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La proposition de loi socialiste pour supprimer le verrou de Bercy rejetée par la droite sénatoriale

© vincen-t

Thématique : Budget/fiscalité/finances

Type de contenu : Dossier Initiatives

Le Groupe socialiste et républicain regrette que la majorité sénatoriale ait voté contre sa proposition de loi de suppression du "verrou de Bercy"

Mercredi 16 mai

 

Le Groupe socialiste et républicain regrette que la majorité sénatoriale ait voté contre sa proposition de loi de suppression du "verrou de Bercy". Ce texte visait à mettre fin à « une anomalie dans notre Etat de droit », a expliqué son auteure Marie-Pierre de la GONTRIE, ajoutant « comment continuer à accepter que perdure un tel système, qui n’a pas d’équivalent en Europe ». Il aurait permis de renforcer l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières.

Le délit de fraude fiscale est soumis à un régime de poursuite dérogatoire au droit commun, dit « verrou de Bercy » : seule l’administration fiscale a la possibilité de déposer des plaintes pour fraude fiscale. A ce titre, elle sélectionne les dossiers qui seront renvoyés devant la justice pénale. L’action de l’administration fiscale s’exerce par ailleurs sans aucun contrôle sur d’éventuelles propositions de transaction avec les contribuables fraudeurs. « Il faut lever le doute sur une possible sélection qui tiendrait compte du CV du contribuable plus que de l’infraction » a déclaré la sénatrice Sophie TAILLE-POLIAN, cheffe de file socialiste pour le texte.

Au final, c’est le principe d’égalité des citoyens devant la justice et celui de la transparence qui sont remis en question.

 La proposition de loi socialiste mettait fin à ce monopole des poursuites par l’administration fiscale et prévoyait que le procureur territorialement compétent apprécie les suites à donner aux faits de fraude fiscale. Elle s’inscrivait dans la continuité des nombreuses actions menées pendant le quinquennat de François Hollande pour lutter contre la fraude fiscale et moraliser la vie publique, comme la création du parquet financier, de la haute autorité à la transparence de la vie publique (HATVP).

La droite sénatoriale, en votant contre cette proposition de loi, freine la lutte contre la fraude fiscale qui coûte aux contribuables entre 60 et 80 milliards par an.

Lire dans la colonne de gauche les interventions des sénatrices socialistes dans la discussion générale 

 

Mardi 15 mai 

 

Marie-Pierre de la Gontrie,  à l'initiative du texte nous présente ces enjeux en vidéo 

 

 

 

                                                       ********************* 

La fraude fiscale, si elle est intentionnelle, est un délit pénal, passible de sanctions fiscales mais aussi de sanctions pénales : une amende de 500.000 d'euros et un emprisonnement de 5 ans. Ces peines peuvent être portées à 3 millions d'€ et 7 ans d’emprisonnement en cas de faits commis en bande organisée ou dans les cas de « fraudes aggravées ». Il s’agit, notamment, du recours à un paradis fiscal, à une fausse identité…

 

Or le délit de fraude fiscale est soumis à un régime de poursuite dérogatoire au droit commun, communément appelé "verrou de Bercy", qui encadre la poursuite pénale des auteurs d’infractions financières. Ce verrou prévoit que seule l’administration fiscale a la possibilité de déposer des plaintes pour fraude fiscale auprès du parquet, après autorisation d’une commission, la commission des infractions fiscales (CIF). 

 

Ce système permet donc à l’administration fiscale de sélectionner les dossiers qui seront renvoyés devant la justice pénale.

 

Les justifications données pour laisser le monopole des poursuites à l’administration fiscale sont essentiellement techniques. C'est cependant sur le plan des principes que le maintien du verrou est très discutable. Le fait de confier à l’administration la capacité d’exercer ou non des poursuites judiciaires pose la question de la compatibilité de ce système avec le principe de séparation des pouvoirs. L’action de l’administration fiscale n’est pas transparente et s’exerce sans aucun contrôle sur les propositions de transaction qui peuvent être faites aux contribuables. Au final, c’est le principe d’égalité des citoyens devant la justice qui est remis en question, même si l’administration fiscale exerce son action dans le respect de ce principe.

 

Cette proposition de loi met fin au monopole des poursuites, détenu par l’administration fiscale et prévoit que le procureur territorialement compétent apprécie les suites à donner aux faits de fraude fiscale, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. 

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