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Création de la BPI : intervention de François Marc

Thématique : Budget/fiscalité/finances
Collectivités territoriales
Industrie/entreprise/commerce
Travail/emploi

Date : 10 décembre 2012

Type de contenu : Intervention

M. François Marc , rapporteur général de la commission des finances.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la création de la Banque publique d’investissement va bientôt devenir une réalité.

En tant que rapporteur des deux textes soumis à notre examen et que membre de la majorité parlementaire qui soutient l’action du président de la République, et donc de son Gouvernement, je ne peux m’empêcher d’exprimer toute ma satisfaction.

Satisfaction d’abord de constater que la promesse a été tenue : la naissance de la BPI était le premier des engagements pris par François Hollande devant les Français.

Satisfaction ensuite de pouvoir appuyer ici, au Sénat, l’éclosion d’un grand groupe public qui sera présent sur l’ensemble de la chaîne du financement des entreprises.

Satisfaction enfin de voir bientôt mis à disposition des entrepreneurs un outil qui soutiendra leurs actions en matière d’innovation et qui pourra leur permettre d’obtenir des financements, le cas échéant en entraînant les autres banques à sa suite, ou de stabiliser leur actionnariat.

Certes, et nul ne le conteste, avant la création de la BPI, l’État n’est pas resté les bras croisés face aux difficultés de financement des entreprises, et singulièrement des PME.

Il y a lieu de faire référence à cet égard au plan de sauvetage des banques mis en place en octobre 2008, au plan de soutien spécifique pour le financement des PME mis en œuvre ce même mois, puis développé par la suite, qui comprenait notamment l’augmentation de la capacité d’intervention d’OSEO, l’octroi de la garantie de l’État à la Caisse centrale de réassurance pour soutenir l’assurance-crédit et l’installation d’un médiateur du crédit aux entreprises.

Je n’oublie pas non plus, en matière d’investissement en capital, la naissance du Fonds stratégique d’investissement, à qui il revient d’apporter des fonds propres aux entreprises, afin d’accélérer leur développement, d’accompagner leur transformation dans des périodes de mutation ou de stabiliser leur actionnariat.

À l’époque, la gauche ne s’était pas opposée à l’action du gouvernement de François Fillon sur ces sujets. J’espère donc – M. le ministre y a fait allusion – que nos collègues de l’opposition auront aujourd'hui à cœur d’aborder ce débat dans le même état d’esprit, au service de l’économie de notre pays, et sans œillères partisanes.

Cependant, si les actions conduites sont globalement allées dans le bon sens, le paysage du financement public des entreprises reste beaucoup trop éclaté et empreint de complexité. À cet égard, mes chers collègues, je vous invite à consulter un schéma évocateur élaboré par la mission Parent de préfiguration de la BPI et repris en page 19 de l’étude d’impact annexée au projet de loi, qui retrace les liens entre tous ces opérateurs. Le moins que l’on puisse dire est qu’il ne brille pas par sa simplicité ; on imagine bien la perplexité des dirigeants de PME quand il s’agit de savoir à quelle porte frapper pour obtenir un soutien public.

Ces failles, que l’on constate sur le terrain, se retrouvent aussi sur le plan stratégique. Aujourd’hui, chacun définit sa stratégie de son côté, isolément, sans vision de ce que font les autres et de ce que serait la meilleure manière d’articuler l’action publique.

Le premier objectif de la BPI, sa première mission, est justement d’apporter une réponse aux problèmes ainsi soulevés.

Nous le savons, la Banque publique d’investissement regroupera en son sein OSEO, le Fonds stratégique d’investissement et CDC Entreprises. Elle distribuera également les produits de la COFACE et d’Ubifrance, en attendant peut-être un rapprochement avec cet établissement public dans les années à venir.

Imaginons la simplification radicale qui en résultera pour les dirigeants de PME. Ceux-ci pourront trouver dans un même endroit, près de chez eux, en région, à proximité de leur entreprise, un prêteur, un garant, un investisseur, un gestionnaire de fonds et un soutien à l’exportation.

Il est clair que c’est sur le terrain que la BPI devra ainsi faire la preuve de sa valeur ajoutée. C’est à ce niveau qu’elle devra être connue de tous et avoir la confiance de ses clients.

Mes chers collègues, vous le savez, au niveau central, la Banque publique d’investissement sera, comme son nom l’indique, un groupe public et même à 100 % public, puisque ses deux actionnaires seront, à parité, l’État, au travers d’un établissement public dénommé BPI-Groupe, et la Caisse des dépôts et consignations.

Chaque actionnaire apportera ses parts dans les sociétés qu’il détient et qui seront intégrées dans la BPI.

Monsieur le ministre, même si M. le ministre délégué Benoît Hamon nous a donné des éléments en commission des finances la semaine dernière, il me semble important, sans sombrer dans un pointillisme de notaire, que soit précisé à nouveau devant le Sénat le calendrier selon lequel les dernières tranches des augmentations de capital du FSI et d’OSEO doivent être libérées.

