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Protection de l’enfant, 2e lecture : intervention de Claire-Lise Campion

Thématique : Education/jeunesse/sport/recherche

Date : 12 octobre 2015

Type de contenu : Intervention

Mme Claire-Lise Campion :

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, c’est un texte largement complété et affiné que la Haute Assemblée examine aujourd’hui en seconde lecture.

Fruit d’un constat partagé qui a été dressé dans de nombreux rapports, notamment le rapport d’information de Michelle Meunier, aujourd’hui rapporteur de ce texte, et de notre ancienne collègue Muguette Dini, cette proposition de loi, loin d’être un simple travail de réajustement des dispositifs existants, répond à de nouvelles problématiques. Elle ancre des principes pour appuyer des pratiques quotidiennes. Elle affirme l’ambition d’une plus grande efficacité politique. Nous ne pouvons que nous en réjouir.

Cette ambition a été rendue possible par la très large concertation que vous avez menée à l’automne 2014, madame la secrétaire d’État, et à laquelle ont été associés l’ensemble des professionnels de la protection de l’enfance, les élus et les institutions.

Enrichi des analyses, des témoignages et du vécu quotidien de tous ces acteurs, le texte a été étoffé. Cette évolution attendue par les départements, les associations, les travailleurs sociaux, les juges, les médecins, les familles et les enfants eux-mêmes rencontre un accueil très favorable.

Ce texte répond en effet à plusieurs défis. Il s’attaque notamment aux disparités territoriales trop grandes dont souffre la politique de protection de l’enfance. Il permet également d’améliorer le pilotage de cette politique par les conseils départementaux en leur offrant une doctrine, une philosophie, en somme des repères attendus par ces collectivités.

Réintroduite dans le texte à l’Assemblée nationale, la création du Conseil national de protection de l’enfance doit permettre la cohérence et la coordination des politiques de protection de l’enfance. Il s’agit d’une avancée essentielle, qui n’est pas de nature à porter atteinte à la libre administration des départements, mais qui devrait garantir, à l’avenir, une égalité de traitement entre tous les enfants sur l’ensemble de notre territoire.

L’amélioration de l’échange d’informations a été approfondie. Cependant, et je le regrette, la commission des affaires sociales n’a pas souhaité conserver le système d’alerte initialement prévu pour répondre aux situations représentant une menace pour la santé et la sécurité des enfants accueillis. Aux termes de ce dispositif, le président du conseil départemental devait informer le préfet de tout incident survenu dans un établissement ou service de l’aide sociale à l’enfance.

Certains ont pu y voir une remise en cause de la responsabilité des présidents de conseils départementaux, qui ont été rendus chefs de file par la loi du 5 mars 2007. Au regard d’incidents, toujours trop nombreux, impliquant des mineurs qui, placés dans des établissements spécialisés, ne bénéficient pas de prise en charge de soins ou d’orientation, l’implication du préfet ne paraissait pas choquante.

Dans le souci de l’intérêt de l’enfant, l’Assemblée nationale a souhaité préciser le contenu du « projet pour l’enfant ». L’enfant en devient l’acteur central et est associé à son élaboration. La place des personnes qui s’impliquent auprès de lui y est reconnue.

Cette disposition importante permettra de mieux lutter contre des placements changeants en utilisant, lorsque c’est l’intérêt de l’enfant, les ressources de son environnement proche. Cette approche sera de nature à éviter les ruptures et favorisera la stabilité du parcours de l’enfant.

J’approuve et soutiens la volonté affichée par l’Assemblée nationale et le Gouvernement d’accompagner le passage à l’âge adulte des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance. Il s’agit de les aider en organisant un entretien avec eux lorsqu’ils ont dix-sept ans.

En effet, même si beaucoup de départements poursuivent leur politique d’accompagnement jusqu’à vingt et un ans, voire vingt-cinq ans pour certains, trop de jeunes majeurs se retrouvent livrés à eux-mêmes à l’issue d’un parcours de placement. Cela les met, de fait, en situation d’isolement et de précarité. Le risque d’exclusion, d’errance, voire de désaffiliation sociale est alors élevé.

Nous ne devons pas oublier que 40 % des personnes sans domicile fixe âgées de dix-huit à vingt-cinq ans sont issues de l’aide sociale à l’enfance.

Par conséquent, la disposition permettant à ces jeunes d’achever après leur majorité l’année scolaire ou universitaire en cours est une mesure de justice sociale et de bon sens.

La mesure consistant à verser sur un compte consigné à la Caisse des dépôts et consignations l’allocation de rentrée scolaire de l’enfant qui fait l’objet d’un placement répond, elle aussi, à l’objectif d’accompagnement vers l’autonomie. Elle a donné lieu à une discussion nourrie en commission des affaires sociales. Son but est de constituer un petit pécule, qui sera mis à sa disposition de l’enfant à sa majorité, de façon à l’aider à démarrer dans la vie. Je regrette que ce dispositif n’ait pas été maintenu. Le choix qui a été fait de restituer au département cette allocation est une mesure de nature purement symbolique : cette somme serait pourtant tellement plus utile au jeune !

La commission des affaires sociales a par ailleurs confirmé la mesure, adoptée à l’Assemblée nationale, sécurisant l’accueil d’un enfant par un tiers à titre bénévole qui s’engage à établir une relation durable avec l’enfant. Cette évolution permettra, je l’espère, le développement de ce type de parcours.

La proposition de loi s’est également enrichie d’un article qui renforcera la prévention en soutenant les parents durant la période périnatale. Il s’agit de proposer systématiquement un entretien prénatal au cours du quatrième mois de grossesse.

Mes chers collègues, ce texte intègre des avancées majeures qui concourent à encadrer la politique de protection de l’enfance par de nouveaux repères. Les solutions qu’il propose donneront davantage de sécurité au parcours de l’enfant protégé, dont les conditions d’existence au quotidien se trouveront améliorées. La loi du 5 mars 2007 se trouve ainsi confortée.

Je tiens à saluer encore le travail de nos deux collègues à l’origine de cette proposition de loi. J’adresse une pensée amicale à Muguette Dini, qui, nous le savons, suit nos travaux. L’implication de notre rapporteur, Michèle Meunier, qui nous a fait partager ses convictions avec détermination, a permis de parvenir à un texte qui, je l’espère, devrait faire consensus.

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