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Loi de finances rectificative pour 2012 : intervention de Yves Daudigny

Thématique : Budget/fiscalité/finances

Date : 21 février 2012

Type de contenu : Intervention

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales s'est saisie pour avis de deux articles du projet de loi de finances rectificative pour 2012 : l'article 1er , relatif aux dispositions fiscales améliorant la compétitivité des entreprises, qui prévoit la création de la TVA dite « sociale » et tous les ajustements qui lui sont liés ; l'article 8, relatif à la contribution supplémentaire à l'apprentissage, dont le barème serait augmenté pour les entreprises de plus de 250 salariés ne respectant pas un quota de jeunes en formation par alternance, lui-même en augmentation.

Avant de vous livrer les principales observations de notre commission sur le contenu de ces articles, je voudrais insister sur la méthode employée par le Gouvernement.

En ce 22 février, à deux mois exactement d'une échéance politique majeure pour notre pays, le Gouvernement nous demande de voter en urgence une réforme de grande ampleur, qu'il qualifie de déterminante pour l'avenir de notre économie et la compétitivité de nos entreprises,…

. … visant à la fois la structure de nos prélèvements obligatoires et le mode de financement de notre système de protection sociale. Est-ce bien le moment ?

De deux choses l'une : soit il fallait entreprendre cette réforme plus tôt, et je vous renvoie alors aux rapports Besson et Lagarde de la fin de 2007, qui n'étaient clairement pas favorables à la mise en place d'une telle mesure, soit il faut en faire l'un des éléments phares et prioritaires du programme présidentiel et prévoir sa mise en place après les échéances électorales du printemps.

Je note d'ailleurs que, à l'Assemblée nationale, tant Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales, que Gilles Carrez, rapporteur général du budget, ont vigoureusement soutenu à la tribune qu'il s'agissait là, à leurs yeux, d'une réforme de début de législature. Devant notre commission, hier, Jean Arthuis n'a pas dit autre chose.

Deux autres points, sur le plan de la méthode, me paraissent contestables.

Le premier a trait à l'urgence dans laquelle nous débattons.

Le projet de collectif a été adopté en conseil des ministres voilà tout juste deux semaines. La commission des finances de l'Assemblée nationale l'a examiné le jour même : c'est une performance à mettre au crédit de ses membres et de son rapporteur général, mais cela laisse planer un doute sur la profondeur du travail effectué. Enfin, après que l'Assemblée nationale eut voté le texte hier après-midi, la commission des finances du Sénat, dès hier soir, puis celle des affaires sociales, ce matin, ont examiné celui-ci à leur tour, avant d'entamer la discussion en séance publique cet après-midi… La suite du calendrier est, elle aussi, déjà arrêtée. Au total, le Parlement aura donc adopté, en trois semaines à peine, un texte dont les conséquences sont très loin d'être négligeables pour l'ensemble de nos concitoyens. Quel parlementaire, quelle que soit son appartenance politique, peut décemment accepter un tel passage en force, qui plus est sur des sujets aussi importants ? Ce sont les fondements mêmes de notre démocratie que l'on remet ainsi en question : les parlements n'ont-ils pas été créés, précisément, pour examiner et voter en toute indépendance et sérénité les lois budgétaires des États ?

Le second motif d'interrogation tient aux dates d'entrée en vigueur des réformes que l'on nous demande d'adopter.

Il est prévu que la TVA « sociale » s'applique à compter du 1er  octobre prochain. Comment, dès lors, justifier l'urgence d'un vote avant les élections, sauf bien sûr à suivre le promoteur de cette mesure, qui attend de sa simple annonce un rebond de la consommation tout en se disant persuadé, dans le même temps, qu'aucune hausse des prix n'interviendra après l'augmentation de la TVA !

Il en va de même pour la mesure relative à l'apprentissage. L'article 8 prévoit de relever à 5 % le quota obligatoire de jeunes en alternance dans l'effectif de l'entreprise à compter de l'exercice 2015, c'est-à-dire que ce nouveau quota sera pris en compte pour le calcul de la taxe qui sera payée en 2016 !

Quelle peut-être, là encore, l'urgence de la réforme ?

Ces deux points pourraient, à eux seuls, justifier le rejet du collectif et le vote d'une motion tendant à opposer la question préalable, mais je ne m'en tiendrai pas à ces seuls arguments : je vais maintenant évoquer la teneur des deux articles dont s'est saisie la commission des affaires sociales.

La TVA « sociale », tout d'abord, est une mesure à plusieurs facettes.

Son premier volet consiste en une baisse des cotisations sociales patronales affectées à la branche famille, qui s'élèvent actuellement à 5,4 % de la totalité des salaires versés par les entreprises. Le dispositif proposé tend à les supprimer complètement jusqu'à 2,1 fois le SMIC, puis à prévoir leur diminution progressive jusqu'à 2,4 fois le SMIC. Ce faisant, la mesure étend le dispositif d'allégement général, dit « Fillon », sur les bas salaires. Elle vise en particulier l'emploi industriel. Au total, la baisse de cotisations sociales envisagée atteindrait 13,2 milliards d'euros.

Pour compenser cette perte de recettes pour la branche famille, deux ressources sont mobilisées : la TVA et la CSG.

Le taux normal de la TVA serait ainsi relevé de 1,6 point, passant de 19,6 % à 21,2 %, ce qui rapporterait 10,6 milliards d'euros. Le taux de la CSG sur les revenus du capital serait relevé de deux points, passant de 8,2 % à 10,2 %, pour un produit attendu de 2,6 milliards d'euros.