Nous parlons en effet de montants relativement importants. Pour le FSI, cela représente 3,6 milliards d’euros, dont 1,7 milliard d’euros pour l’État et 1,9 milliard d’euros pour la CDC. Pour OSEO, cela représente 500 millions d’euros – 365 millions d’euros pour l’État et 135 millions d’euros pour la CDC – sur le milliard d’euros de recapitalisation qui devait s’opérer à la suite de la création de la filiale OSEO Industrie par la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, la fameuse « banque de l’industrie ».

En tout état de cause, la BPI, que nous allons mettre en place, aura une capacité d’action tout à fait importante.

Côté crédits, en reprenant le profil de risque actuel des prêts octroyés par OSEO, la capacité totale de prêts du groupe devrait être de l’ordre de 20 milliards d’euros. Avec l’effet d’entraînement de ces prêts sur les banques privées – on sait que c’est, en moyenne, de 1 pour 1 –, les concours bancaires totaux à destination des PME et des ETI qui en seraient issus devraient donc représenter un total de 40 milliards d’euros.

En outre, la capacité de prise de risque en garantie totale de cet établissement s’élèverait à 13 milliards d’euros, ce qui permettrait de faciliter l’octroi de plus de 26 milliards d’euros de concours bancaires supplémentaires.

Enfin, la capacité de la branche « innovation », qui dépend des dotations budgétaires et du niveau de risque retenu, serait de l’ordre de 600 millions d’euros par an pour le soutien individuel et collaboratif de projets innovants.

Côté investissement en capital, il est prévu une capacité d’intervention de l’ordre de 1,8 milliard d’euros par an.

De plus, comme je l’ai déjà souligné, la BPI sera étroitement associée à Ubifrance et à la COFACE, dont elle distribuera les produits dans son réseau.

La BPI, groupe financier public, aura donc les moyens de sa politique. Elle sera en mesure d’imprimer une stratégie cohérente du financement public de l’économie et des entreprises, en particulier des PME et des sociétés innovantes et exportatrices.

Bien entendu, afin d’agir efficacement, elle devra avoir accès à des ressources financières en quantité suffisante et aux meilleures conditions possibles.

Or, dans cet hémicycle comme en dehors, certains craignent que, à l’issue de la création de la BPI, le nouvel établissement ne se refinance paradoxalement à des conditions moins avantageuses que l’actuel OSEO. Certains amendements s’alimentent d’ailleurs d’une telle crainte, et nous aurons à en débattre.

Cette crainte tient au choix de la structure du groupe retenue par les deux actionnaires, qui consiste à placer à la tête de l’ensemble une holding faîtière, dénommée BPI-Groupe, chapeautant la totalité des filiales opérationnelles. Certains se demandent en particulier si le fait de placer un niveau d’interposition entre des actionnaires à la solidité incontestable et la filiale active en matière de crédit ne perturbera pas les investisseurs susceptibles de souscrire les émissions obligataires de cette dernière. D’autres s’interrogent quant à la capacité de la BPI de se refinancer auprès de la Banque centrale européenne.

Monsieur le ministre, je crois donc nécessaire que vous puissiez, d’une part, rassurer le Sénat sur ces différents points, en nous confirmant que les émissions du nouvel ensemble bénéficieront toujours de la garantie de l’établissement public BPI-Groupe, et, d’autre part, nous éclairer sur les raisons qui ont poussé l’État et la CDC à privilégier le schéma ainsi retenu.

Mes chers collègues, je vous l’ai dit, dans Banque publique d’investissement, il y a « banque publique ». Il s’agit d’un élément fort d’identité. Une banque publique ne doit pas être une banque comme les autres. Tout en agissant, naturellement, en investisseur avisé, elle doit savoir faire ce que les autres ne font pas.

Elle doit savoir se montrer audacieuse et prendre certains risques qui en valent la peine. Elle doit se montrer présente sur ces segments que les banques classiques ne financent pas, ou ne financent pas seules, et dont notre économie a pourtant tant besoin. Je veux parler des entreprises en amorçage, des petites et moyennes entreprises manufacturières du secteur industriel ou encore des PME exportatrices.

La BPI doit savoir oser. Elle doit pouvoir entraîner les autres à sa suite.

La BPI doit aussi faire reposer son action sur des principes.

En commission des finances, certains ont ironisé. Mais nous assumons ! Nous sommes même fiers que le Parlement se soucie de valeurs quand il crée une banque publique.

Nous assumons que cette banque ait à soutenir l’emploi et la compétitivité de l’économie. Nous assumons qu’elle ait à appuyer les politiques publiques tournées vers les secteurs d’avenir. Nous assumons qu’elle ait vocation à mettre en œuvre la transition écologique.

Nous assumons, de la même manière, que la BPI soit soucieuse, quand elle intervient, de prendre en compte dans ses pratiques les enjeux environnementaux, sociaux ou encore d’égalité professionnelle, c'est-à-dire, en un mot, qu’elle ne se résume pas à un animal financier à sang froid.

