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La proposition de loi socialiste pour rétablir la justice fiscale entre les entreprises.
- Justice fiscale entre les entreprises : intervention de François Marc
- Justice fiscale entre les entreprises : intervention de François Rebsamen

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La proposition de loi socialiste pour rétablir la justice fiscale entre les entreprises.

Thématique : Budget/fiscalité/finances

Type de contenu : Dossier Initiatives

Les sénateurs socialistes avait déposé une proposition de loi réformant l'impôt sur les sociétés. Lire les interventions et voir la vidéo de F. Marc et F. Rebsamen, auteurs de la proposition à la fin de la séance

La fiscalité sur les bénéfices des entreprises est fondamentalement injuste. Aujourd’hui, en France, les PME sont beaucoup plus taxées à l’IS que les entreprises du CAC 40
-Une telle situation d’injustice est-elle acceptable ?
-Est-il souhaitable de mieux réglementer et de relancer cet impôt dans le cadre d’une exigence républicaine plus égalitaire ?
Pour répondre à ces deux questions de bon sens, une proposition de loi déposée par le Groupe socialiste et apparentés à l’initiative des sénateurs François Rebsamen et François Marc sera examinée le 28 avril 2011 au Sénat.
Leurs constatations :
Les entreprises du CAC 40, qui représentaient en 2006 plus de 30 % des profits, rapportaient à peine 13 % de l’IS (selon le rapport 2009 du CPO). En revanche, les PME dont la taille n’excédait pas 250 personnes s’acquittaient de 21 % de l’IS, pour seulement 17 % des profits générés par les entreprises françaises.
Leurs propositions :
Limiter l’impact global des niches fiscales et exonérations diverses sur le calcul de l’impôt sur les bénéfices.
Plafonner l’usage cumulatif des différentes dispositions fiscales dérogatoires à 50 % de l’IS exigible au titre d’un exercice fiscal. En d’autres termes, pour un taux légal en vigueur de 33,33 % d’IS, toute entreprise se devra d’acquitter a minima l’équivalent de 16,65 % de son bénéfice.