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Justice fiscale entre les entreprises : intervention de François Marc

M. François Marc , auteur de la proposition de loi.

- Vous connaissez sans doute l'émission de TF1 « Comment gagner des millions ? » Ici, on pourrait dire : « comment ne pas laisser filer 10 milliards ? »

Mme Lagarde nous a parlé hier de la politique du Gouvernement pour redresser la situation économique du pays mais compte sur une croissance « spontanée », qui accroîtra « spontanément » les recettes fiscales. Comme le disait un sage taoïste 369 ans avant Jésus-Christ, « le bon ordre apparaît spontanément lorsque les choses sont laissées à elles-mêmes »...

Depuis plusieurs années, nous assistons à un mitage fiscal : selon le Conseil des prélèvements obligatoires, on compte 293 dépenses fiscales en faveur des entreprises, qui ont économisé 70 milliards d'euros en 2010.

Mais les PME subissent un taux d'imposition plus élevé que les grandes, qui tirent le meilleur parti des niches d'optimisation. Le capitalisme financier sort grand gagnant du processus restitutif en oeuvre depuis 2007. La dérive est avérée, qui est insoutenable pour les finances publiques et source d'injustice, les PME acquittent l'impôt sur les sociétés à un taux réel très supérieur à celui des grandes entreprises, lesquelles pratiquent allègrement l'optimisation fiscale.

Devant le constat accablant fait par la Cour des comptes, le Gouvernement a exprimé son émoi. Mme Lagarde reconnaît que l'assiette de l'impôt sur les sociétés est rongée par les niches fiscales, M. Baroin parle « d'impôt de chagrin » ; M. Estrosi découvre après coup le caractère assassin de ce qu'il a soutenu comme ministre et propose, redevenu député, d'y revenir...

Nous y pourvoyons avec cette proposition, qui tend d'abord à limiter le mitage de l'impôt sur les sociétés, en supprimant à l'article premier le régime du bénéfice mondial consolidé, qui ne profite plus aujourd'hui qu'à cinq grands groupes et coûte 450 millions. L'article 2 introduit un taux plancher d'impôt sur les sociétés. L'article 3 module le taux d'impôt sur les sociétés en fonction du taux de réinvestissement des bénéfices.

On nous objecte des considérations de forme ou de calendrier, et d'abord qu'une loi constitutionnelle pourrait réserver la matière fiscale aux lois de finances.

 

- « Qui veut noyer son chien l'accuse de la rage » ... Veut-on priver le Parlement de toute initiative en la matière ? Lors de la dernière loi de finances, le Sénat, sur 350 milliards d'euros de budget, a modifié l'affectation de seulement 350 millions. Marge limitée... L'action législative en matière financière est stérilisée.

Autre argument d'opportunité : la question d'un taux plancher ne se posera pas, me dira-t-on, si les niches sont toilettées ou supprimées. Mais il y faudra deux ou trois ans... Pourquoi attendre encore ?

Il faudrait aussi attendre la finalisation du projet européen d'assiette commune consolidée... Mais il n'est rien d'autre qu'un guichet unique tendant à simplifier les démarches des entreprises, les États conservant leur droit souverain en matière de fixation des taux.

On nous dit surtout qu'un taux minimum pénaliserait les entreprises françaises et provoquerait la délocalisation des sièges sociaux. Mais contrairement au dogme libéral, la fiscalité n'est pas le critère déterminant d'orientation des investissements : services publics, infrastructures, qualité de la main-d'oeuvre comptent avant tout. Comme le titrait La Tribune il y a quelques semaines « les entreprises de croissance ont besoin de plus d'État ».

En fait, votre objection porte sur le fond et elle est idéologique. Face aux tenants du capital financier et du laisser-faire, l'intérêt général commande que l'intervention publique prenne toute sa place. Le président de la République reconnaît désormais, après avoir appliqué méthodiquement son credo libéral, le bien-fondé d'une telle intervention.

Les décisions prises depuis 2007 sont lourdes de conséquences. Les moins-values de recettes fiscales au titre de l'impôt sur les sociétés ont représenté en 2010 70 milliards contre 18,5 en 2005. Cette politique fiscale dispendieuse à l'excès est en outre injuste à l'égard des plus petites entreprises. Les sociétés du CAC 40 paient en moyenne 8 % d'impôt, les PME, qui ne maîtrisent pas toutes les subtilités du CGI, 22 %... Pourtant, des rentrées fiscales supplémentaires seraient bien utiles à notre pays. Les groupes du CAC 40 malgré une santé financière éclatante, ont supprimé 44 000 emplois entre 2005 et 2009 -tandis que les PME sont punies... pour avoir créé dans le même temps 200 000 emplois.

L'article 3, m'objecte-t-on, trahit une méfiance à l'égard des dividendes -les entreprises du CAC 40 en ont distribué 40 milliards en 2010. Mais les actionnaires réinvestissent-ils ces gains dans l'économie française ? Rien n'est moins sûr. En campagne électorale, fin 2006, M. Sarkozy disait à Charleville-Mézières vouloir que les entreprises qui investissent et créent des emplois paient moins d'impôts sur les bénéfices...

 

Tel est précisément l'objet de notre texte, qui remet la fiscalité à l'endroit.

Les PME sont davantage imposées que les grands groupes qui s'adonnent avec délectation et démesure aux délices de l'optimisation fiscale. Il faut remédier au système prédateur des niches et voter cette proposition de loi.