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Justice fiscale entre les entreprises : intervention de François Rebsamen

- J'avais prévu de parler de notre proposition de loi mais certains propos laborieux, gênés, du rapporteur et d'autres, très politiques, du ministre, appellent réponse.

Jean Jaurès, une de nos figures tutélaires, disait que le courage est de chercher la vérité et de la dire...

 

... et de toujours refuser la loi du mensonge triomphant qui passe.

Nous avons une vraie différence d'approche. La droite ne cesse de présenter notre pays comme celui où l'impôt sur les sociétés est l'un des plus élevés du monde. C'est un argument politique : il est de ceux qui rapportent le moins ! Le ministre a dit beaucoup de choses, mais n'a pas répondu à la question que nous posions : pourquoi les entreprise du CAC 40 ne paient-elles que 8 % et les PME plus de 20 % ? Pourquoi Total et Vivendi ne paient-elles pas d'impôt sur les sociétés du tout ?

 

 

- Le ministre a défendu le président de la République, dans des termes qui lui garantissent de rester ministre, au prix d'un grand nombre de contre-vérités. Le déficit dont vous vous vantez, 7 %, est un des plus importants de la V^e République. Bel exploit, avec une croissance d'1,6 % !

Nous n'avons pas l'obsession de l'impôt, mais celle des recettes ; vous, c'est l'inverse : toujours moins de recettes ! Et pour compenser, vous supprimez systématiquement des postes de fonctionnaires dans des secteurs essentiels...

.. pour économiser 500 millions d'euros, alors que le mitage de l'impôt sur les sociétés coûte 10 milliards !

 

- Le rapporteur chante une ode aux dividendes ; nous n'avons rien contre, mais la première place doit être faite aux salariés, qui sont les vrais créateurs de richesses. Je remercie le rapporteur de ne pas nous avoir opposé la future loi constitutionnelle de « règle d'or ».

 

Il est indécent de défendre une politique fiscale injuste qui donne chaque jour plus d'avantages aux plus aisés. Le président de la République est le président des niches, mais aussi celui des riches. (Applaudissements à gauche) La priorité, ce devrait être de se préoccuper des 800 000 ménages surendettés, non d'exonérer de l'ISF les 300 000 redevables dont le patrimoine se situe entre 800 000 et 1 300 000 euros ! Le ministre est venu en service commandé défendre une politique unanimement vilipendée.

Nous proposons un bonus à l'investissement et un malus à la distribution exagérée de dividendes. Les entreprises ont épargné 70 milliards d'impôts en 2010, contre 20 en 2005. L'État doit retrouver une capacité financière pour réduire ses déficits.

Adepte des lois d'émotion, le président de la République ne l'est pas en matière de justice fiscale, alors que les plus grands groupes ne paient pas du tout d'impôt sur les sociétés. On atteint un prix record pour l'essence à la pompe et Total ne paie toujours pas d'impôt sur les sociétés !

Le BMC date de 1965 ; il n'est plus adapté à notre époque. En loi de finances, on nous a dit que ce dispositif bénéficiait aussi à des entreprises n'appartenant pas à de grands groupes. Lesquelles ?

Nous avions demandé naguère une contribution exceptionnelle sur les grands groupes pétroliers. Le Gouvernement répondait « soyez raisonnables ! » ; voilà qu'il se fait défenseur de ce qu'il refusait.

Pourquoi tolérer tant de pratiques d'optimisation fiscale ? Les Français digèrent mal la faible participation de leurs champions nationaux à l'entretien de la force publique.

Notre proposition de loi réagit à ce que M. Baroin appelait, à juste titre, « l'impôt de chagrin ». Le Sénat doit voter immédiatement un texte de bon sens et de justice.