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Dispositions cynégétiques : intervention de Jean-Jacques Mirassou

Thématique : Agriculture/ruralité
Environnement/Aménagement des territoires

Date : 2 février 2012

Type de contenu : Intervention

M. Jean-Jacques Mirassou , rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le 25 janvier dernier, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a adopté, il est vrai avec un certain nombre de modifications, la proposition de loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique, telle qu’elle est issue de la discussion à l’Assemblée nationale.

Avant d’aborder les principales dispositions du texte et les modifications apportées par la commission, je ferai au préalable quelques remarques.

Je note tout d’abord l’absence de Mme Kosciusko-Morizet. M’interrogeant sur les raisons de cette situation, je n’osais imaginer que l’absence de Mme la ministre était due à un manque de considération à l’égard du Sénat, pas plus qu’à un défaut d’intérêt pour ce sujet, puisque le Président de la République lui-même, voilà quelques heures, a fait irruption dans ce débat.

Cela dit, la Haute Assemblée semble gagner au change, puisque le ministre chargé des relations avec le Parlement, présent aujourd’hui, s’intéresse par définition au Sénat, et que, étant chasseur lui-même, il se soucie au sujet en discussion. Mais ce qui est patent, c’est que Mme la ministre a participé ô combien aux travaux à l’Assemblée nationale, et qu’elle ne prendra pas part à ceux du Sénat.

Pour autant, je reste persuadé, comme l’immense majorité de nos collègues présents dans cet hémicycle, que la légitimité du Sénat pour aborder ce thème de la chasse reste totale et entière : il s’agit en effet d’une pratique – vous l’avez souligné, monsieur le ministre – dont l’impact est important dans un grand nombre de communes rurales, sur le plan tant de l’économie que de la gestion des espaces forestiers, agricoles et ruraux. Tous les acteurs concernés par ce sujet reconnaissent en effet que la chasse, au-delà de son enracinement dans la culture et les traditions françaises, constitue une activité économique à part entière et une activité environnementale essentielle pour le maintien et la mise en valeur de nos territoires ruraux.

Avec 1,3 million de chasseurs, le poids économique de la chasse atteint un montant d’environ 2,2 milliards d’euros par an et génère plus de 24 000 emplois. Il convient de noter en outre que l’activité cynégétique peut représenter jusqu’à 5 % du budget de certaines communes rurales.

Le Sénat, représentant constitutionnel des territoires, est donc en première ligne sur ce sujet. La plus-value de son regard en la matière est indiscutable et ses apports sont essentiels afin de tenir compte de la dimension économique et territoriale de cette activité.

Ma deuxième remarque concerne non pas le problème de fond mais les modalités dans lesquelles se déroule ce débat. J’ai déjà déploré en commission que le cheminement législatif de ce texte n’ait pas été satisfaisant. En effet, chacun le sait, le Sénat a eu l’occasion de se prononcer sur ce sujet lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Pierre Martin, que nous avons adoptée en mai dernier. Cette proposition de loi, déposée presque un an auparavant, a subi une longue attente défiant toute logique. Manifestement, un dysfonctionnement s’est produit dans ce processus législatif qui n’est pas de nature, on l’avouera, à crédibiliser notre travail, avec à la clef une perte de temps préjudiciable. Et maintenant, il nous faut courir après le temps pour adopter définitivement ce texte dans des délais raisonnables.

Ma troisième remarque consiste à replacer le thème de notre discussion dans le contexte de la crise financière que nous traversons actuellement, afin d’être à même de relativiser son importance en sortant du volet passionnel qu’il a trop souvent connu.

