Navigation principale

Vous êtes dans : Accueil > Travaux parlementaires > La proposition de loi socialiste pour lutter contre les violences éducatives ordinaires adoptée à l’unanimité au Sénat > Lutte contre les violences éducatives ordinaires : l'intervention de Marie-Pierre de la Gontrie

Lutte contre les violences éducatives ordinaires : l'intervention de Marie-Pierre de la Gontrie

Thématique : Education/jeunesse/sport/recherche

Date : 6 mars 2019

Type de contenu : Intervention

Mme Marie-Pierre de la Gontrie,  rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, et que vient de nous présenter Laurence Rossignol, répond à une attente et à une évolution nécessaire de la société.

Elle s'inscrit dans le prolongement des deux lois de référence en matière de protection de l'enfance : la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, défendue par notre collègue Philippe Bas, alors ministre de la famille, et la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, proposée par nos collègues Michelle Meunier et Muguette Dini et soutenue par notre collègue Laurence Rossignol, alors secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Il est proposé, comme vient de le souligner Laurence Rossignol, de compléter les dispositions de l'article 371-1 du code civil qui définit l'autorité parentale par les mots : « L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. »

Cette proposition de loi a donc pour objet de lutter contre les violences éducatives ordinaires, ce double oxymore, en affirmant la non-violence comme principe d'éducation. Nous en convenons tous, la violence sur les enfants ne constitue pas un mode d'éducation.

Pourtant, 85 % des parents admettent y avoir eu recours dans le cadre de l'éducation de leur enfant et, pour plus de 50 % d'entre eux, avant que celui-ci n'atteigne l'âge de deux ans. Ces chiffres montrent combien cette pratique est encore largement répandue dans notre pays.

Or, même si l'on peut noter une évolution progressive des mentalités, un tel niveau d'usage de formes de violences éducatives ordinaires, termes qui désignent à la fois les coups, les gifles, les humiliations ou les insultes, témoigne de mentalités profondément ancrées dans notre réalité collective. Les violences éducatives sont encore communément admises, parfois justifiées, voire, plus rarement, encouragées. Nous ne devons pas minimiser ce fait.

En effet, les résultats des derniers travaux scientifiques démontrent les conséquences de ces gestes, de ces cris, de ces brimades du quotidien sur le développement des enfants.

Il a aussi été mis en évidence que la violence, de ce fait, était souvent intériorisée, admise comme un mode normal de relation et de résolution des conflits. Cela conduit à banaliser le recours à la violence, dont les conséquences peuvent s'avérer sérieuses, et à installer les ressorts des violences, notamment conjugales.

Ces violences subies conduiraient à des comportements antisociaux, parfois à des addictions ou à des troubles anxio-dépressifs.

Plus récemment, la recherche en neurobiologie a montré que l'exposition des enfants à ce stress a également des effets nuisibles sur leur développement cérébral et sur leurs capacités d'apprentissage, au-delà des désordres psychologiques que je viens d'évoquer.

Depuis près de quarante ans, un grand nombre de pays a légiféré sur le sujet. Nous pensons que le moment est venu pour la France de rejoindre cette démarche.

La Suède est à l'avant-garde de ce mouvement. Les violences éducatives y sont interdites depuis 1979, ce qui permet d'avoir du recul. On a pu observer une forte diminution du nombre de demandes de placement en foyer. Dans d'autres pays, comme en Allemagne, on a également constaté une baisse de la violence des jeunes à l'école.

En commission, ce matin, notre collègue Marc-Philippe Daubresse nous expliquait comment, dans sa ville, il avait mis en place voilà longtemps des dispositifs de soutien à la parentalité qui avaient vocation à éviter le recours à la violence et dont il avait constaté les effets positifs.

Dans notre pays, le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants réclament depuis plusieurs années l'interdiction des violences éducatives contraires au droit de chacun, a fortiori  de ceux qui sont le plus vulnérables, et au respect de l'intégrité physique et psychique.

Les conséquences sur la santé et l'équilibre psychique et social étant avérées, le droit doit protéger les enfants. Or quel est aujourd'hui l'état du droit ?

Contrairement à ce que l'on affirme souvent, notre droit n'interdit pas les violences éducatives ordinaires à l'encontre des enfants. Certes, le code pénal sanctionne les auteurs de violences commises sur des mineurs de quinze ans par trois ans d'emprisonnement et cinq ans lorsque ces violences sont commises par un ascendant, donc un parent.

Toutefois, la Cour de cassation admet ce qu'elle appelle un « droit de correction » lorsque les violences ont été proportionnées aux manquements commis, si elles n'ont pas eu de caractère humiliant et qu'elles n'ont pas causé de dommages à l'enfant. La jurisprudence crée ainsi un concept de violence « utile » et acceptable.

Se pose alors la question difficile de la limite entre ce qui est toléré et ce qui est condamnable, entre une punition et une parole humiliante. Comment apprécier la gravité de l'acte et ses effets ?

Cette proposition de loi ne vise pas à modifier le code pénal ni à créer une sanction pour les parents. Elle complète l'article 371-1 du code civil.

