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La majorité sénatoriale s’insurge contre le projet de loi de programmation sur l’exécution des peines présenté par le gouvernement et le modifie profondément

© Elliott Brown

Thématique : Justice/sécurité

Type de contenu : Dossier législatif

Le gouvernement, suite à un fait divers bouleversant, a présenté au Parlement un projet de loi  dans une procédure accélérée, aux multiples annonces, pour l’essentiel matérielles, mais sans financement suffisant. La majorité sénatoriale s’est appliquée à améliorer ce texte mais ne peut adhérer à un tel procédé. Le texte adopté s'intitule désormais projet de loi de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.

A 82 jours de la fin de sa mandature, le gouvernement a proposé une loi de programmation alors que ce type de loi ne peut, décemment, dans une démocratie respectueuse des citoyens comme des élus, être proposé qu’en début de mandat pour s’installer dans le temps. Une loi organique nécessite la réalisation d’études quant à ses impacts, des propositions de moyens en rapport avec ses objectifs, et son élaboration se doit d’être accompagnée de dialogue avec les professionnels concernés.

Le texte initial se focalisait essentiellement sur des investissements immobiliers, à partir de chiffrages tronqués quant aux besoins et aux coûts impliqués, et en utilisant sans aucune mesure le dispositif du Partenariat Public Privé. Ce dispositif, dit « PPP », dont aucune étude ne démontre qu'il permet de réaliser des économies constitue d'évidence le "crédit revolving" favori du gouvernement, peu soucieux de la dette laissée ainsi aux générations futures.

Une fois de plus, le texte présenté révèle la méconnaissance totale du sujet par le gouvernement et son acharnement aveugle à la mise en œuvre d’une politique sécuritaire à court terme et inefficace. La majorité sénatoriale s’est appliquée à le remplacer par un projet pénitentiaire revu intégralement.

 

Consulter dans la colonne de gauche, les interventions des sénateurs socialistes.

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