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La proposition de loi sur le droit de vote des étrangers non communautaires aux élections locales a été adoptée

© ying

Thématique : Collectivités territoriales
Pouvoirs publics/Institutions/Etat

Type de contenu : Dossier Initiatives

Les sénateurs du groupe socialiste et apparentés EELV,  sont fiers de donner aux étrangers en situation régulière le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales.

Le nouveau Sénat a adopté ce soir la proposition de loi donnant aux étrangers le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales.

Ce texte s’inscrit dans le long chemin de la construction de notre démocratie. Il va permettre aux étrangers en situation régulière, résidant en France, de voter aux élections municipales.

Ils pourront être élus au conseil municipal, mais ne pourront être Maire ou adjoint au Maire, ni faire partie du collège électoral des Sénateurs.

Parce qu’ils vivent en France depuis des années, parce qu’ils ont souvent contribué à créer la richesse de notre pays, parce que leurs enfants grandissent ou ont grandi avec les nôtres, parce qu’ils participent à la vie de nos cités, qu’ils y paient des impôts, les étrangers non communautaires en situation régulière doivent pouvoir voter aux élections municipales .

Cette citoyenneté de résidence renforcera le pacte républicain et le lien social entre tous ceux qui vivent sur notre sol.

Ce soir la majorité sénatoriale est fière d’avoir voté ce texte qui fonde un nouveau droit en accord avec les valeurs de la Gauche, mais aussi en accord avec tous ceux qui partagent une certaine conception de la République.

Une République qui rassemble, sûre d’elle-même, fidèle à ses valeurs et à sa tradition d’ouverture et d’accueil.

 

Quelques éléments sur le sujets :

I - Un engagement de la gauche, un texte voté par la majorité de gauche à l’Assemblée Nationale en 2000, sous le gouvernement de Lionel Jospin.

Le vote des étrangers, une composante de la démocratie sociale depuis 1946
Les étrangers font déjà partie intégrante de la démocratie sociale, et cette démocratie là n’a jamais donné lieu à un vote communautaire.
On y retrouve les mêmes clivages qu’entre salariés et travailleurs nationaux.
Ainsi jusque dans les années 80 s’est construite une véritable citoyenneté sociale :
- dès 1946 les étrangers sont électeurs et éligibles aux comités d’entreprise. En 1982, ils le deviendront sans plus aucune
restriction à l’égal des nationaux
- en 1975, ils acquièrent le droit d’exercer des fonctions de direction syndicale, et en 1982 toute restriction à ce doit est
supprimé
- depuis 1975 ils peuvent également participer aux élections prudhommales, sans toutefois être éligibles.
- ils participent à la désignation des parents d’élève depuis 1976
- depuis 1976 ils sont également électeurs et éligibles dans les conseils d’administration des collèges et des lycées
- depuis 1970 ils sont éligibles dans les CROUS
- depuis 1982 ils sont éligibles dans les conseils d’administration des caisses d’assurance maladiee
En 1981, le droit de vote des étrangers aux éléctions locales était une des 110 propositions de François Mitterrand

Une citoyenneté de résidence
La proposition de loi de la nouvelle majorité au Sénat permettra la création d’une citoyenneté de résidence distincte de la
citoyenneté attachée à la nationalité.
En associant les étrangers non communautaires aux choix qui déterminent leur vie quotidienne indépendamment de leur
appartenance nationale, le vote aux élections municipales sera un facteur de stimulation de la démocratie locale.
L’argument selon lequel la citoyenneté est consubstantielle à la nationalité ne résiste pas à l’analyse depuis l’adoption du Traité
de Maastricht. Le droit de vote des ressortissants communautaires aux élections municipales est directement inspiré du
concept de citoyenneté de résidence. La citoyenneté européenne étant une citoyenneté sans nationalité propre : il n’y a pas
de nationalité européenne, et pourtant il y a des citoyens européens.
De surcroit, et historiquement, sans remonter à la constitution de 1793 qui accordait le droit de vote aux étrangers, il faut se
rappeler que les femmes, ou encore les militaires, pourtant nationaux, n’avait pas le droit de vote, et encore plus près, jusqu’en
1983, les naturalisés de moins de 10 ans non plus.

 

II - Les mauvais arguments de la droite et du Président de la République

Le vote des étrangers : un outil d’intégration
Ce sera un formidable outil d’intégration, non seulement pour les étrangers eux-mêmes, mais pour leurs enfants français.
Comme l’indique le rapport de la commission des lois, on constate une sous participation des enfants d’immigrés. Ainsi
l’exclusion du droit de vote des uns participe-t-elle du rejet de l’exercice du droit de vote des autres.
La droite a d’ailleurs de ce point de vue une attitude parfaitement paradoxale. En effet, depuis 2003 avec la suppression du
droit à la carte de résident, puis la création du contrat d’accueil et d’intégration en 2005, il est demandé aux étrangers de faire
montre de plus en plus d’intégration pour obtenir des droits. Pourquoi donc refuser le droit de vote aux étrangers résidant habituellement
en France, alors même que le fait qu’ils participent à la vie de la cité serait précisément un gage d’intégration. Si
l’intégration doit être un préalable pour accorder des droits, il ne faut pas perdre de vue que l’octroi de droits participe en
lui-même de l’intégration.