Cela étant dit, il faut constater que ce texte représentera – vous l’avez indiqué, monsieur le ministre – la sixième loi relative à la chasse adoptée en douze ans, soit une loi tous les deux ans ! On peut dire aujourd’hui – c’est d’ailleurs dans cette optique que j’ai travaillé – que la période d’adaptation du droit de la chasse aux évolutions de la société, en phase avec un nouveau droit de l’environnement, tant interne qu’européen, a franchi un palier et qu’une pause législative est souhaitable pour stabiliser enfin la réglementation et les passions. C’est la raison pour laquelle le rapporteur que je suis a délibérément écarté tous les sujets à caractère polémique relevant notamment du cadre réglementaire ou ceux qui seraient – c’est un euphémisme ! – trop liés à l’actualité.

Je voudrais par ailleurs souligner le caractère « pragmatique » de ce texte, qui vise avant tout à achever la modernisation du droit de la chasse, à faciliter la pratique de cette dernière et, surtout, à entériner cet équilibre que vous appeliez tout à l’heure de vos vœux, monsieur le ministre, et auquel sont parvenus les différents usagers de la nature, après des années d’une polémique qui doit à présent trouver son apaisement. C’est également l’une des ambitions affichées de ce texte et du rapporteur qui s’adresse à vous.

Je voudrais m’arrêter un instant sur la question des dégâts de gibier aux récoltes agricoles, qui constitue un problème récurrent sur nos territoires depuis des années. Les dispositions contenues dans le présent texte à ce sujet constituent une véritable avancée. Mais depuis quelque temps, ce problème a pris une dimension très inquiétante du fait de l’augmentation des dégâts, devenant une source de désaccords parfois vifs entre le monde des chasseurs et le monde agricole. Les fédérations de chasseurs, qui supportent le poids d’une indemnisation de plus en plus lourde de ces dégâts,…

 … se retrouvent bien souvent en grande difficulté financière.

Je vous rappellerai que le coût de ces dégâts est estimé à 20 millions d’euros par an environ.

Cette question avait été soulevée lors de l’examen de la proposition de loi Martin. À cette occasion, notre collègue Jean-Louis Carrère avait mis à juste titre ce problème en exergue. Depuis, une concertation a été menée entre les représentants des chasseurs et des agriculteurs, concertation qui a enfin débouché sur un accord relatif à la gestion du sanglier et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier.

Cet accord est global et porte sur les mesures recouvrant quatre thèmes principaux : la gestion du sanglier ; la modification de la procédure d’indemnisation des dégâts de grand gibier ; la méthodologie d’estimation et d’indemnisation des dégâts de sanglier en prairie ; enfin, la mise en place d’un observatoire de suivi annuel des dégâts de grand gibier. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)

Certains volets de ce dispositif nécessitent des modifications législatives : c’est notamment le cas du volet indemnisation des dégâts de grand gibier.

C’est dans ce cadre que la commission de l’économie a émis un avis favorable sur les amendements de notre collègue Bérit-Débat et ceux de MM. Martin et Billard, sous réserve qu’ils soient rendus identiques. Ces amendements visent à transposer dans la loi l’accord trouvé entre les agriculteurs et les chasseurs concernant les dégâts de gibier.

Ils ont avant tout pour objet de simplifier, de moderniser et de rendre plus efficace la procédure d’indemnisation de ces dégâts, et prévoient des mesures importantes : une extension du préjudice indemnisable ; une implication financière de l’agriculteur en ce qui concerne les frais d’estimation des dégâts lorsque ceux-ci n’atteignent pas le seuil minimum prévu. Ces mesures tendent à éviter la multiplication des petits dossiers – Jean-Louis Carrère a dénoncé ce point l’an dernier – qui paralysaient jusqu’à présent le système, à instaurer une prise en charge par les chasseurs des actions de prévention des dégâts de gibier ou encore la reconnaissance du principe d’une indemnisation sur la base de barèmes départementaux.

Je précise en outre que cet accord porte également sur le seuil de déclenchement de l’indemnisation – aujourd’hui fixé à 76 euros –, qui serait remplacé par un seuil minimum de dégâts rapporté à l’échelle de la parcelle culturale. C’est un décret qui devrait fixer ce seuil à 3 %.

