et moins de cynisme lors de la prochaine élection présidentielle.

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