Navigation principale

Vous êtes dans : Accueil > Travaux parlementaires > L'UMP fait obstacle à toute clarification du financement des campagnes présidentielles. > Financement des campagnes présidentielles : intervention de Michel Delebarre

Financement des campagnes présidentielles : intervention de Michel Delebarre

Thématique : Pouvoirs publics/Institutions/Etat

Date : 12 janvier 2012

Type de contenu : Intervention

M. Michel Delebarre :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les arguments brillamment développés par notre collègue Gaëtan Gorce, qui a effectué, comme à son habitude, un travail de très grande qualité sur ce projet de loi organique à la portée somme toute symbolique, mais aussi très large, pour nos institutions et, au total, pour notre démocratie.

J’en profite également pour préciser à M. Reichardt que ce qu’il considère comme un embarras de notre part en commission est, en fait, une simple aptitude à la réflexion, qui devrait plutôt être portée au crédit de notre participation à la commission des lois : il convient donc qu’il s’y habitue.

Que l’on ne s’y trompe pas : ce texte, qui ne comporte qu’un seul article, est tout sauf anodin. Il a pour objet l’organisation de l’élection présidentielle, c’est-à-dire le scrutin autour duquel s’organise l’ensemble de la vie politique française, surtout depuis la réduction de la durée du mandat présidentiel à cinq ans.

Et c’est sans doute là que le bât blesse : face au symbole, le Gouvernement a accouché d’un texte certes d’allure consensuelle, mais qui aurait pu aller plus loin et aboutir à un renforcement de notre système politique à un moment où il en a bien besoin.

Les principales dispositions du texte sont connues, et vous les avez vous-même rappelées, madame la ministre. Dans le cadre du nouveau plan d’économies annoncé le 7 novembre dernier, le Premier ministre a présenté deux mesures touchant au financement de la vie politique.

D’une part, les crédits de l’aide publique aux partis politiques prévus pour 2012 ont été réduits de 4 millions d’euros, pour s’établir à environ 72 millions d’euros.

D’autre part, le Gouvernement a l’intention de limiter le remboursement des dépenses de campagne électorale, ce qui devrait permettre d’économiser 4 millions d’euros en 2012. La diminution des remboursements forfaitaires par l’État des dépenses électorales a d’ores et déjà été intégrée à la loi de finances pour 2012.

Du point de vue technique, cette réduction des remboursements opérés par l’État suppose deux mesures.

Premièrement, les plafonds de dépenses électorales sont gelés à leur niveau actuel, ce qui signifie que les plafonds de dépenses électorales applicables à chaque élection ne seront plus actualisés. Le Gouvernement nous précise que cette mesure perdurera tant que nos finances publiques n’auront pas retrouvé leur équilibre. Je crains donc que le gel des dépenses électorales ne soit promis à un bel avenir si rien ne change...

Deuxièmement, l’article 112 de la loi de finances pour 2012 réduit de 5 % le taux de remboursement forfaitaire par l’État des dépenses électorales. Pour les élections législatives et locales, le remboursement maximal est porté de 50 % à 47,5 % du plafond de dépenses. Seuls peuvent y prétendre les candidats ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés lors de ces scrutins.

En revanche, pour ce qui concerne l’élection présidentielle, la réduction des remboursements des dépenses de campagne ne pouvait être incluse dans la loi de finances pour 2012 : en effet, une loi organique est nécessaire. Le présent projet de loi organique transpose donc à l’élection présidentielle les deux mesures que je viens de rappeler, et qui seront évidemment applicables dès 2012.

C’est sans doute là que réside l’une des grandes faiblesses de ce projet de loi organique : pourquoi le Gouvernement s’est-il décidé à modifier, à quelques mois de l’élection présidentielle, les règles relatives à son fonctionnement ? Il n’est pas sain de légiférer ainsi, d’autant que le Gouvernement a, une nouvelle fois, demandé l’application de la procédure accélérée pour un texte qui ne le méritait certainement pas.

La précipitation avec laquelle ce projet de loi a été ficelé relève davantage de la communication politique, puisqu’il s’agit de montrer aux Français que, en ces temps de crise, tout le monde fait des efforts, à commencer par les partis politiques. (M. le président de la commission des lois acquiesce.)

C’est une ambition louable, et chacun est prêt à y participer, mais il convient de rétablir la réalité des faits : l’étude d’impact du présent projet de loi organique précise que les économies attendues de cette réforme s’élèveraient à 3,665 millions d’euros. Je m’attarderai quelques instants sur cette somme, qui est porteuse de plusieurs interrogations.

