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Tarification sociale de l'eau : l'intervention de Eric Kerrouche

Thématique : Environnement/Aménagement des territoires

Date : 4 avril 2018

Type de contenu : Intervention

Éric Kerrouche , auteur de la proposition de loi :

Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, je ne vais pas revenir sur les arguments qui viennent d’être évoqués par ma collègue Monique Lubin, qui vous a déjà convaincus, je n’en doute pas, de la nécessité de permettre à nos collectivités locales de poursuivre cette expérimentation pour honorer leurs engagements et tirer les enseignements nécessaires à la mise en place de dispositifs qui soient viables, pérennes et efficaces.

Notre position n’est pas isolée ; elle est partagée par le Conseil national de l’eau et par le Conseil général de l’environnement et du développement durable, qui, dans un rapport de février 2016, préconisait de conforter, voire d’accélérer l’expérimentation permise par la loi et de la coordonner avec le dispositif du chèque énergie.

La proposition de loi que je défends avec Monique Lubin, Patrick Kanner et le groupe socialiste a été votée par la commission, et je formule simplement le souhait qu’elle connaisse le même sort aujourd’hui en séance publique. À ce titre, je tiens à remercier personnellement Françoise Cartron de la qualité de son rapport et des amendements proposés par la commission, qui vont, me semble-t-il, dans le bon sens.

La présente proposition de loi appelle deux réflexions.

La première porte sur le droit à l’eau et le service public. Ainsi que l’a rappelé ma collègue Monique Lubin, l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau permet d’identifier des solutions adaptées pour une traduction concrète du droit à l’eau, dont je rappelle qu’il est inscrit depuis 2006 dans le code de l’environnement.

Je rappelle également que l’Assemblée générale des Nations unies, au vu de l’enjeu géopolitique qu’elle représente, reconnaît l’eau comme un bien essentiel de l’humanité. Notre code de l’environnement dispose pour sa part que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la Nation », et que chacun « a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ».

Comme vous le savez sans doute, les questions du droit et de l’accès à l’eau font partie de l’ADN du département des Landes. Avant-gardiste et doté de la détermination qu’on lui connaît, Henri Emmanuelli a mené dès 1995 et pendant vingt ans un combat acharné pour y faire respecter le principe d’un prix de l’eau le plus bas possible. Il pensait en effet que « notre société doit garantir à tous un accès à l’eau potable et à l’assainissement. L’eau n’est pas une marchandise, c’est un bien commun qu’il convient de préserver. »

Les avis peuvent certes diverger sur les modalités de la gestion de l’eau, mais l’intervention de la puissance publique demeure pertinente pour faire respecter un droit d’accès à l’eau pour tous, ce à quoi peut justement contribuer l’expérimentation dont nous débattons aujourd’hui.

Dans le département des Landes, l’épilogue du feuilleton juridique de la gestion de l’eau a été écrit grâce à la libre administration des collectivités locales. Ce principe essentiel fera l’objet de mon second point.

L’expérimentation de la tarification sociale de l’eau a été rendue possible par l’autorisation accordée aux collectivités locales de déroger, à titre expérimental, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, mais elle repose également sur le principe de leur libre administration. C’est tout le sens de la décentralisation : donner aux territoires la liberté de déterminer les modalités les plus adaptées à la mise en œuvre d’un service public garant de l’égalité et de l’intérêt général.

Je tiens d’ailleurs à saluer l’ensemble des collectivités qui se sont lancées dans cette expérimentation pour l’adapter au plus près de leur réalité locale. Il faut saluer le courage politique des élus et la mise en musique ingénieuse de leurs services administratifs.

Ces collectivités, toutes sensibilités politiques confondues, ont fait la démonstration par l’action que l’intelligence territoriale n’était pas une abstraction et que les territoires sont capables d’innover, de trouver des solutions adaptées à la diversité pour mener des politiques publiques ayant du sens pour nos concitoyens, singulièrement, en l’espèce, pour les plus fragiles d’entre eux.

Elles font la démonstration que les territoires ne sont pas un problème, mais une solution, à la condition qu’une relation de confiance existe, que les moyens nécessaires à la libre administration demeurent et que cette dernière serve utilement et équitablement les territoires comme les citoyens.

Aussi, pour toutes ces raisons – trouver des solutions adaptées à la concrétisation d’un droit fondamental reconnu internationalement, permettre que les efforts déployés par nos collectivités portent leurs fruits et faire confiance aux territoires –, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter pour cette proposition de loi.

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