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M. Jean-Pierre Godefroy sur l'assistance médicalisée pour mourir

Jean-Pierre GODFROY, rapporteur de la commission des affaires sociales. -

 C'est à l'honneur du Sénat de tenir ce débat sur un sujet qui fait appel à des convictions morales, religieuses, philosophiques et éthiques. Je rends hommage à la présidente de notre commission qui en a permis la tenue. Comme le Premier ministre, je souhaite un débat, calme et serein, dans le respect des convictions de chacun.

La commission des affaires sociales a adopté un texte de synthèse des trois propositions de loi présentées par MM. Fouché, Fischer et moi-même.

Ce texte n'est pas politiquement partisan : issu de propositions venues de divers bancs, il ne reflète la position unanime d'aucun groupe. La question de la mort assistée relève de l'intime mais aussi des libertés publiques.

L'autonomie de la volonté, consacrée en matière civile depuis la Révolution, s'est étendue progressivement à tous les domaines de la vie. Aujourd'hui, avec la loi Leonetti, le patient est un acteur à part entière : il est un individu libre, traité comme tel, et peut refuser un traitement.

Ce texte propose de mettre fin à un paradoxe qui veut que le respect de la volonté de l'individu ne s'applique pas au moment de sa mort.

Le débat agite la société -et notre assemblée- depuis 30 ans.

L'assistance médicalisée pour mourir ne s'oppose pas, comme on l'entend souvent, aux soins palliatifs (applaudissements à gauche), qui visent à soulager la douleur, quitte à abréger la vie. L'assistance médicalisée donne à l'individu la possibilité de choisir les conditions de sa fin de vie.

Pourquoi les soins palliatifs seraient-ils la seule solution offerte en fin de vie ? Quid de ceux qui décident de n'en pas recevoir ? La lutte contre la douleur est primordiale : la volonté de vivre doit primer sur la mort. La loi Leonetti de 2005 a marqué une avancée significative. Mais pour certains, cette possibilité ne suffit pas. Ils veulent par leur volonté éclairée, une assistance pour mourir.

La procédure prévue, strictement encadrée, respecte la vie. La demande, adressée au médecin, devra être dûment confirmée. Elle pourra être révoquée à tout moment. Le médecin devra informer le patient des possibilités de soins palliatifs, pour que le choix de mourir ne soit pas l'effet d'une ignorance.

Les mineurs et les personnes légalement protégées sont évidemment exclus du dispositif. L'assistance ne sera ouverte qu'à ceux qui, pleinement conscients, en feront la demande s'ils sont frappés d'une pathologie incurable à un stade avancé.

Pourquoi une assistance médicalisée ? Parce qu'il faut un regard suffisamment étranger pour comprendre si la demande est vraiment éclairée, libre, réfléchie.

S'en remettre à la clandestinité ou aux associations, comme en Suisse, présente trop de risques.

L'article premier ouvre la possibilité d'une aide médicalisée pour mourir, sous les conditions que j'ai dites. L'article 2 prévoit que le médecin traitant saisit deux confrères : la première mission de ce collège sera de proposer l'accès aux soins palliatifs. Si la personne les refuse, un rapport écrit sera dressé. Si le malade réitère, en présence de sa personne de confiance, l'acte pourra avoir lieu après un délai de huit jours pour laisser le temps de la réflexion, pour laisser à la vie la possibilité de reprendre ses droits.

Pour ceux qui sont convaincus d'avoir atteint le terme de leur existence, le délai de huit jours pourra être raccourci avec l'accord du médecin.

L'article 3 prévoit le cas de malades devenus inconscients.

L'article 4 prévoit la procédure applicable en cas de directives anticipées.

L'article 5 met en place les commissions régionales et la commission nationale chargée de les contrôler, qui pourra saisir le juge, à l'image de ce qui prévaut en Belgique. Les personnes seront réputées mortes de mort naturelle.

L'article 6 met en place une clause de conscience opposable par les médecins.

L'article 7 traite de la formation.

Ce texte permettra aux patients de rester maîtres de leur choix, de décider de la manière dont ils veulent vivre leur fin de vie.

Il offre aux médecins un cadre juridique dans le respect de leur clause de conscience. Il n'est pas admissible que des médecins se mettent aujourd'hui, par compassion, dans l'illégalité.

Il résout, de même, les difficultés de ceux qui par amour répondent à la sollicitation de leur proche : il faut mettre fin à cette situation horrible où le malade demande ce geste d'amour sans savoir ce qu'il adviendra de celui qui l'aide.

Il soumet la question au juge, qui juge au nom du peuple français et non de sa conviction personnelle.

Axel Kahn, dans L'ultime liberté, reconnaissant qu'il existe des cas où l'on peut en conscience transgresser la règle qui interdit de donner la mort, demande qu'on fasse preuve de clémence envers ceux qui transgressent la lettre plus que l'esprit de la loi. Je demande pour ma part que le législateur apporte une réponse humaine et humaniste : c'est le sens de cette proposition de loi !