Ce choix de ne pas tourner le dos au monde dans lequel elle vivra se reflète aussi dans ses futurs modes de gouvernance.

Au sommet, un conseil d’administration aura évidemment à prendre les décisions les plus importantes qui engageront son avenir. C’est là une chose normale.

Mais nous assumons le choix de placer, à côté de ce conseil, un comité national d’orientation, présidé par un président de région, par définition impliqué au premier chef dans la vie économique de son territoire, qui s’exprimera sur les orientations stratégiques de la BPI, sur sa doctrine d’intervention et sur la façon dont elle doit remplir ses missions d’intérêt général.

Nous assumons le choix de décliner ce comité au niveau régional, près de l’économie réelle, afin d’articuler au mieux l’action de tous les acteurs publics d’un territoire et de faire en sorte que l’action de la BPI soit pleinement cohérente avec les stratégies régionales de développement économique.

Nous assumons enfin le choix de faire de la BPI une banque exemplaire dans un monde financier très largement dominé par des hommes, en affichant la parité entre les femmes et les hommes à tous les étages de gouvernance : comités régionaux d’orientation, comité national d’orientation et conseil d’administration. À cet égard, je rends hommage à l’esprit pionnier du Sénat et à notre collègue Jean-Vincent Placé, qui avait déjà osé prôner la parité pour des fonctions à responsabilités en matière financière s’agissant du Haut Conseil des finances publiques.

Nous avons trouvé ici une concrétisation nouvelle de ce principe.

Cependant, mes chers collègues, les parlementaires que nous sommes doivent savoir rester modestes ; au Sénat, nous le savons fort bien. (Sourires.)

Une fois que nous aurons voté ce texte et contribué à faire exister la Banque publique d’investissement, l’essentiel restera à faire.

En effet, cette banque, ce n’est pas nous qui la bâtirons ; ce seront les personnes qui y travailleront, au premier rang desquelles le futur directeur général de la société de tête, la société anonyme BPI-Groupe.

Il faudra beaucoup de finesse et de volonté pour rassembler des énergies aujourd’hui éparses ainsi que pour faire de différentes « maisons » à la culture d’entreprise diverse et forte un ensemble harmonieux qui sache marcher d’un seul pas. Il faudra de l’énergie pour définir une stratégie précise et la décliner sur le terrain.

Bref, en la matière, le choix des personnes compte. Il est même capital. C’est pourquoi il m’a paru indispensable que le directeur général, futur « chef d’orchestre » de la Banque publique d’investissement, soit choisi en associant le Parlement, c’est-à-dire après la procédure d’avis public des commissions compétentes définie au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, comme l’est d’ailleurs actuellement le « patron » d’OSEO.

J’ai donc déposé le 23 octobre dernier une proposition de loi organique en ce sens. Je suis heureux que nous ayons à débattre, en même temps que du projet de loi relatif à la création de la BPI, d’une proposition de loi organique s’inscrivant dans le même esprit et qui a été adoptée par l’Assemblée nationale.

Nous avons, sur un point, modifié le texte des députés lors de la réunion de la commission des finances, mercredi dernier. Il nous a paru opportun de limiter l’usage de cette procédure solennelle et contraignante à la nomination du seul directeur général de la société anonyme, sans y ajouter, comme l’Assemblée nationale l’a imaginé, celle du président de l’établissement public BPI-Groupe. Il ne nous a pas semblé que cette dernière nomination était particulièrement stratégique dans un nouveau contexte où celui-ci aura principalement pour rôle de porter la participation de l’État.

Je suis heureux que le Gouvernement ait partagé cette analyse quand nous avons examiné cet amendement. Donner « l’onction parlementaire » à plusieurs personnalités d’un même ensemble au sens large peut contribuer à créer des conflits de légitimité qui n’ont pas lieu d’être. Il est, au contraire, plus clair que la BPI n’ait à sa tête qu’un dirigeant ainsi désigné.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, cheminant vers ma conclusion, je veux simplement émettre le souhait que la création de la Banque publique d’investissement puisse rassembler toute la majorité, bien sûr, mais également qu’elle nous permette d’aller au-delà des clivages partisans.

Ce projet de loi rationalise des structures utiles, mais que nous avons empilées sans y prendre garde et sans leur donner une feuille de route commune. Il va plus loin que ce qu’ont fait Jacques Chirac en créant OSEO et Nicolas Sarkozy en augmentant la voilure de ce même OSEO et en créant le FSI. Pour autant, ce projet de loi, voulu et porté par François Hollande, ne s’inscrit pas en opposition avec l’action de ses prédécesseurs.

La motivation est la même ; seule l’ambition est plus grande. Les moyens et l’exemplarité, nous l’avons vu, seront au rendez-vous.

Ce projet de loi est une chance pour notre économie et pour nos entreprises. C’est donc avec conviction, mes chers collègues, que je vous appelle à l’adopter. 

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