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Croissance et activité : intervention de Nicole Bricq

Thématique : Travail/emploi

Date : 7 avril 2015

Type de contenu : Intervention

Mme Nicole Bricq :   Par la volonté réformatrice qu’il traduit, par son ampleur et sa diversité, grâce au recours à des méthodes innovantes d’évaluation d’expériences étrangères, du fait, monsieur le ministre, de votre personnalité et de votre implication dans le travail parlementaire à l’Assemblée nationale, le présent projet de loi est un texte d’exception (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.), au sens étymologique du terme. Relisez le dictionnaire, mes chers collègues !

J’évoquerai pour ma part plus particulièrement le contexte macro-économique dans lequel s’ouvrent nos débats au Sénat. Tout concourt aujourd'hui à ce que les entreprises se mettent en phase avec les facteurs macro-économiques favorables, qu’ils soient exogènes ou internes. Nous assistons à une reprise portée par la consommation. (Mme Éliane Assassi s’exclame.) L’INSEE table sur une nette remontée des marges des entreprises, favorisée en cela par les effets positifs du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. L’État lui-même voit la charge de sa dette allégée. Les conditions d’une accélération des réformes sont donc réunies.

À cet égard, les annonces en faveur de l’investissement faites par le Président de la République sont de bon augure. Le Premier ministre s’exprimera lui aussi sur ce sujet demain.

Il est également nécessaire, et tel est le mérite de ce texte, de redonner confiance tant aux entrepreneurs qu’aux salariés. Il faut en particulier leur donner de la prévisibilité et s’assurer que les décisions d’investissements publics et privés sont rapidement opérationnelles.

À cet égard, permettez-moi de répondre aux critiques qui sont faites sur toutes les travées de cet hémicycle sur l’habilitation à légiférer par ordonnance demandée par le Gouvernement au Parlement dans certains articles du projet de loi.

Je rappellerai tout d’abord que tous les gouvernements usent de cette faculté et qu’on ne saurait le leur reprocher. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) Je rappellerai ensuite, une bonne fois pour toutes, qu’une ordonnance n’est pas un simple arrêté administratif. L’habilitation à légiférer par ordonnance est encadrée par le Parlement. Les parlementaires peuvent être associés à l’élaboration des ordonnances – il appartient au rapporteur du texte et au président de demander cette association. Enfin, les ordonnances sont ratifiées par le Parlement. Ce dernier n’est donc en aucun cas dépossédé de sa capacité à légiférer.

Cela étant dit, même si nous appuyons sur la pédale « investissements », le problème de l’emploi demeure, cela a été souligné, notamment dans le secteur marchand. Une économie doit en effet marcher sur ses deux jambes : il faut à la fois réaliser un investissement productif dans les bons secteurs, c'est-à-dire investir dans nos capacités de production plus que dans le bâtiment et dans l’immobilier, et agir sur la création d’emplois dans le secteur marchand.

De ce point de vue, deux mesures ont été évoquées : le travail du dimanche et l’ouverture régulée de lignes d’autocars. Toutes les évaluations indépendantes conduites sous l’égide de France Stratégie ont montré que ces mesures avaient eu des effets positifs sur l’emploi à l’étranger.

Permettez-moi également d’insister sur le fil rouge de l’action gouvernementale et sur ce qui constitue à mes yeux une contribution essentielle du projet de loi à la reconnaissance du rôle des salariés et de leurs organisations syndicales dans l’entreprise. Force est de le constater, la commission spéciale n’est pas en phase avec cette volonté. Le texte qui est issu de ses travaux contient trop d’exemples de la défiance de la majorité sénatoriale à l’égard des salariés.

Nous, socialistes, tenons au statut de salarié protégé du défenseur syndical dans la procédure prud’homale. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Nous, socialistes, tenons à la négociation pour l’ouverture des commerces le dimanche.

Nous, socialistes, sommes attachés au principe de la négociation des plans sociaux d’entreprise qui permet de responsabiliser les acteurs économiques.

Nous, socialistes, sommes favorables à la relance de l’actionnariat salarié et de l’épargne salariale. (Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP et du groupe CRC. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Nous, socialistes, sommes favorables à la dilution du capital si elle est nécessaire à une reprise de l’activité par une entreprise.

