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La loi sur le dialogue social au Sénat

Thématique : Travail/emploi

Type de contenu : Dossier législatif

Le Groupe Socialiste et Républicain s’est abstenu sur le texte profondément modifié par la droite sénatoriale.

Le Groupe Socialiste et Républicain s’est abstenu sur le projet de loi relatif au Dialogue social et à l’emploi car, comme l’a développé Patricia SCHILLINGER, chef de file du groupe, « la commission des affaires sociales a modifié certaines mesures essentielles du texte  », trahissant les objectifs initiaux de modernisation du dialogue social, d’exigence de démocratie et d’efficacité.

La majorité du Sénat a retiré du texte le caractère obligatoire de représentation des salariés dans les TPE. Par ailleurs, ses initiatives de droite dénaturent le texte, notamment avec le report complet du compte pénibilité, le lissage des seuils sociaux d’ici cinq ans…. Enfin les sénateurs socialistes regrettent que la majorité du Sénat n’ait pas voulu reconnaître le burn-out comme une maladie professionnelle.

Ceci étant, le Groupe socialiste et Républicain du Sénat n’a pas voté contre le texte car il inscrit des avancées sociales : le régime de l’intermittence a été amélioré, sécurisant les professionnels du secteur ; et le principe de la prime d’activité a été préservé. D’autre part des amendements du groupe ont été adoptés, notamment  pour la défense de l’égalité femme-homme dans le monde du travail (définition de la notion d’agissement sexiste, contribution de l’AFPA à l’égal accès à la formation professionnelle et promotion de la mixité des métiers).

 

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Le texte prend place dans l’ensemble des réformes importantes en la matière adoptés depuis 2012, et se fondant sur le principe qu’un dialogue plus facile dans les entreprises est gage d’efficacité, de qualité de vie au travail et peut permettre une meilleure performance économique.

Les principales mesures :

  • Création des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les TPE.
  • Valorisation des délégués du personnel  : reconnaissance des parcours et des compétences acquises pendant le mandat, garantie de non-discrimination.
  • La délégation unique du personnel  et les regroupements d’instances de négociation, de consultation et de réunion  : l’intérêt est de passer de 17 réunions à 6 sans fusionner mais bien regrouper. Le nombre de représentants du personnel ne diminue globalement pas.
  • Santé au travail et pénibilité  : à la suite du rapport Sirugue, la fiche individuelle est transformée en fiche d’exposition. Des référentiels de branche vont être négociés et élaborés par postes de travail et par métiers. 
  • Le burn out : les pathologies psychiques pourront être reconnues comme maladies professionnelles, mais sans être inscrites au tableau des maladies professionnelles (ce qui impliquerait une présomption d’origine professionnelle).
  • Les intermittents du spectacle  : les annexes 8 et 10 de la convention d’assurance chômage sont sanctuarisées. Les représentants des intermittents négocieront les règles qui leur seront applicables, à l’intérieur d’un document de cadrage et d’une trajectoire financière fixée par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel.
  • Le compte personnel d’activité  : le principe du regroupement de droits portables est adopté – compte épargne, compte formation, compte pénibilité
  • L’AFPA : l’AFPA sera transformée par ordonnance en EPIC . Les missions de service public de l’AFPA pour les publics les plus éloignés de l’emploi sont reconnues
  • Prime d’activité pour  les étudiants et les apprentis qui perçoivent un salaire de 0,78 SMIC, soit 900 euros nets par mois

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