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La mission commune d'information sur les agences de notation a présenté son rapport.

© http2007

Thématique : Budget/fiscalité/finances

Date : 20 juin 2012

Type de contenu : Contrôle

La mission commune d’information sur le fonctionnement, la méthodologie et la crédibilité des agences de notation présidée par Frédérique Espagnac, sénatrice des Pyrénées-Atlantiques a rendu public son rapport. Consulter la présentation synthétique et l'intégralité du rapport.

Le Sénat a souhaité mettre en place une la mission commune d’information sur le fonctionnement, la méthodologie et la crédibilité des agences de notation à un moment où se manifestent des interrogations sur la capacité de ces agences à évaluer les risques de manière satisfaisante, en particulier en ce qui concerne la dette souveraine, et des inquiétudes sur les conséquences de ces notes pour le financement des États, des collectivités territoriales et des acteurs économiques.

Les agences de notation, quoique intervenant puissamment depuis le XIXe siècle, demeuraient ignorées du grand public. Le séisme financier puis économique qui a frappé le monde en 2008 les a mises en lumière lors des scandales financiers, entre autres celui des subprimes, et les a fait connaître de façon très négative.

Comment le travail des analystes des agences est-il mené ? Selon quelles méthodes ? Dans quelles conditions leur est-il est possible de formuler un avis réellement qualifié sur une entreprise, un État, une collectivité  territoriale ? Quelles sont les raisons pour lesquelles ce qui se présente comme une simple opinion a acquis aujourd’hui une telle importance pour les marchés financiers ? Quel a été l’impact des règlementations européennes et américaines mises en place récemment ? Comment apporter de nouvelles réponses aux dysfonctionnements rencontrés ?

Telles sont notamment les questions que se posait le Sénat.

La mission a mené ses travaux de façon collégiale en conjuguant plusieurs approches : travail d’auditions publiques et ouvertes à la presse, missions à l’étranger, comparaisons internationales, investigations sur pièces dans les données confidentielles des agences de notation, consultation directe des analystes, des émetteurs et des investisseurs.

Premièrement, la mission commune d’information a conduit 21 auditions, dont 7 sous forme de tables rondes, avec des administrations, des entreprises du secteur financier et non financier, des collectivités locales, des économistes. Les comptes rendus de ces auditions sont en ligne sur le site internet du Sénat.

Elle s’est rendue deuxièmement à Washington et New-York, pour 13 entretiens avec, notamment, des représentants du Congrès, de la Securities and Exchange Commission (SEC) , des dirigeants de Standard and Poor’s, Moody’s et Fitch, à Londres, pour 6 entretiens à la City , à la Chambre des communes et à la Chambre des Lords, et à Bruxelles, pour 5 entretiens à la Commission, au Parlement européen et à la représentation française.

Troisièmement, une commande a été passée au réseau international de la direction générale du Trésor pour une étude comparative1 sur le marché et la règlementation des agences de notation dans des pays émergents ou de l’OCDE (Australie, Brésil, Canada, Chine, Hong Kong, Inde, Japon, Mexique et Singapour) qui offrent sur ce sujet une vision complémentaire.

Quatrièmement, le Sénat a souhaité avoir accès aux 30 000 pages que les trois agences de notation Standard and Poor’s, Moody’s et Fitch ont communiquées en 2010 et 2011 aux autorités européennes pour obtenir leur enregistrement en Europe. Il s’agissait de pouvoir porter un jugement sur les exigences de cette nouvelle procédure d’enregistrement et d’étudier certains aspects peu connus du fonctionnement des agences.

Cinquièmement, il a souhaité pouvoir consulter directement les analystes des agences, les émetteurs et les investisseurs. Les témoignages adressés par les analystes lui ont permis de mieux mesurer leurs contraintes de travail. Pour ce qui concerne les investisseurs, qui sont les « utilisateurs » des notations, le Sénat a fait appel, par le biais d’un marché à procédure adaptée, à un institut spécialisé (IFOP), pour les consulter sur la confiance qu’ils portent aux agences de notation et leurs éventuels souhaits de changement. La mission commune d’information a rencontré peu d’obstacles pour mener à bien son travail.

Enfin, les trois grandes agences de notation, Standard and Poor’s, Moody’s et Fitch ont ouvert leurs portes à la mission commune, à haut niveau, que ce soit à New York, à Londres ou à Paris. Marc Ladreit de Lacharrière, président de FIMALAC et de Fitch, s’est rendu à l’invitation du Sénat. Le dialogue avec les agences a été parfois vif, mais fructueux.

 

Le rapport formule vingt-six propositions relatives à la convergence réglementaire entre les Etats-Unis et l’Europe, à la désintoxication, à l’essor d’un nouvel acteur européen, à la responsabilité civile et administrative, à l’évolution du modèle économique des agences, à l’amélioration des méthodologies, aux ressources humaines, à la notation des dettes souveraines ou encore aux conflits d’intérêts.
Enfin, le rapport insiste sur la nécessité de faire émerger un nouvel acteur européen fiable pour améliorer et diversifier l’information économique et financière à disposition des investisseurs.

 

Consulter la présentation du rapport

Consulter l'intégralité du rapport ici

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