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Dispositions cynégétiques : intervention de Claude Bérit-Débat

Thématique : Agriculture/ruralité
Environnement/Aménagement des territoires

Date : 2 février 2012

Type de contenu : Intervention

M. Claude Bérit-Débat :

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes une fois encore appelés à nous prononcer sur un texte concernant la chasse.

Je ne reviendrai pas ici sur les raisons de cette frénésie législative qui s’est abattue sur nous, si je puis dire, depuis près de dix ans, elles sont bien connues et il n’est nul besoin de s’y appesantir de nouveau.

Je ne peux cependant que m’étonner du calendrier retenu pour le présent texte, notamment au regard du vote de la proposition de loi présentée par Pierre Martin en mai dernier, même si M. le ministre a évoqué voilà quelques instants des difficultés de procédure.

Je m’étonne également de l’irruption dans ce débat du Président de la République et de ses déclarations relatives à cette proposition de loi, qu’il nous appartient, à nous seuls législateurs, d’écrire et de voter.

Je préfère toutefois insister sur les raisons qui font de cette proposition de loi un texte important et, je le crois, un texte appelé à marquer durablement les relations entre tous les acteurs de la protection de l’environnement.

Aujourd’hui, il est admis par tous que les chasseurs, autant que les associations de protection de l’environnement, participent à la préservation et à la protection de la nature.

On connaît aussi l’importance de la chasse sur le plan social et en termes de transmission et de tradition culturelles, ainsi que son poids économique, surtout dans nos territoires ruraux, le département de la Dordogne en fait éminemment partie,…

… comme celui des Landes ou du Lot-et-Garonne, et ceux qui sont bien représentés dans cet hémicycle aujourd'hui.

Mais trop souvent la chasse, en tant que pratique, a été desservie par des a priori de telle sorte que l’action des chasseurs n’était pas reconnue à sa juste valeur.

 

Ces derniers ont justement su faire valoir leur implication dans la préservation de l’environnement. Cette reconnaissance est méritée tant leur présence est indispensable à l’entretien des écosystèmes, à la gestion de la biodiversité et à la préservation du territoire. 

 

Il convenait donc à la fois de consacrer l’action des chasseurs et d’adapter la pratique de la chasse, notamment au regard des exigences européennes.

C’est pourquoi cette proposition de loi représente un véritable aboutissement et dessine un réel point d’équilibre entre tous les acteurs concernés.

Cela a déjà été dit, il s’agit d’une loi d’apaisement. Elle acte les acquis de ces dernières années, tout en ouvrant la voie à des échanges que nous souhaitons plus fructueux là où ils étaient trop souvent marqués du sceau de la défiance et de l’incompréhension.

Pour cela, il appartenait au Sénat, représentant et garant des territoires, d’apporter sa contribution dans un domaine que nous tous, élus locaux, connaissons bien et dont nous mesurons l’impact environnemental, social, économique et culturel.

 

C’est d’ailleurs dans cette perspective que notre rapporteur, Jean-Jacques Mirassou – auquel j’aime me référer ! – a refusé, avec raison,…

 

. … d’intégrer certaines dispositions qui risquaient de déstabiliser l’équilibre patiemment obtenu.

Il a notamment rejeté l’idée d’une demande d’autorisation annuelle globale pour l’ensemble des périodes dérogatoires de chasse ou bien encore l’exonération de toute réglementation cynégétique pour la chasse commerciale.

Ce souci d’équilibre et cette volonté d’apaisement, voulus par M. le rapporteur, les membres du groupe socialiste les partagent complètement.

À ce titre, j’estime que les deux premiers articles de cette proposition de loi sont vraiment importants.

Ils valent reconnaissance des efforts consentis par la communauté des chasseurs pour se saisir des problématiques environnementales, non seulement dans le respect de leurs traditions et de leurs engagements, mais aussi en liaison avec le monde agricole, avec lequel les chasseurs cohabitent et agissent au service de la nature.

Pour cette raison, il était fondamental d’inscrire dans la loi que les chasseurs participent à la gestion de la biodiversité.

 

De cette façon en effet, nous contribuons à reconnaître le caractère nécessaire et effectif de leurs engagements pour la nature et nous consacrons une vision active et positive de la chasse. (M. Roland Courteau opine.)

J’utilise d’ailleurs l’expression « vision active et positive » à dessein : participer à la gestion de la biodiversité, ce n’est pas seulement se contenter d’entretenir l’existant, comme on voulait nous le faire croire.

Cette vision positive de la chasse doit pouvoir aussi être partagée. Informer, sensibiliser : les associations s’y emploient et c’est donc tout naturellement que le législateur a voulu reconnaître l’intérêt et l’utilité de cette démarche en consacrant la possibilité de mener des actions de sensibilisation, notamment auprès des plus jeunes. C’était nécessaire.

Les chasseurs doivent aussi pouvoir faire partager leur passion. Les mesures contenues dans cette proposition de loi pour encourager la pratique de la chasse sont les bienvenues. Je pense en particulier aux dispositions concernant les nouveaux chasseurs, comme la possibilité de chasser sur l’ensemble du territoire l’année de l’obtention d’un permis ou la réduction du coût de la validation définitive de celui-ci.

Je suis certain que ces mesures contribueront à renforcer l’attractivité d’une pratique trop méconnue des jeunes générations.

Mais je n’oublie pas non plus les dispositions relatives aux zones humides, aux ACCA ou aux dégâts du grand gibier.

En aidant à la pratique de la chasse, on protège à la fois les traditions et, disons-le, une activité aux débouchés économiques importants, puisqu’ils s’élèvent à plus de 2 milliards d’euros et représentent plus de 24 000 emplois.

Le texte dont nous allons débattre constitue donc un socle certes solide, mais qui peut encore être enrichi.

C’est dans ce but que j’ai déposé avec le groupe socialiste des amendements relatifs à l’indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers.

Nous voulons à cette occasion saluer les efforts consentis, au terme d’un long dialogue fructueux, par les représentants des chasseurs et des agriculteurs pour régler ce problème. (M. Jean-Louis Carrère applaudit et M. Jeanny Lorgeoux s’exclame.) C’est pourquoi nous souhaitons que les accords signés le 18 janvier dernier sur cette question trouvent un débouché législatif.

Pour cette raison, les trois amendements que nous vous proposons visent, d’abord, à élargir le champ de l’indemnisation des dégâts sur la base de barèmes départementaux, ensuite à régler la question des frais d’indemnisation et, enfin, à prévenir les dégâts de grand gibier et à régler la question des dégâts causés par les chasseurs eux-mêmes.

Nous sommes d’autant plus attachés à leur adoption que chasse et agriculture sont – je ne cesserai de le répéter – forcément liées d’un point de vue tant traditionnel qu’économique.

 

Pour conclure, nous soutiendrons ce texte dont nous approuvons la finalité et les dispositions et nous veillerons à ce que le consensus qu’il suscite soit préservé.

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