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Exécution des peines : intervention de Jean-Pierre Michel

Thématique : Justice/sécurité

Date : 31 janvier 2012

Type de contenu : Intervention

M. Jean-Pierre Michel :

Monsieur le garde des sceaux, le projet de loi que vous nous présentez est inadmissible tant au regard des conditions dans lesquelles il est présenté que sur le fond. C’est ce que je vais montrer au nom du groupe socialiste.

Votre projet de loi est inadmissible, car, une fois encore – c’est une habitude depuis bientôt cinq ans –, il est mis explicitement en relation avec un fait divers, en l’occurrence le drame de Chambon-sur-Lignon. Le Gouvernement entend profiter d’un contexte propice à la surenchère répressive. La recette est éprouvée, nous la connaissons. Malheureusement, elle n’en demeure pas moins indigne d’un gouvernement de la République.

Votre projet de loi est inadmissible, car, conséquence logique de ce qui précède, ce texte est élaboré sans aucune concertation avec les professionnels, syndicats, associations de magistrats, syndicats pénitentiaires. C’est consternant ! Ils nous l’ont dit, et je ne pense pas qu’ils aient menti.

Votre projet de loi est inadmissible, car, une fois encore – la dernière, j’en suis persuadé, et je ne suis d’ailleurs pas le seul à l’être –, ce gouvernement demande au Parlement de légiférer dans l’urgence, ce que l’on peut comprendre, au demeurant, car il lui reste peu de temps.

Votre projet de loi est inadmissible,…

… car, alors que vous ne serez peut-être plus au pouvoir dans trois mois, vous engagez la politique d’exécution des peines, sur le plan tant quantitatif que qualitatif, jusqu’en 2017, en proposant de construire 24 000 places de prison supplémentaires d’ici là.

Votre projet de loi est inadmissible…

 Oui, cher collègue ! Et ce n’est pas fini. Ce texte repose sur un postulat faux et dangereux. En effet, vous faites le constat que, au 1er  octobre 2011, le parc pénitentiaire comptait 57 540 places pour 64 147 personnes incarcérées.

Vous ajoutez que le scenario le plus probable d’évolution de la population carcérale aboutit à une prévision d’environ 96 000 personnes écrouées, détenues ou non, à l’horizon 2017.

Vous en déduisez bien sûr, de façon simpliste, que le nombre de personnes écrouées détenues s’élèvera à 80 000 à cette échéance, comme si toutes les peines de prison prononcées devaient être appliquées par incarcération. Votre projet de loi tend donc à prévoir de porter la capacité du parc carcéral à 80 000 places d’ici à 2017.

Ce raisonnement mécaniste ne saurait d’ailleurs surprendre. Le Gouvernement dont vous faites partie se satisfait, par principe, de l’augmentation du nombre de peines d’emprisonnement et souhaite que cette tendance se prolonge coûte que coûte. Qu’importent, au fond, l’évolution de la délinquance et l’appréciation des juges, la France doit atteindre son quota de détenus, lequel, pour vous, a vocation à être sans cesse revu à la hausse.

Votre projet de loi est inadmissible, car il révèle un choix de société dangereux pour la paix sociale. Plutôt que d’envisager une décroissance carcérale qui passerait, notamment, par l’instauration d’un véritable numerus clausus pénitentiaire, vous choisissez la facilité, la fuite en avant, au risque d’aggraver le problème que vous prétendez combattre.

Il est urgent de repenser profondément les conditions de détention de l’ensemble des personnes privées de liberté, afin que la mission de garde de l’administration pénitentiaire ne prévale plus, comme aujourd’hui, sur celle de réinsertion.

Certes, monsieur le garde des sceaux, de nouveaux établissements doivent être conçus, mais l’objectif de réinsertion doit valoir pour tous les détenus. Tel est notamment l’avis, essentiel selon moi, des organisations représentatives des personnels pénitentiaires, auditionnées par la commission des lois.

Votre projet de loi est inadmissible…

 Ne soyez pas pressé, cher collègue, nous ne sommes pas au bout ! En effet, ce texte prévoit la construction d’établissements de 650 places – et même de 850 places, voire plus encore – en région parisienne, faisant fi des effets pervers du gigantisme, alors que le seuil critique est évalué à 500 places. Il faut croire que vous souhaitez la multiplication des suicides et des agressions de personnels en prison ! (Murmures sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

 ... car vous ne vous préoccupez que de flux et de stocks. Et pour stocker vite, vous n’hésitez pas à recourir à des procédures dérogatoires du droit commun : partenariats public-privé, exceptions au droit de la construction, établissements incluant l’exploitation et la maintenance par le secteur privé.

Les personnels pénitentiaires sont très inquiets de ces perspectives. À cet égard, il serait intéressant que vous précisiez ce que recouvrent les termes « exploitation et maintenance des établissements par le secteur privé ».

Votre projet de loi est inadmissible,…

 … car il comporte une analyse totalement erronée de la notion de dangerosité. En effet, vous le savez, aucune évaluation, qu’elle soit clinique, criminologique ou statistique ne permettra jamais de prévoir avec certitude le devenir d’une personne et sa propension au passage à l’acte criminel.

Il est politiquement irresponsable d’entretenir, comme vous avez l’habitude de le faire, l’illusion d’une science prédictive en la matière.

Votre projet de loi est inadmissible, car l’appréciation de la dangerosité qu’il revendique repose sur l’expertise psychiatrique. Or vous envisagez de pallier la pénurie d’experts psychiatres en recourant à des psychologues. Pourtant, chacun sait que les troubles psychologiques ne s’assimilent pas à la maladie mentale. Malheureusement, vous mélangez tout.

Par ailleurs, vous prévoyez que les internes en psychiatrie pourront faire des expertises. Je dois vous dire que ceux que je rencontre dans l’établissement psychiatrique que je préside s’estiment absolument incapables d’assumer de telles tâches.

Votre projet de loi est inadmissible, car, cerise sur le gâteau empoisonné, il n’oublie évidemment pas les mineurs. Du reste, comment aurait-il pu en être autrement, puisqu’ils sont votre hantise ?

Les centres éducatifs fermés sont, certes, utiles dans certains cas,…

 … pour éviter la prison aux mineurs. Mais ils ne sauraient épuiser la question de la prise en charge des mineurs délinquants.

Or, depuis des années, ces structures sont l’unique réponse brandie par la Gouvernement dans le débat public sur la délinquance juvénile, laquelle fait l’objet d’une instrumentalisation politique honteuse.

 En résumé, votre projet de loi est inadmissible, car il va à l’encontre de la loi pénitentiaire que nous avons votée il y a trois ans à peine, dans un quasi-consensus.

Par exemple, pourquoi ne pas nous informer du taux de récidive par établissement, comme ladite loi le prévoit expressément ? Vous ne l’avez jamais fait, alors que cette communication aurait été véritablement utile pour l’examen de ce texte.

Monsieur le garde des sceaux, fort heureusement, grâce à l’excellent travail de Mme la rapporteur, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et des autres membres de la commission des lois, votre projet nocif n’existe plus. Le groupe socialiste votera donc le texte issu des travaux de la commission.

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