Nous ne prétendons pas que ce texte réglera à lui seul le problème ancien de la violence éducative. Cependant, inscrire dans la loi un principe qui constitue le cœur d'une éducation bienveillante permettra d'accompagner le changement social déjà à l'œuvre et de lui donner un fondement juridique.

Le code civil est le pilier de notre contrat social. On y trouve l'énoncé de plusieurs principes, comme celui du respect dû à son père et à sa mère. Compléter l'article sur l'autorité parentale permettra ainsi de faire évoluer la jurisprudence.

Rappelons enfin que l'article 371-1 du code civil est lu aux futurs époux lors de la cérémonie de mariage. Outre sa portée symbolique, ce texte a donc un effet pédagogique fort.

Au-delà des aspects relevant du droit français, la proposition de loi que nous examinons ce jour permettra également de rendre notre législation conforme à nos engagements internationaux.

La France est aujourd'hui en contravention avec la convention internationale des droits de l'enfant, qu'elle a pourtant ratifiée, et dont on fêtera cette année le trentième anniversaire.

Cette convention dispose que les États doivent prendre toutes les mesures législatives « pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales » lorsqu'il est sous la garde de ses parents.

Le Comité des droits de l'enfant des Nations unies a rappelé à plusieurs reprises à notre pays la nécessité de légiférer pour interdire formellement tout châtiment.

La France a aussi été condamnée par le Comité européen des droits sociaux pour « absence d'interdiction explicite et effective de tous les châtiments corporels envers les enfants ».

L'adoption de la présente proposition de loi permettrait donc de nous inscrire dans un large mouvement européen, alors que cinquante-quatre pays ont déjà intégré cette interdiction dans leur législation, dont vingt-trois pays de l'Union européenne sur vingt-huit. Cinq pays seulement, dont le nôtre, n'ont pas franchi le pas. Il convient aujourd'hui pour la France de remédier à cette situation.

Enfin, cette proposition de loi a pour ambition de permettre à la France de rejoindre le rang des pays pionniers en matière de protection de l'enfance et tend à poser un principe clair : pour grandir dans un environnement éducatif propice à leur développement, nos enfants, citoyens en devenir, ont droit à une éducation dénuée de violences et d'humiliations.

Nous n'ignorons pas que ce texte, en désignant une pratique encore répandue, peut faire l'objet d'incompréhensions. Il convient donc de les aborder.

Il ne s'agit pas de s'immiscer dans le quotidien des familles. Cette proposition de loi ne vise pas, bien évidemment, à dire aux parents comment ils doivent éduquer leurs enfants, mais a pour objectif de faire changer les comportements et de protéger les personnes les plus fragiles.

Il n'est pas non plus question de culpabiliser les parents qui, se sentant démunis ou dépassés, ont recours à la violence, mais d'affirmer que l'usage de la violence ne règle pas le conflit, et n'est pas une preuve d'autorité.

Beaucoup considèrent également que ces violences ne poseraient pas problème, souvent d'ailleurs parce qu'ils les ont subies eux-mêmes. Nos habitudes culturelles, le poids de notre propre éducation sont les principaux freins d'une évolution pourtant nécessaire et souhaitée. Nous sommes donc là devant une forme de reproduction sociale de la violence face à laquelle nous pouvons, comme législateur, encourager un mouvement inverse de recul.

Il s'agit par conséquent de favoriser une prise de conscience, d'encourager ainsi la mise en œuvre de programmes de sensibilisation, en lien avec les conseils départementaux, les travailleurs sociaux et les professionnels de l'enseignement.

Il sera sans doute nécessaire d'accompagner ce texte, s'il est adopté, d'une politique de soutien à la parentalité qui permettra d'aider les parents à rechercher d'autres solutions éducatives. Les pouvoirs publics doivent être mobilisés en ce sens.

Tous ces éléments l'indiquent clairement : la modification de la législation est nécessaire. Une prise de position claire du législateur est donc indispensable.

Le dispositif initial proposait de compléter l'article 371-1 du code civil, afin d'exclure de la définition de l'autorité parentale « tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux punitions et châtiments corporels ». Cette formulation était à rapprocher de celle de la convention internationale des droits de l'enfant et des recommandations du Comité pour les droits de l'enfant des Nations unies.

La commission des lois a eu le souci de faciliter l'adoption de ce texte dans les deux chambres, comme le soulignait à l'instant Laurence Rossignol.

En effet, en novembre dernier, nos collègues députés ont adopté des dispositions similaires après de longs débats nourris qui ont abouti à une quasi-unanimité.

La commission des lois s'est par conséquent attachée à reprendre le même dispositif que celui qu'a adopté l'Assemblée nationale. La rédaction est plus sobre que la nôtre, mais s'accorde avec l'esprit et l'objectif du texte initial en posant clairement le principe d'une éducation sans violences.

Le texte qui vous est présenté aujourd'hui, mes chers collègues, a été adopté à l'unanimité par la commission. Je souhaite en remercier chacun de ses membres et, au premier rang, le président Bas.

Nous espérons qu'il suscitera auprès de la Haute Assemblée le même consensus pour faire avancer encore davantage la protection de l'enfance. La France y est prête, il est désormais temps d'agir.

Partager cette page sur

  • Générer en PDF
  • Suggérer
  • Haut de page

Navigation

eZ Publish - © Inovagora