Monsieur le corapporteur, cette discussion nous donnera l’occasion, même si nous avons déjà eu ce débat en commission spéciale, de confronter notre vision de l’entreprise à la vôtre.

Notre vision de l’entreprise, c’est celle d’un bien collectif qui appartient autant aux salariés qui la font vivre qu’aux actionnaires, alors que, vous, vous en avez une conception purement patrimoniale. (Mais non ! au banc des commissions et sur plusieurs travées de l’UMP.) Nous y reviendrons.

Depuis le mois d’octobre dernier, la majorité sénatoriale siège du côté droit de cet hémicycle. J’ai bien écouté les interventions que, les uns et les autres, vous avez faites, mes chers collègues. Elles sont empreintes d’un paradoxe. Vous ne pouvez pas dans le même temps, et souvent par les mêmes voix, prétendre que vous n’êtes pas dans une opposition systématique au Gouvernement et affirmer votre volonté de réécrire totalement le présent texte. C’est tout de même contradictoire !

J’ai même entendu employer le terme « détricotage »…

Alors, je vous laisse à votre paradoxe, mais tous ceux qui s’intéressent à nos travaux – j’ose espérer qu’il s’en trouve quelques-uns,…. … des observateurs attentifs de la vie politique – ne pourront que constater le contraste évident qu’il y a eu dans le travail de la commission spéciale entre le protectionnisme acharné dont elle a fait preuve (Protestations sur les travées de l'UMP.) à l’égard, notamment, des professions réglementées du droit, et, parallèlement, le très grand libéralisme qui l’a inspirée quand il s’est agi de rogner les droits des salariés et de leurs représentants syndicaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de l'UMP.)

Je ne prendrai que deux exemples de votre démarche, puisque nous disposons de quinze jours pour revenir sur tous ces sujets.

Vous avez supprimé l’article visant à renforcer la présence des salariés – elle avait été portée à la majorité des deux tiers – dans les conseils de surveillance des fonds communs de placement d’entreprise et vous êtes revenus au texte initial, c'est-à-dire à la moitié seulement. Il s’agit quand même de l’épargne salariale ; comme son nom l’indique, elle appartient aux salariés. Eh bien non, vous n’êtes pas d’accord avec le fait qu’on augmente la proportion des salariés dans ces conseils de surveillance.

Dans le cadre du travail du dimanche, en conditionnant l’ouverture dominicale à la décision unilatérale de l’employeur, approuvée par référendum par les salariés, à défaut d’accord collectif, vous faites un choix politique très fort. Cela signifie que vous niez les vertus du dialogue social et du compromis social.(Protestations sur les travées de l'UMP.)

Ce choix est contraire à toute l’action du Gouvernement, qui vise à renforcer le dialogue social et à permettre l’expression des salariés au travers de leurs représentants. C’est le sens du texte du ministre du travail qui vient d’être transmis aux partenaires sociaux et qui permettra, y compris dans les très petites entreprises, que cette représentation existe.

Cet immobilisme, associé à la non-reconnaissance des droits des salariés et de la négociation, est un très mauvais signal. Il ne ramène pas la confiance.

Il y a ceux qui disent que c’est trop et ceux qui estiment que ce n’est pas assez. En définitive, comme je l’ai déjà indiqué en commission, les vents contraires s’annulent et nous condamnent au blocage. Voilà ce qui apparaît au travers de vos interventions, mes chers collègues, alors que, vous le savez – les élections nous le rappellent d’année en année –, l’immobilisme politique nourrit le populisme. (Exclamations sur les travées de l'UMP et du CRC.)

Je voudrais aussi que l’on évite les excès de langage.

Monsieur Capo-Canellas, vous avez déclaré ce matin que ce texte était une coquille vide.

Prenant le même ton que vous, je pourrais vous rétorquer que j’y vois pour ma part une corne d’abondance. Mais en quoi aurions-nous amélioré la situation de la France et des Français ? En rien du tout ! Donc, épargnons-nous ces polémiques et ces joutes verbales stériles ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Je terminerai en vous disant que le groupe socialiste croit que notre pays est capable de mouvement. Il soutient le Gouvernement dans sa volonté de réforme. Il s’agit de dégager de bons compromis, utiles à la France, dans une économie de marché régulée et face au processus de mondialisation. C’est à cela que vous invite, mes chers collègues, le texte du Gouvernement.

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