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Harcèlement sexuel : intervention de Christiane Demontès

Thématique : Justice/sécurité

Date : 11 juillet 2012

Type de contenu : Intervention

Mme Christiane Demontès , rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, si le rétablissement du délit de harcèlement sexuel concerne, au premier chef, la commission des lois du Sénat, compétente en matière pénale, la commission des affaires sociales ne pouvait bien entendu pas se tenir à l’écart de ce débat.

Le harcèlement sexuel peut se produire, nous le savons, dans les circonstances les plus variées : engagement associatif, activités sportives, parcours scolaire ou universitaire, relations de voisinage, recherche d’un logement... Cependant, il faut bien admettre qu’il se déroule souvent dans un cadre professionnel, que ce soit dans les entreprises privées ou dans les administrations. C’est ce qui justifie que l’interdiction du harcèlement sexuel figure aussi dans le code du travail et dans le statut de la fonction publique.

Par conséquent, la question du harcèlement sexuel entretient des liens étroits avec des sujets qui sont au cœur des préoccupations de la commission des affaires sociales. Je pense à la qualité de la vie au travail, à la prévention des risques psychosociaux et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La décision rendue par le Conseil constitutionnel, le 4 mai dernier, a conduit à l’abrogation de l’article du code pénal qui définissait, de manière trop imprécise, le délit de harcèlement sexuel. Il en résulte un vide juridique qui, comme vous l’avez dit, mesdames les ministres, laisse sans protection les victimes, parmi lesquelles figure une grande majorité de femmes. Il nous appartient, en tant que législateur, de remédier au plus vite à cette situation.

Le Sénat a apporté rapidement la preuve de sa détermination à agir.

Dès l’annonce de la décision du Conseil constitutionnel, un groupe de travail a été mis en place. Il a auditionné toutes les parties intéressées et les discussions menées en son sein ont permis de faire émerger de nombreux points d’accord concernant la nouvelle définition du harcèlement sexuel.

Dans le même temps, sept propositions de loi ont été déposées par des sénateurs et sénatrices siégeant sur différentes travées de notre assemblée, ce qui démontre, s’il en était besoin, que la lutte contre le harcèlement sexuel est un objectif qui transcende les clivages politiques.

Certains ont regretté que le Gouvernement n’ait pas laissé prospérer ces initiatives parlementaires et qu’il ait préféré déposer un projet de loi. Pour ma part, je vois surtout dans ce choix un signe de la volonté du Gouvernement de se mobiliser contre le harcèlement sexuel et je me réjouis, à cet égard, que deux ministres soient présentes aujourd’hui pour en soutenir la discussion.

Dès l’origine, le texte du Gouvernement tenait compte des réflexions qui ont été menées au Sénat ; il a été encore amélioré par les amendements adoptés par la commission des lois, de sorte que nous examinons aujourd’hui le fruit d’un véritable travail conjoint qui répond à nos préoccupations.

Le texte qui nous est soumis nous donne satisfaction pour plusieurs raisons.

Premier motif de satisfaction : comme cela a déjà été indiqué, le présent projet de loi parvient à concilier deux impératifs qui pouvaient paraître contradictoires au premier abord, non seulement une exigence de précision dans la définition des éléments constitutifs du délit, afin de satisfaire au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines, mais aussi l’obligation de retenir une incrimination suffisamment large pour couvrir tous les cas de harcèlement sexuel.

Le harcèlement consiste, généralement, en une succession de gestes, de propos, de comportements, qui ne sont pas nécessairement très graves pris isolément, mais qui peuvent entraîner, du fait de leur répétition, des conséquences dramatiques sur la santé psychique de la victime ; parfois, il s’apparente davantage à un « chantage sexuel », par exemple quand un employeur menace une salariée de la licencier si elle refuse de céder à ses pressions.

