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La loi "fin de vie" vidée de son contenu par la droite a été rejetés au Sénat

© sénat

Thématique : Solidarité/Santé/Sécurité sociale

Type de contenu : Dossier législatif

Les sénateurs socialistes ont voté contre le texte sur la "Fin de vie", qui a été dénaturé par la position réactionnaire d’une partie de la droite

« Alors qu’une grande majorité de Français réclame des avancées sur ce sujet »,  a regretté l'orateur socialiste Georges Labazée, « la droite a choisi de dégrader le droit existant ; elle a choisi de s’opposer au progrès »  .

Ce texte qui donnait de nouveaux droits aux malades fait machine arrière par rapport aux textes Kouchner et Léonetti. Non seulement les sénateurs "Les Républicains" ont supprimé le droit à la sédation "continue jusqu'au décès", mais ils sont également revenus sur le droit pour chacun de voir ses directives anticipées reconnues et respectées. Étrange retour en arrière. Plutôt que Les Républicains, la droite devrait s’appeler Les Conservateurs.

Le vote a été sans appel : 87 pour, 196 contre. Le Sénat doit redevenir moteur sur les valeurs humanistes de société, comme il l'a souvent été.

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Le texte propose des évolutions à la loi dite Léonetti du 22 avril 2005. Il vise principalement l’accès à la sédation en phase terminale (article 3) et le caractère contraignant des directives anticipées (article 8).

Il ne concerne pas les personnes malades qui veulent mourir mais celles qui vont mourir. C’est-à-dire celles atteintes d’une maladie grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme.

Ses dispositions ont pour objet principal d’améliorer la prise en compte des souffrances réfractaires en fin de vie.

Mesures « phares  » :

  • Droit à bénéficier d’une sédation profonde (traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu’au décès.)  pour une personne malade dont le pronostic vital est engagé. Sa mise en œuvre est conditionnée par deux critères cumulatifs : l’atteinte d’une affection grave et incurable et un pronostic vital engagé à court terme.
  • Affirmation du droit des personnes à une « fin de vie digne et apaisée »  et précision les devoirs des professionnels de santé qui doivent mettre en œuvre tous les moyens à leur disposition pour le respecter.
  • Refus de l’obstination déraisonnable.  Les actes de prévention, d’investigation ou les traitements qui apparaissent inutiles et disproportionnés ne doivent être ni mis en œuvre, ni poursuivis.
  • Renforcement de la volonté du patient et opposabilité des directives anticipées.  Ces directives « expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie » et visent « à refuser, à limiter ou à arrêter les traitements et les actes médicaux ». Elles sont révisables et révocables à tout moment et n’ont plus la durée de validité de trois ans.
  • Hiérarchie des modes d’expression de la volonté du patient.  Lorsqu’un patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin à l’obligation de s’enquérir de l’expression de la volonté du patient en respectant la hiérarchie suivante : les directives anticipées, la personne de confiance, la famille.

 

Au cours de l'examen en Séance de la loi sur la fin de vie, les Républicains sont revenus sur l'accord large et transpartisan issu de l'Assemblée Nationale qui faisait progresser les droits des patients en fin de vie. En supprimant le droit à la sédation "continue jusqu'au décès", et en supprimant le droit pour chacun de voir ses directives anticipées reconnues et respectées, la droite sénatoriale dégrade sensiblement le droit existant.

Alors qu'une grande majorité de Français attend une avancée sur le sujet, au Sénat c'est une droite réactionnaire et conservatrice qui refuse les progrès et les nouveaux droits que nous proposons depuis 2012.

 

Consulter dans la colonne de gauche les interventions des sénateurs socialistes dans la discussion générale

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