Cette mesure consistant à mettre en place une TVA curieusement dite « sociale » ne nous paraît pas acceptable. En effet, malgré tous vos démentis, madame, monsieur les ministres, il est clair que la hausse de la TVA aura un effet inflationniste, au moins partiellement – tel a toujours été le cas, en France comme dans les autres pays –, et donc une incidence sur la consommation des ménages et, par voie de conséquence, sur la croissance. N'est-ce pas le contraire de l'effet recherché ?

Par ailleurs, comme nous l'avons toujours dit, la TVA est un impôt injuste, parce qu'il touche particulièrement les plus modestes de nos concitoyens, ceux qui consacrent à la consommation la totalité de leur revenu. Tous ceux qui ont aujourd'hui des fins de mois difficiles auront, dès la rentrée, des fins de mois impossibles !

De plus, l'effet attendu de la mesure sur le plan de la compétitivité semble devoir être relativisé. Les experts que nous avons interrogés nous ont expliqué que cet effet ne se ferait sentir que pendant un temps limité, car nos partenaires européens s'adapteront rapidement au nouveau contexte. De son côté, Jean Arthuis a assimilé la mesure à une dévaluation. Or chacun sait que les dévaluations ne produisent qu'un effet de court terme…

Notre problème de compétitivité est en fait d'une tout autre nature : il résulte d'un retard en matière de création, de recherche, d'innovation. C'est d'une vraie politique industrielle que notre pays a besoin !

Monsieur le ministre, vous avez mentionné une enquête de l'INSEE dont au moins deux grands quotidiens nationaux font largement état dans leur édition d'aujourd'hui. Je me suis procuré le texte complet de cette étude sur le site internet de l'INSEE. Je vais vous en livrer un extrait qui montrera que beaucoup de vérités apparemment bien établies méritent en fait d'être discutées…

À la page 60 de ce document, il est écrit que « dans l'industrie automobile, le coût horaire allemand est le plus élevé d'Europe. Il est en particulier supérieur de 29 % à celui observé en France : 43,14 euros contre 33,38 euros. L'écart se montait à 49 % en 1996 et a donc diminué depuis. Néanmoins, il reste fort important, alors même que le secteur automobile a contribué dans une large mesure à la dégradation du solde commercial de la France. »

Plus loin, on lit que le coût salarial unitaire, le CSU –notion permettant de prendre en compte, outre le coût horaire, la productivité –, a baissé de 0,5 % par an en moyenne dans l'industrie française depuis 1996 !

Par souci de vérité, il faut ajouter que, parallèlement, en Allemagne, le CSU a baissé de 0,7 % par an en moyenne, tandis que, au contraire, il a augmenté au Danemark, au Royaume-Uni et en Italie.

Mais il y a plus piquant encore : à propos du CSU, l'INSEE observe que « l'essentiel de la baisse s'est produite entre 1996 et 2000, c'est-à-dire au moment de la mise en place des 35 heures pour les entreprises volontaires , période où a eu lieu la majeure partie de la baisse du temps de travail ». Mes chers collègues, voilà qui relativise certains jugements catégoriques et hâtifs quelquefois portés dans cet hémicycle ! 

Enfin, que dire de l'objectif affiché par le Gouvernement, qui prévoit la création de 100 000 emplois à la suite de la mise en place de cette mesure ? Même dans les rapports présentés en 2007 par Éric Besson et Christine Lagarde, il n'était pas question de plus de 30 000 à 40 000 emplois créés, et ce dans un délai de plusieurs années !

Mes chers collègues, quel que soit l'angle sous lequel on examine la réforme proposée – dont certains aspects, je ne le conteste pas, sont a priori séduisants –, on est conduit à douter fortement de son efficacité. Il nous paraît donc impossible de l'adopter aujourd'hui en l'état et d'imposer à nos concitoyens une hausse aveugle de la TVA.

J'ajoute qu'aucune garantie réelle n'est apportée quant à une compensation à l'euro près de la perte de recettes que subira la branche famille de la sécurité sociale. Certes, la remise au Parlement d'un rapport faisant le bilan des comptes est prévue, mais notre commission a déjà connu de telles situations dans le passé : on en revient toujours à ce constat que la sécurité sociale est une variable d'ajustement commode pour le budget de l'État… Étant donné la situation déjà dégradée des comptes de la branche famille, nous ne pouvons cautionner une telle légèreté !

J'en viens à l'article 8, qui porte sur la réforme de la contribution supplémentaire à l'apprentissage. S'il est d'une moindre portée que l'article 1er , il n'est pas moins surprenant. En effet, son dispositif n'entrera pleinement en vigueur qu'en 2016 seulement… Une fois de plus, il s'agit donc surtout d'une mesure d'affichage !

Qui pourrait s'opposer au développement de l'apprentissage dans notre pays ? Personne, bien sûr ! Je le rappelle, nous avons déjà réformé ce mécanisme de soutien à l'apprentissage en juillet dernier, en décidant de le rendre progressif afin de récompenser les entreprises qui augmentent le nombre de jeunes en alternance qu'elles accueillent ou qui vont au-delà de l'obligation légale en la matière, actuellement fixée à 4 % de l'effectif salarié.

Aujourd'hui, il est proposé de relever ce quota à 5 % à compter de 2015. Le dispositif prévoit également une modulation du taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage en fonction de l'écart constaté entre l'effectif des jeunes en alternance présents dans l'entreprise et le seuil fixé par la loi. N'aurait-il pas été plus pertinent, avant de modifier les dispositions de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, d'attendre que celle-ci ait été complètement mise en application et qu'une évaluation sérieuse de ses effets ait pu être menée ?

Toutes ces considérations militent en faveur du rejet de l'article 8 de ce projet de loi de finances rectificative.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a décidé de soutenir la motion tendant à opposer la question préalable qui a été adoptée hier soir par la commission des finances.

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