L’épouvantail du vote fondamentaliste
La crainte d’un vote fondamentaliste ou tout au moins communautaire relève du fantasme. Si ce type de vote devait exister il
existerait déjà. Le gouvernement joue sur les peurs d’un vote musulman, mais les musulmans français ne votent pas pour des
listes musulmanes qui n’existent d’ailleurs pas.
Comme l’indique le rapport de la commission des lois, les études faites montrent qu’au contraire, dans les pays où le droit de
vote existe, il constitue un instrument de lutte contre le communautarisme, puisqu’il associe tous au destin de tous. C’est un
instrument d’ouverture et non de repli.

L’argument de la réciprocité
La condition de réciprocité que réclame la droite conduirait à vider de tout son sens le nouveau droit que l’on entend accorder
aux étrangers dans la mesure où pour l’essentiel ils viennent de pays où ce droit n’existe pas.
Par contre, l’objet même du droit de vote exclut qu’il soit conditionné à la réciprocité. D’abord en ce qu’il vise une meilleure
intégration en France des étrangers, ce facteur implique que l’on tienne compte non pas d’où ils viennent, mais où ils se
trouvent et de leur attachement à la France. Ensuite parce que l’on ne saurait conditionner un tel droit à son respect par un
autre Etat. Ainsi, certains étrangers seraient doublement victimes, d’être originaires d’un état dictatorial, et de subir en France
les conséquences d’un régime politique contraire aux valeurs de notre République. La République ne saurait pourtant être
tributaire de l’irrespect des droits fondamentaux par des Etats moins avancés démocratiquement.

Les revirements du président de la république et les mensonges de la droite
Il y a quelques semaines deevant 3000 maires réunis à l’Elysée, le Président sortant,critiquant la « proposition hasardeuse »
des socialistes, expliqué qu’il « croit depuis longtemps que le droit de voter et le droit d'être élu dans nos territoires doit demeurer
un droit attaché à la nationalité française. »
A trois reprises il s’était pourtant prononcé en faveur de cette mesure :
En 2001, dans « Libre » (Fixot Editions), il écrivait : « j’avoue ne pas être outrageusement choqué par la perspective de voir
des étrangers, y compris non communautaires, voter pour les scrutins cantonaux et municipaux. À compter du moment où ils
paient des impôts, où ils respectent nos lois, où ils vivent sur notre territoire depuis un temps minimum, par exemple de cinq
années, je ne vois pas au nom de quelle logique nous pourrions les empêcher de donner une appréciation sur la façon dont
est organisé leur cadre de vie quotidien. »
Le 25 octobre 2005 sur France 2, il affirmait : « je suis favorable au droit de vote aux élections municipales des étrangers résidant
en France depuis plus de 10 ans, respectant nos lois, payant leurs impôts et ayant des papiers. »
Le 24 avril 2008, lors d’une interview présidentielle télévisée, il réaffirmait être « favorable au droit de vote de étrangers aux
élections locales à titre intellectuel » mais il regrettait de ne pas « avoir de majorité pour le voter ».
La droite populaire brandit un chiffre de 4 millions d’étrangers qui voteraient aux municipales. Ce chiffre est supérieur au
nombre d’étrangers en France qui est d’environ 3,7 millions, dont 1,3 de communautaires. Reste 2,4 millions dont les mineurs.
La fourchette haute fournie par le secrétariat général à l’immigration et à l’intégration montre qu’au maximum 1,8 millions
d’étrangers adultes vivant en France depuis plus de 5 ans seraient concernés.
Claude Guéant a déclaré qu’il ne voulait pas voir de maires étrangers ! Alors précisément que la proposition de loi exclut explicitement
cette possibilité.

L’accès à la naturalisation de plus en plus difficile à obtenir
L’argument consistant à dire que les étrangers n’ont qu’à demander à être naturaliser s’ils veulent voter est absolument pernicieux
quand ceux qui l’emploient sont les mêmes qui, lois après lois, durcissent encore un peu plus les conditions pour
obtenir la nationalité française, et de surcroit annoncent que ce sera encore plus dur s’ils sont réélus !
Toutes les organisations auditionnées par le Sénat ont d’ailleurs indiqué que la nouvelle procédure de naturalisation qui relève
depuis 2010 des préfectures et non plus de la sous-direction des naturalisations constitue un nouvel obstacle à l’acquisition
de la nationalité, ainsi qu’une source d’importantes inégalités de traitement selon les préfectures.

Le faux problème de la souveraineté
Il ressort clairement de la jurisprudence du conseil constitutionnel que le droit de vote aux élections municipales ne possède
qu’un lien indirect avec l’exercice de la souveraineté nationale, et uniquement dans la mesure où les élus municipaux participent
à la désignation des sénateurs ou de leurs grands électeurs (n° 92-308 DC du 09 avril 1992).
Or en interdisant aux élus étrangers d’être maire, et de participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des
sénateurs, la proposition de loi réduit considérablement l’influence du nouveau corps électoral et des futurs élus sur le choix
des sénateurs.

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