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Création de la BPI : intervention de jean Germain

Thématique : Budget/fiscalité/finances
Collectivités territoriales
Industrie/entreprise/commerce
Travail/emploi

Date : 10 décembre 2012

Type de contenu : Intervention

M. Jean Germain :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un certain nombre de sujets semblent inquiéter nos collègues de l’opposition. Ils parlent du projet de banque publique d’investissement comme d’un objet non identifié, arrivé presque par hasard sur notre sol.

Avant d’apaiser leurs craintes, je voudrais, monsieur le ministre, vous féliciter pour la cohérence des projets qui, sous votre autorité, nous sont présentés depuis quelques semaines.

À une période où les mots que l’on entend le plus souvent sont « insécurité économique », « baisse du niveau de vie », « pauvreté », « déréglementation », « mondialisation », « méfiance », « désillusion », « impuissance du politique », « échec du marché » – malgré sa puissance immense, celui-ci ne porte pas en lui de valeurs morales –, l’action du Gouvernement affirme sa cohérence et annonce le raffermissement du rôle de l’État.

Le projet de loi de finances pour 2013 œuvre en faveur de la réduction du déficit, avec une augmentation de la fiscalité axée sur ceux qui peuvent le mieux assumer cet effort. Le financement des dépenses de notre pays et de notre économie est maintenu dans des conditions et à des taux intéressants. Enfin, la publication du rapport Gallois sur la politique industrielle de la France et l’amélioration de notre compétitivité a été immédiatement suivie d’effets.

Tout cela me semble cohérent et marque une approche nuancée, équilibrée, visant à une juste répartition des rôles entre les marchés et l’État.

Le projet de loi relatif à la création de la BPI va dans le même sens que ceux qui nous ont été présentés depuis quelques semaines : il s’attache à trouver les moyens de stimuler l’économie en période de crise et de déficit budgétaire.

Si la tâche était facile, les dix dernières années auraient dû permettre de nous en rendre compte.

La création de la BPI ne nous inquiète pas.

C’est un geste fort, fait en direction des entrepreneurs et des PME, qui sont l’une des clés du redressement de notre pays.

Je ne m’étendrai pas sur les questions techniques, relatives, notamment, à la gouvernance de ce nouvel organe.

Dans son intervention, le président de la commission des finances a quelque peu ironisé sur l’image utilisée par M. le ministre, lorsqu’il a présenté la BPI comme le porte-avions du pacte de compétitivité.

On a connu d’autres porte-avions qui nous ont coûté très cher et dont le fonctionnement laissait à désirer !

Il a également ironisé sur la puissance de feu de la BPI, ainsi que sur les fonds propres souscrits et non libérés. Enfin, il a émis un doute sur la libération par la BPI de 42 milliards d’euros.

Je tiens à le dire, nous pensons qu’il est possible d’augmenter les impôts pour les entreprises qui n’investissent pas et de les réduire pour celles qui le font et qui créent des emplois. Avec ce moyen, nous nous donnons plus de chances de relancer la croissance que par les réductions d’impôts généralisées que réclament certains milieux d’affaires et qui ont été menées ces dernières années.

Si l’économie de l’offre prônée par la droite a exagéré l’importance des incitations fiscales, notamment en matière d’imposition des sociétés, elle a complètement sous-estimé celle des autres politiques.

La BPI sera l’outil des entrepreneurs, qui financera les stratégies et les parcours de développement dans toutes leurs dimensions. Elle ne sera pas un nouveau guichet distribuant des aides par à-coups. C’est ce que devra proposer, bien sûr, son comité national d’orientation.

La BPI ne devra pas perdre d’argent. Elle devra fixer le seuil de sa rentabilité, à partir du moment où elle aura à chercher des capitaux dans un certain nombre de secteurs. Toutefois, cette rentabilité ne sera pas celle qui est en vigueur au sein du secteur bancaire privé. Nous aurons, évidemment, à en discuter.

