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Tarification sociale de l'eau : l'intervention de Monique Lubin

Thématique : Environnement/Aménagement des territoires

Date : 4 avril 2018

Type de contenu : Intervention

Monique Lubin , auteur de la proposition de loi :

Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, j’ai l’honneur d’introduire le présent débat sur la proposition de loi visant à proroger jusqu’en 2021 l’expérimentation relative à la tarification sociale de l’eau prévue par la loi du 15 avril 2013, dite « loi Brottes ». Ce dernier texte visait également, rappelons-le, à interdire les coupures d’eau pour les factures impayées.

J’ai déposé la présente proposition de loi avec Éric Kerrouche, Patrick Kanner et plusieurs collègues du groupe socialiste et républicain. Son adoption permettrait que cette formidable expérimentation ne s’arrête pas la semaine prochaine.

Les dizaines de milliers de concitoyens qui en sont bénéficiaires dans notre pays et les élus qui ont porté ce projet et qui ont encore besoin de temps observeront notre vote avec attention.

Comme le souligne le Comité national de l’eau dans son rapport de 2017, « sans prolongement de l’expérimentation, légalement engagée pour une durée de cinq ans, les délais de mise en œuvre des projets font que les collectivités ne disposeront au mieux que de trois ans de recul pour évaluer l’efficacité et l’efficience de leur dispositif, la plupart ne disposant que d’une ou deux années pour expérimenter leur dispositif ». Ce texte répond par conséquent à une demande forte des collectivités et des groupements engagés dans l’expérimentation.

Des représentants de la commune landaise de Saint-Paul-lès-Dax et du syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement du groupement de communes du Marensin, également situé dans notre département, nous ont alertés sur cette nécessité. Ils ont d’ailleurs été entendus dans le cadre des auditions préparatoires, ce qui constitue une forme de reconnaissance du travail effectué par leurs services.

Pourquoi prolonger l’expérimentation ? Rappelons tout d’abord l’intérêt social de cette dernière, créée en 2013 afin de rechercher des solutions mettant en œuvre le droit à l’eau et prévoyant l’accès de toutes les personnes physiques à l’eau potable pour leurs besoins essentiels dans des conditions économiquement acceptables par tous.

L’accès à l’eau potable reste un enjeu de grande ampleur. Vous le rappelez dans votre rapport, madame la rapporteur.

Au total, parmi les 50 collectivités et groupements qui ont été retenus par deux décrets successifs en avril et juillet 2015, quelque 47 se sont effectivement engagés dans l’expérimentation – 38 en métropole et 9 outre-mer. En avril 2017, soit un an avant l’échéance fixée par la loi Brottes, seulement la moitié des projets étaient mis en œuvre.

Ce décalage s’explique par le temps nécessaire à l’État pour mettre en place le cadre général de l’expérimentation, mais également par le temps nécessaire aux collectivités, qui présentent d’un point de vue démographique et statutaire des profils très variés, pour déterminer les solutions les plus adaptées : quelles seront les populations bénéficiaires, et selon quels critères ? Quels interlocuteurs retenir pour la mise en œuvre ? Quel dispositif d’aide sera le plus adapté à la spécificité des territoires selon, par exemple, la part d’habitat individuel et collectif ? À combien s’élèveront les coûts de gestion selon le cadre retenu et au regard du volume d’aide apporté ? Quelles mesures préventives et quelles démarches curatives conviendra-t-il de prévoir, notamment pour régler des situations d’impayés ?

Si des conclusions générales peuvent difficilement être tirées, il n’en reste pas moins que les rapports du Comité national de l’eau et de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable témoignent d’une formidable innovation aux niveaux local et social. C’est pourquoi nous souhaitons que la présente proposition de loi soit adoptée et qu’elle arrive rapidement sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Parce qu’il permet de sécuriser, de reconnaître et de respecter l’engagement de nos élus, afin de faciliter l’accès à l’eau des plus modestes, je me réjouis que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, sur la base du rapport de Françoise Cartron, dont je salue le travail, se soit prononcée en faveur de ce texte à la quasi-unanimité.

J’espère que, toutes et tous, nous suivrons cette position, parce que nous sommes toutes et tous convaincus que ce bien fondamental qu’est l’eau et la problématique de la précarité hydrique seront au cœur de nos débats dans les décennies à venir. L’actualité nationale et internationale nous le rappelle régulièrement.

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