Navigation principale

Vous êtes dans : Accueil > Travaux parlementaires > Le Groupe socialiste et Républicain pour l'Egalité d'accès à la cantine > Accès à la restauration scolaire : l'intervention de Yannick Vaugrenard

Accès à la restauration scolaire : l'intervention de Yannick Vaugrenard

Thématique : Education/jeunesse/sport/recherche

Date : 9 décembre 2015

Type de contenu : Intervention

M. Yannick Vaugrenard :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais essayer de parler un peu plus des enfants.

En France – ce chiffre est maintenant connu –, quelque 8,6 millions de nos concitoyens, soit 14 % de notre population, vivent sous le seuil de pauvreté. Entre 2008 et 2012, selon le rapport publié en juin 2015 par le Fonds des Nations unies pour l’enfance, l’UNICEF, 440 000 enfants supplémentaires ont plongé, avec leur famille, sous ce seuil.

La permanence d’un horizon précaire est malheureusement une constante, qui concerne désormais dans notre pays plus de 3 millions d’enfants – le chiffre a été rappelé précédemment –, soit un enfant sur cinq, et même un sur deux dans les zones urbaines sensibles.

Pour ces enfants très démunis, le seul véritable repas de la journée est souvent le repas de la cantine scolaire. En mai 2015, dans un rapport sur la grande pauvreté et la réussite scolaire, M. Delahaye, ancien directeur général de l’enseignement scolaire, indiquait que les enseignants étaient confrontés à des enfants qui « ont faim et [qui] l’expriment spontanément ». Le personnel des établissements qu’il a visités évoque ceux qui prennent du pain le vendredi à la cantine pour avoir des réserves le week-end.

Mes chers collègues, cette cruelle réalité ne peut laisser aucun d’entre nous indifférent ; en tout cas, je l’espère, même si parfois j’ai des doutes… 

Je citerai l’exemple concret d’un établissement de Grenoble, où des mesures spécifiques ont été prises. Des repas copieux avec féculents sont servis le lundi, car beaucoup d’élèves ne prennent pas de repas structurés le week-end. Aussi, les rations servies le lundi sont importantes, et il n’y a guère de restes.

Mes chers collègues, quelle que soit votre appartenance politique, vous conviendrez avec moi que l’état des lieux est accablant. Malgré cela, l’actualité a été émaillée ces dernières années de récits de communes ayant refusé le droit d’accès aux cantines scolaires à des élèves sous prétexte que l’un des parents n’exerçait pas ou plus d’activité professionnelle. Or, avec la forte poussée du nombre de demandeurs d’emploi, le problème est malheureusement devenu d’une importance croissante.

De plus, le refus d’accès à la cantine discrimine les enfants et leur famille, car il peut mettre en évidence leurs difficultés matérielles et noircir ainsi le regard qui est porté sur elles.

Le temps de restauration scolaire, au-delà de l’atout qu’il représente pour la santé, peut par ailleurs être considéré comme un temps éducatif important dans la vie des élèves.

Fréquemment, les communes qui n’accueillent pas les enfants de chômeurs invoquent la prétendue disponibilité de ces derniers. Toutefois, la recherche d’un emploi implique un investissement en temps, et les chômeurs ont une obligation de disponibilité dans la recherche d’un travail, obligation qui conditionne leur inscription ou leur maintien sur les fichiers de Pôle emploi.

Après avoir abordé l’aspect humain, qui me semble déterminant, j’en viens à l’aspect plus juridique.

D’une part, la restauration scolaire n’est bien sûr pas une compétence obligatoire des communes, mais, quand celles-ci en ont décidé la création, il s’agit alors d’un service public annexe au service public de l’enseignement. Dès lors, la restauration scolaire est soumise au principe d’égalité auquel le Conseil constitutionnel reconnaît, depuis 2013, une valeur constitutionnelle et qui impose l’égalité des usagers devant le service public.

D’autre part, la jurisprudence administrative est constante sur ce sujet.

Ainsi, le 13 novembre 1993, le tribunal administratif de Versailles a jugé que « l’accès des élèves à la cantine scolaire ou leur maintien au sein de ce service ne peut être subordonné à la production par les parents de documents qui ne sont pas nécessaires à la bonne marche du service » – en l’occurrence une attestation de travail de l’employeur – et que « l’exigence d’un tel document instaure, pour l’accès à la cantine scolaire, une discrimination entre les élèves suivant que leurs parents ont un emploi salarié ou non […] et porte ainsi atteinte au principe d’égalité entre les usagers du service public ». La même position a été adoptée par le tribunal administratif de Marseille le 25 novembre 1995.

Le Conseil d’État a quant à lui confirmé cette jurisprudence le 23 octobre 2009. Dans le même sens, le Défenseur des droits de l’époque, Dominique Baudis, rappelait en 2013 l’interdiction de discrimination dans l’accès à la restauration scolaire, une opinion aujourd'hui partagée par le nouveau Défenseur des droits, Jacques Toubon. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Or, malgré ces positions et cette jurisprudence, des atteintes au principe d’égalité des usagers se manifestent périodiquement dans plusieurs de nos communes. Au-delà du droit, mais en se reposant néanmoins sur lui afin d’éviter des situations humaines douloureuses et parfois humiliantes pour les enfants, il importe donc d’inscrire dans la loi le principe posé clairement par le juge, afin d’en assurer le caractère obligatoire.

L’objet de la présente proposition de loi est donc de compléter le chapitre Ier du titre III du code de l’éducation, intitulé, je le rappelle, « L’obligation scolaire, la gratuité et l’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires », par un article instaurant un droit d’accès à la restauration scolaire, afin que tous les enfants scolarisés, sans distinction, bénéficient de ce service, bien sûr lorsqu’il existe.

La présente proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale par Roger-Gérard Schwartzenberg. Elle a été adoptée, je le précise, sans aucun vote contre, le 12 mars 2015.

Notre démarche s’inscrit dans le même sens que celle de notre collègue de l’Assemblée nationale, mais aussi dans le prolongement, si je puis me permettre de le citer, de mon rapport sur la pauvreté paru en février 2014, afin qu’aucune discrimination ne soit établie entre les élèves à l’école et que les plus défavorisés ne soient pas stigmatisés et n’aient pas à subir en quelque sorte une double peine, celle d’être à la fois pauvre et stigmatisés ou discriminés.

Mes chers collègues, « lorsqu’il y a une injustice quelque part, elle nous concerne tous », disait avec beaucoup de justesse Martin Luther King. C’est encore plus vrai quand il s’agit d’enfants.

Cette injustice vécue et subie par les enfants et les familles en difficulté, je souhaite que nous la supprimions au nom de valeurs qui, je l’espère vivement, ne peuvent que nous rassembler, celles de la nécessaire égalité et de l’indispensable fraternité. 

Partager cette page sur

  • Générer en PDF
  • Suggérer
  • Haut de page

Navigation

eZ Publish - © Inovagora