Il s’agit là à mon avis d’un accord historique – je le dis sans emphase – entre les agriculteurs et les chasseurs permettant d’apaiser les tensions et de remédier au problème grandissant des dégâts de gibier. Par conséquent, de ce point de vue, ces amendements présentent une véritable avancée conciliant les intérêts du monde des agriculteurs et du monde des chasseurs, ce qui paraissait une gageure voilà quelque temps encore. (M. Jean-Louis Carrère acquiesce.)

J’évoquerai maintenant le contenu de la proposition de loi pour vous apporter quelques éléments de précisions.

Le texte comportait à l’origine 17 articles. À l’issue de l’examen par l’Assemblée nationale, il en comptait 20. Notre commission en ayant supprimé 2 – j’y reviendrai –, le texte que nous examinons aujourd’hui comprend donc 18 articles, dont 9 avaient déjà été adoptés par le Sénat voilà neuf mois.

La proposition de loi comprend tout d’abord des mesures visant à reconnaître le rôle de la chasse et des chasseurs en matière de gestion de la biodiversité, au même titre que les autres usagers de la nature.

Les articles 1er et 2, qui vont dans ce sens, ont été modifiés, mais je reste persuadé qu’il est impératif de valoriser et de reconnaître enfin la notion de « gestion » de la biodiversité, plus large et surtout plus dynamique que celle de conservation qui paraît figée et plus restreinte.

L’article 2 bis , qui répare un oubli du législateur en matière d’éligibilité des fédérations régionales et interdépartementales à l’agrément au titre de la protection de l’environnement, a été adopté sans modification.

L’article 4, qui vise à reconnaître le rôle des chasseurs en matière de protection des zones humides, a également été adopté moyennant une légère modification : il s’agit en fait de ne pas exclure a priori les propriétaires d’installations de chasse au seul motif qu’ils sont chasseurs, tout en officialisant le principe d’une exonération fiscale à vocation environnementale. Mais cela impose bien sûr le respect sans exclusive de toutes les conditions nécessaires au bénéfice de cette exonération.

Le texte comporte également des mesures qui tendent à améliorer concrètement la pratique et le fonctionnement de la chasse sur nos territoires.

L’article 6, par exemple, vise à assouplir, pour des raisons économiques – j’insiste sur ce point –, les contraintes qui pèsent inutilement sur la pratique de la chasse en enclos. Sur cet article, la commission a adopté, sur l’initiative de M. Ladislas Poniatowski et des membres du groupe UMP, ainsi que de MM. de Montesquiou, Dubois et Lasserre, un amendement visant à autoriser la chasse des oiseaux d’élevage dans les établissements de chasse professionnelle à caractère commercial pendant la période allant de l’ouverture générale de la chasse à la fermeture générale de la chasse dans le département. Il conviendra d’ailleurs, à travers un amendement que nous allons examiner, d’exclure du dispositif les colverts de la liste des oiseaux d’élevage qui ont un statut à part en matière de date d’ouverture et de fermeture de la chasse.

Les articles 6 bis et 7, adoptés sans modification par la commission, visent quant à eux à faciliter la pratique de la chasse au gibier d’eau par une prise en compte des décalages horaires du lever du soleil selon les départements et par l’intégration des modalités de déplacement d’un poste fixe dans le schéma départemental de gestion cynégétique.

L’article 8 – vous y avez fait allusion, monsieur le ministre – est très important dans la mesure où il tend à responsabiliser les propriétaires de terrains non soumis à un plan de chasse qui ne faisaient pas jusqu’à présent procéder systématiquement à la régulation des espèces sur leurs territoires quand ces dernières causaient des dégâts agricoles dont l’indemnisation, je le répète, pesait d’une manière de plus en plus lourde sur les épaules des chasseurs.

 

L’article 13, sur mon initiative, a été légèrement modifié afin de s’assurer que les sanctions aux infractions du droit de la chasse qu’il vise à étendre à la Guyane ne concernent pas les populations locales amérindiennes et bushinenguées, lesquelles chassent depuis très longtemps au cœur du parc national de Guyane, mais répriment seulement les activités des « braconniers ».

