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La proposition de loi socialiste pour lutter contre l'accaparement des terres agricoles et développer le biocontrôle, adoptée au Sénat

Thématique : Agriculture/ruralité

Type de contenu : Dossier législatif

Les sénateurs socialistes se félicitent de l'adoption à l'unanimité de la proposition de loi qui vise à mettre fin à l’opacité de certaines opérations spéculatives sur les terres agricoles.

Le rachat, l’an dernier, de 1700 hectares dans l’Indre par une société chinoise a profondément choqué le monde paysan, car les prix proposés ont été plus de deux fois supérieurs à la moyenne, déstabilisant ainsi le marché. Le texte adopté offre les réponses d’encadrement juridique pour maîtriser la spéculation et ses abus et éviter la financiarisation des terres agricoles par des sociétés d’investissement. Le texte renforce également le pouvoir des SAFER.

Par ailleurs, la proposition de loi vise à apporter des dispositifs complémentaires aux mesures existantes en matière de biocontrôle et donne une valeur législative au dispositif expérimental de Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques.

Les CEPP sont un dispositif qui soumet, à titre expérimental pour une durée de 6 ans, les distributeurs à une obligation de réalisation d'actions de réduction de l’usage des pesticides. En déclarant ces actions, les distributeurs peuvent obtenir des certificats qui attestent de leur mise en place et du respect de leurs obligations.

Toutefois, le groupe socialiste regrette la suppression par la droite sénatoriale des sanctions applicables en cas de non-respect des objectifs des CEPP.

Les sénateurs socialistes espèrent que la commission mixte paritaire permettra de réintroduire ces sanctions, indispensables pour atteindre l'objectif de réduction de moins 20% des produits phytopharmaceutiques.

 

Lire dans la colonne de gauche les interventions des sénateurs socialistes lors de la discussion générale.

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