En premier lieu, je rappelle que le coût de l’élection présidentielle n’a cessé d’augmenter depuis 1995. À cette date, elle a coûté 133 millions d’euros, contre 200 millions d’euros en 2002 et 207 millions d’euros en 2007.

Contrairement à une idée largement répandue, ces augmentations ne profitent pas directement aux candidats, bien au contraire.

En outre, les économies attendues de ce projet de loi ne peuvent faire l’objet que d’une évaluation. En pratique, le montant économisé dépendra, je le souligne à mon tour, du nombre de candidats,…

… du nombre de suffrages que chacun d’entre eux recueillera, du contenu de leurs comptes de campagne, des décisions prises par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et, en cas de recours, par le Conseil constitutionnel.

Le nombre de candidats constitue la variable la plus importante. Entre 1995 et 2002, la dépense par candidat a baissé de 15 %, mais, comme le nombre de candidats a crû de 78 %, la dépense totale a augmenté.

Ainsi, l’on ne connaîtra le coût de l’élection présidentielle qu’a posteriori  : les économies réelles ne pourront être évaluées qu’après l’élection, puisqu’elles sont largement fonction du nombre de candidats, qui, d’après ce que je peux entendre ici ou là, semble plutôt aller crescendo ...

En outre, et quel que soit le montant de l’argent économisé, je m’interroge sur la portée d’une telle économie sur la situation de nos finances publiques.

J’éprouve quelques doutes quant à la possibilité de réduire la dette publique de la France ou notre déficit budgétaire avec l’argent ainsi épargné.

Chacun est conscient des efforts à accomplir, mais il ne faut pas tomber dans l’excès pour autant. La démocratie a un coût – M. le rapporteur l’a souligné – et il faut bien la financer ! L’élection présidentielle représente somme toute une dépense d’environ 5 euros par électeur, ce qui ne me semble pas être le principal poste grevant nos finances publiques.

J’ai plutôt en tête l’allègement de l’impôt sur la fortune à hauteur de 1,5 milliard d’euros, mis en œuvre par le Gouvernement en juillet dernier, ou bien la fameuse loi TEPA qui, depuis 2007, représente un manque à gagner cumulé de plus de 20 milliards d’euros pour l’État. À comparer aux quelque 3 millions d’euros attendus par cette loi organique, tout cela laisse un peu songeur.

En tant que rapporteur pour avis de la commission des lois sur la mission « Pouvoirs publics » du projet de loi de finances pour 2012, j’avais eu l’occasion d’indiquer que la gestion des crédits de la Présidence de la République avait gagné en transparence et en rigueur. Je le répète, l’examen annuel des comptes de la Présidence par la Cour des comptes a été un aiguillon sans doute utile. Il reste cependant, comme l’a souligné M. le rapporteur, quelques zones d’ombre : la programmation des aides exceptionnelles aux collectivités territoriales, les multiples sondages commandés par l’Élysée – même si les choses se régulent un peu – ou encore la question des déplacements du Président de la République qui, s’il est encore Président, est d'ores et déjà candidat à sa propre succession. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Conseil supérieur de l’audiovisuel a préconisé – M. le rapporteur l’a souligné – le 1er  septembre 2009 que 60 % des interventions du chef de l’État soient décomptées du débat politique national. Pourquoi ne pas appliquer également cette règle aux déplacements du Président et considérer que 60 % de ses déplacements en France doivent figurer dans le compte de campagne ? Il me semble que cette décision, qui apparaîtrait à tous les Français comme de bon sens, pourrait être avancée. Je reconnais toutefois qu’il y a matière à débat, et il se peut que je pousse un peu loin la comparaison.

Ces propositions, qui ne figurent pas dans le projet de loi organique, auraient toutefois pu constituer un progrès notable. Pourtant, le principe d’égalité devant le suffrage et le principe de sincérité des élections sont les fondements de la démocratie représentative. Or, comme l’argent est devenu un facteur important, sinon déterminant, d’une élection, en particulier dans le cadre de la présidentielle, le respect de l’égalité et de la sincérité dépend aussi du régime de financement des dépenses électorales. Ce projet de loi organique n’y répond que de façon imparfaite et a finalement manqué d’ambition, au regard des enjeux qu’il prétendait affronter.

Je vous remercie de votre attention, madame la ministre, mais nous ne pouvons pas vous suivre.

Partager cette page sur

  • Générer en PDF
  • Suggérer
  • Haut de page

Navigation

eZ Publish - © Inovagora