J’ai également proposé à la commission, qui m’a suivi, de modifier l’article 14 afin de restreindre le champ du refus automatique de délivrance du permis de chasser aux condamnations les plus graves présentant un lien direct ou indirect avec la pratique de la chasse, et ce pour des raisons évidentes.

Par ailleurs, sur l’initiative de notre collègue Laurence Rossignol, la commission a également étendu cette automaticité, quand elle existe, au retrait de la validation du permis.

L’article 16, qui codifie une disposition législative encadrant le transport du gibier mort, l’article 16 bis , qui transfère la responsabilité du PMA national aux chasseurs, et l’article 17, qui autorise l’utilisation du grand-duc artificiel pour la destruction et la chasse des animaux nuisibles, ont été adoptés sans modification par la commission.

En revanche, la commission a supprimé deux articles.

Elle a tout d’abord supprimé l’article 3, relatif à la création des réserves de chasse, qui ne pouvait que susciter un flou juridique : cet article n’apportait en effet rien au droit existant en prévoyant que le préfet renonçait à la création d’une réserve en cas d’avis défavorable du détenteur du droit de chasse ou de la fédération ; c’est bien le cas aujourd’hui puisque le préfet ne peut prendre lui-même l’initiative de créer une réserve de chasse.

La commission a également supprimé l’article 8 bis , le fait de sanctionner les infractions au prélèvement maximum autorisé ou au plan de gestion cynégétique par une suspension de permis lui paraissant disproportionné. (M. Roland Courteau acquiesce.) À ce propos, je rappelle que les infractions au PMA et au plan de gestion sont déjà sanctionnées réglementairement par une contravention de quatrième classe, qui se traduit par une amende d’environ 135 euros.

Enfin, le présent texte contient des mesures destinées à rendre la chasse plus attractive, eu égard au déclin du nombre de chasseurs : depuis vingt ans, ce nombre a diminué de moitié.

Pour cette raison, l’article 4 bis a été modifié sur mon initiative et sur celle de M. Poniatowski, afin de permettre qu’un nouveau chasseur, lorsqu’il obtient pour la première fois la validation départementale annuelle de son permis, puisse également bénéficier d’une validation nationale pendant une année.

 

L’article 5 rend effective, à concurrence de 50 %, la réduction des montants des cotisations fédérales et de la redevance cynégétique pour les nouveaux chasseurs. Ces dispositions sont également de nature à garantir une plus grande attractivité.

Enfin, les articles 10 et 11 améliorent le fonctionnement des ACCA : ces dispositions très importantes avaient déjà été adoptées dans le cadre de la proposition de loi Martin. Du reste, ces mesures découlent d’un consensus dégagé par les ACCA elles-mêmes avec les AICA, ou associations intercommunales de chasse agréées. Les acquéreurs de propriétés situées dans une commune disposant d’une ACCA voient ainsi leurs conditions d’adhésion assouplies, tandis que les ACCA qui souhaitent se regrouper en AICA peuvent y procéder par fusion, tout en conservant, si elles le désirent, leur statut d’ACCA.

Pour conclure, j’insisterai à mon tour sur le caractère équilibré de ce texte, qui permettra sans aucun doute de marquer cette pause législative que tous les acteurs concernés par ce dossier appellent désormais de leurs vœux.

De surcroît, la présente proposition de loi entérine une stabilisation de la réglementation, une évolution des pratiques dans le sens d’une chasse plus responsable, plus raisonnée, au cœur de la gestion et de la préservation de la biodiversité, et en bonne entente – espérons-le – avec les autres partenaires de la nature.

Comme je l’ai indiqué au début de mon propos, après de nombreuses auditions et au terme d’un important travail en commission, on comprendra aisément que ce texte a évité l’écueil de la facilité qui aurait consisté à confondre vitesse et précipitation ou, pis, à refléter dans la législation des positions de circonstance.

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