Le projet de loi – c’est l’un de ses principaux mérites – permettra de réprimer ces deux types de harcèlement, puisqu’il retient une double définition du délit, comme Mme la garde des sceaux a déjà eu l’occasion de le rappeler.

Deuxième motif de satisfaction : le texte ne fait plus de la recherche de « faveurs » sexuelles l’objectif exclusif du harcèlement. Les auditions du groupe de travail ont montré que les victimes avaient souvent du mal à prouver que le harceleur poursuivait cette fin, ce qui explique que de nombreuses plaintes aient été classées sans suite ou aient abouti à une relaxe. L’abandon de cette condition devrait permettre aux victimes d’obtenir plus facilement justice. Il leur « suffira » de montrer que le harcèlement a porté atteinte à leur dignité ou a créé pour elles un environnement hostile, intimidant ou offensant pour que le délit soit constitué.

Troisième motif de satisfaction : le texte alourdit les peines encourues en cas de harcèlement sexuel. Jusqu’à ce jour, la sanction prévue était d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il est proposé de la porter à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende, et même à trois ans de prison et à 45 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes. Cette mesure, qui a une vertu pédagogique évidente, devrait exercer un effet dissuasif.

Quatrième motif de satisfaction : le projet de loi introduit dans le code pénal une disposition qui permettra désormais de réprimer les mesures discriminatoires dont peuvent faire l’objet les victimes de harcèlement sexuel. Ainsi, un employeur qui licencie une salariée ou qui refuse d’embaucher une candidate lors d’un recrutement parce qu’elle aurait résisté à ses avances pourra être sanctionné.

Permettez-moi, mesdames les ministres, mes chers collègues, de m’attarder un instant sur les articles qui portent sur le code du travail, sur le code du travail applicable à Mayotte et sur le statut de la fonction publique.

Je voudrais d’abord rappeler qu’il est indispensable de modifier le code du travail dans la mesure où, actuellement, il définit le harcèlement sexuel dans les mêmes termes que ceux qui ont été censurés par le Conseil constitutionnel.

Le code du travail renverra désormais à la définition et aux sanctions prévues par le code pénal, ce qui évitera, à l’avenir, tout risque de discordance.

Le projet de loi prévoit également de corriger une erreur intervenue lors de la recodification en 2008. Le code du travail prévoit qu’aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel.

Lors de la recodification, la sanction prévue pour réprimer ces faits discriminatoires a malencontreusement disparu. Il est proposé de la rétablir.

Il est également préconisé de compléter la liste des infractions que l’inspecteur du travail peut constater en y ajoutant le harcèlement sexuel et moral.

Je voudrais maintenant dire quelques mots à propos de Mayotte. Vous le savez, cette île est engagée dans un processus de départementalisation qui conduit à aligner progressivement les règles de droit social qui y sont applicables sur celles qui sont en vigueur en France métropolitaine. Le projet de loi s’inscrit dans cette perspective, puisqu’il propose que les articles relatifs au harcèlement sexuel qui figurent dans le code du travail soient insérés, à l’identique, dans le code du travail applicable à Mayotte.

Enfin, pour ce qui concerne la fonction publique, initialement, le texte du Gouvernement ne prévoyait pas d’adapter les dispositions relatives au harcèlement sexuel qui s’y appliquent. Les deux commissions saisies du présent projet de loi ont eu à cœur de corriger cette lacune en modifiant la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, afin d’y intégrer la nouvelle définition du harcèlement sexuel. Nous visons naturellement les trois fonctions publiques, la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Comme je le disais tout à l’heure, la commission des lois a sensiblement amélioré le texte du Gouvernement. Elle a adopté plusieurs amendements présentés par son rapporteur, Alain Anziani, dont je veux, en cet instant, saluer le travail, et retenu la quasi-totalité des amendements proposés par la commission des affaires sociales saisie pour avis.

Outre des mesures de coordination, nous avons voulu insister sur l’importance de la prévention et de la détection du harcèlement sexuel.