La BPI, donc, sera plus qu’une banque. Naturellement, elle doit s’intégrer dans le processus de décentralisation. La place des régions dans le système mis en place doit correspondre à celle que nous les imaginons avoir en matière de développement économique.

Nous trouvons dans les rapports de Pierre Duquesne, sur l’épargne réglementée, et de Bruno Parent, que vous avez cité dans votre introduction, monsieur le ministre, un certain nombre de réponses aux questions qui ont été posées par les orateurs de l’opposition. Ces derniers se demandaient si les missions confiées à la BPI n’étaient pas celles qui sont déjà mises en œuvre par OSEO, le Fonds stratégique d’investissement, le FSI, ou le nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise, le NACRE. Or tel n’est pas du tout le cas !

Il faut aller plus loin qu’on ne le fait traditionnellement. Ainsi, une partie de l’épargne réglementée, notamment, si je me réfère aux propos du Président de la République, celle qui est récoltée par le biais du livret de développement durable, pourra être dirigée vers la BPI.

Une première portion de cette épargne pourrait être affectée au renforcement des dispositifs publics de prêts et de garanties de la BPI.

Tout d’abord, un fonds public dédié aux prêts aux PME et aux entreprises innovantes, notamment en matière environnementale, sans cofinancement privé, pourrait être destiné à pallier les défaillances de marché, c’est-à-dire dans les cas où les financements privés ne parviennent pas à être mobilisés. Il faudra, bien sûr, un système de garanties, financé par une cotisation des emprunteurs, pour prémunir la BPI face au risque de défaut.

Nous pensons aussi qu’un fonds obligataire construit sur le même principe que France Investissement pourrait investir dans des emprunts émis par des PME et des entreprises de taille intermédiaire, les ETI, pour soutenir, notamment, la conversion écologique de leur modèle de développement.

Un fonds de crédit à l’exportation pourrait également être destiné à accompagner les PME et les ETI, avec une garantie publique de la COFACE.

Enfin, le renforcement des possibilités offertes par OSEO en matière de garantie pourrait se substituer pour partie à la garantie bancaire privée requise dans un certain nombre de cas, tels que les dispositifs d’avance sur commande.

Une deuxième portion des ressources résultant du doublement du plafond du livret de développement durable pourrait permettre de renforcer des dispositifs publics de soutien en fonds propres et quasi-fonds propres proposés par la BPI, moyen s’ajoutant à celui des prêts.

Je pense notamment au renforcement des moyens publics alloués à France Investissement, qui permettrait de soutenir le capital-investissement durable, intégrant dans sa gestion des critères environnementaux, sociaux, et de responsabilité sociale.

Un fonds centré sur les besoins en capital et en quasi-capital des entreprises de la filière des énergies renouvelables pourrait également être doté de ressources.

Enfin, un « fonds de fonds » de type « mezzanine », construit sur le même principe que France Investissement, pourrait être, lui aussi, doté de moyens. Il s’agit d’un segment important pour les PME. Il se rapproche du prêt participatif, à la disposition des entreprises qui n’ont pas accès au marché boursier.

Vous le voyez, mes chers collègues, la BPI doit être aussi la banque de la conversion écologique. Il faut réorienter l’investissement et l’innovation pour préserver les emplois et l’environnement.

Nous pouvons réorienter l’innovation par le biais de la recherche fondamentale et appliquée financée par l’État, et en obligeant les entreprises à payer les dégâts environnementaux dont elles sont responsables.

Bientôt, nous allons recourir à des crédits d’impôts, afin d’encourager les entreprises à investir. Ces crédits seront, nous le souhaitons, accordés pour des investissements qui économisent des ressources et qui préservent des emplois plutôt qu’ils n’en détruisent.

La création de la BPI ouvre une nouvelle voie, celle d’une économie plus dynamique et d’une société plus équitable, où l’on a le sentiment de partager le même destin.

C’est donc avec enthousiasme que le groupe socialiste soutiendra sa création.

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