La loi reconnaît aux délégués du personnel le pouvoir de saisir immédiatement l’employeur lorsqu’ils constatent une atteinte aux droits ou à la santé des salariés pouvant résulter de faits de discrimination. Nous avons souhaité indiquer explicitement que les délégués du personnel peuvent aussi saisir l’employeur en cas d’atteinte résultant de faits de harcèlement.

Dans le même esprit, nous avons voulu souligner que les services de santé au travail peuvent conseiller l’employeur en matière de prévention du harcèlement. Cette précision est cohérente avec les dispositions de l’accord interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux en 2010, lequel a reconnu que les services de santé au travail sont des « acteurs privilégiés de la prévention du harcèlement et de la violence au travail », du fait de leur rôle d’information et de sensibilisation des salariés et des employeurs.

En revanche, il demeure un point sur lequel la commission des affaires sociales n’a pas été suivie par la commission des lois ; il concerne les circonstances aggravantes du harcèlement sexuel.

Les membres de la commission des affaires sociales auraient souhaité introduire la notion de vulnérabilité économique et sociale dans le code pénal, notion qui figure dans plusieurs propositions de loi sénatoriales.

La commission des lois n’a pas retenu notre proposition au motif que la notion de vulnérabilité économique et sociale serait trop subjective. Je comprends bien les objections qui ont été soulevées et je suis sensible à la nécessité que la loi pénale, qui est d’interprétation stricte, soit aussi précise que possible.

Néanmoins, la commission des affaires sociales a souhaité présenter un amendement en séance publique, afin que nous puissions en débattre et connaître la position du Gouvernement. Il nous semble en effet que la prise en compte des inégalités sociales dans le droit pénal est une question de fond qui mérite une discussion approfondie.

Enfin, je voudrais souligner que la lutte contre le harcèlement sexuel et, plus largement, contre les violences faites aux femmes appelle la mise en œuvre d’une politique globale, dont les mesures pénales que nous examinons aujourd'hui, certes importantes, ne sont que l’un des aspects.

L’une des premières mesures qui doivent être prises pourrait être la création d’un observatoire, qui nous permettrait de disposer enfin de données fiables et actualisées.

C’est d’ailleurs l’une des propositions que formule la délégation aux droits des femmes, proposition dont parlera certainement Mme Gonthier-Maurin et que notre commission soutient totalement.

Dès l’école, les jeunes devraient être davantage sensibilisés à la question de l’égalité entre les hommes et les femmes, ce qui suppose de mener un travail patient de déconstruction des stéréotypes afin que garçons et filles ne se voient plus attribuer à l’avance des rôles déterminés. 

Dans le monde du travail, un effort de formation et de sensibilisation doit être engagé de manière que les représentants du personnel, les délégués syndicaux, les médecins du travail, les personnels d’encadrement deviennent tous acteurs de la prévention et de la détection du harcèlement.

Enfin, cette politique globale doit comporter un volet consacré à l’accompagnement des victimes : accompagnement dans les procédures judiciaires, et il faut saluer ici le travail formidable accompli par les associations ; accompagnement psychologique également, ce qui suppose qu’un suivi soit assuré par des professionnels formés présents sur l’ensemble du territoire. Plusieurs membres de notre commission se sont notamment émus du sort réservé aux victimes qui se trouvent dépourvues de tout recours du fait de l’abrogation de la loi au moment où elles étaient engagées dans des procédures judiciaires.

Dans l’attente de la mise en œuvre de cette politique globale, l’urgence reste, bien sûr, mesdames les ministres – et je m’adresse particulièrement à Mme la ministre des droits des femmes –, de combler le vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel.

C’est pourquoi la commission des affaires sociales invite le Sénat à approuver le projet de loi relatif au harcèlement sexuel,…

qui permettra de réprimer efficacement ce délit, d’aider les victimes à faire valoir leurs droits et de dissuader, je l’espère, des harceleurs potentiels de passer à l’acte.

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