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Protection de l’enfant, 2e lecture : intervention de Michelle Meunier

Thématique : Education/jeunesse/sport/recherche

Date : 12 octobre 2015

Type de contenu : Intervention

Mme Michelle Meunier , rapporteur de la commission des affaires sociales :

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, on ne peut que se féliciter lorsqu’une initiative issue de la Haute Assemblée est reprise par l’Assemblée nationale, encouragée par le Gouvernement et nous revient en deuxième lecture. C’est ce qui arrive avec la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, texte que j’ai déposé, voilà un peu plus d’un an, avec notre ancienne collègue Muguette Dini, que je salue.

Je rappelle que cette proposition de loi avait pour objet d’apporter les précisions et les ajustements nécessaires afin que le dispositif de la protection de l’enfance, réformé par la loi du 5 mars 2007, soit amélioré de manière concrète et puisse enfin porter pleinement ses fruits sur l’ensemble du territoire.

Depuis l’examen de ce texte en première lecture au Sénat, plusieurs événements dramatiques sont venus rappeler combien il était nécessaire d’agir pour que cette politique soit mieux pilotée et plus efficace. Il convient également de réinterroger certaines pratiques et certains principes qui guident aujourd’hui l’action des services départementaux, des juges et de l’ensemble des acteurs intervenant dans ce domaine.

Le texte transmis par l’Assemblée nationale diffère de celui que nous avons adopté à l’unanimité le 11 mars dernier. Alors que le texte issu des travaux du Sénat ne comptait que seize articles, celui dont la commission des affaires sociales s’est saisie en comptait cinquante !

Cela prouve que les députés et le Gouvernement – ce dernier est à l’origine de près de la moitié des nouveaux articles – se sont impliqués dans la réflexion que nous avions engagée et qu’ils ont cherché à l’approfondir.

En effet, madame la secrétaire d’État, parallèlement à l’examen de ce texte en première lecture par le Sénat et avant que celui-ci ne soit transmis à l’Assemblée nationale, vous avez mené une large concertation associant les professionnels, les élus et l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance, afin d’élaborer une feuille de route devant guider les actions en la matière pour la période 2015-2017.

Cette démarche, qui est complémentaire de la nôtre et qui vient légitimer et renforcer le processus de réforme de la protection de l’enfance, a été utile et fructueuse. Notre ancienne collègue Muguette Dini et moi-même avons d’ailleurs apprécié d’y être étroitement associées. Soyez-en remerciée, madame la secrétaire d’État.

Dans l’ensemble, les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture n’ont été modifiées qu’à la marge. Les orientations qui sous-tendaient la proposition de loi ont été approfondies par plusieurs articles additionnels visant à améliorer les échanges d’informations entre les différents acteurs de la protection de l’enfance ou à sécuriser le recours à un tiers de confiance, afin de garantir un cadre stable et familier à l’enfant placé.

Le Sénat peut donc reconnaître son texte. La commission des affaires sociales a ainsi adopté, sans les modifier, dix-neuf des cinquante articles qu’elle a examinés.

Sur certains points, l’Assemblée nationale a fait des choix différents de ceux du Sénat. Je pense notamment aux dispositions relatives aux modalités de révocation de l’adoption simple ou à l’introduction de la notion d’inceste dans le code pénal. Je pense également à la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance, chargé de conseiller le Gouvernement sur les orientations nationales de cette politique, qui constitue une proposition forte figurant dans le rapport d’information sur la protection de l’enfance que Muguette Dini et moi-même avons élaboré.

De même, à l’article 18, l’Assemblée nationale est revenue au terme de « délaissement », que le Sénat, en première lecture, avait préféré remplacer par celui d’« abandon ».

Sur ces sujets, la commission des affaires sociales – souvent en accord avec la commission des lois – a pris acte des positions de l’Assemblée nationale et vous proposera, mes chers collègues, de ne pas revenir systématiquement au texte adopté par le Sénat en première lecture.

L’Assemblée nationale a également souhaité aller plus loin en suivant des pistes d’amélioration identifiées dans le rapport d’information déjà évoqué.

La problématique des jeunes majeurs qui sortent des dispositifs de protection de l’enfance sans parvenir à s’insérer socialement et professionnellement comme celle des mineurs étrangers isolés – l’actualité montre à quel point cette question est pressante – étaient, en effet, en dehors du champ d’étude de ce rapport d’information et de la proposition de loi initiale. Plusieurs articles nouveaux visent à y apporter des réponses.

Enfin, certaines dispositions traitent de la prévention qui doit être mise en œuvre auprès des parents susceptibles de rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives avant même la naissance de l’enfant.

Avant de conclure, je tiens à évoquer un point sur lequel nos débats en commission ont révélé un certain malentendu. La politique de protection de l’enfance est une politique décentralisée et placée sous la responsabilité du président du conseil départemental depuis la loi du 6 janvier 1986. La loi du 5 mars 2007 a renforcé le rôle central de l’échelon départemental dans le pilotage de la protection de l’enfance. Cette proposition de loi vise à améliorer ce dispositif sans le remettre en cause. Elle n’a donc aucunement pour objet de revenir sur cette décentralisation. Il ne s’agit pas non plus d’imposer de nouvelles contraintes aux services départementaux de l’aide sociale à l’enfance.

En effet, le Sénat est – à juste titre – particulièrement attaché au rôle des départements et reste très sensible à la question des moyens dont ceux-ci disposent pour mener à bien les missions qui leur sont confiées.

Néanmoins, même une politique décentralisée doit avoir une cohérence nationale. Il revient donc au législateur de la favoriser dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales. Cela est particulièrement vrai en matière de protection de l’enfance, car nous devons à ces enfants – à tous ces enfants – la meilleure protection possible en tout lieu du territoire.

La loi de 2007 a, par exemple, prévu l’élaboration d’un « projet pour l’enfant » pour chaque mineur bénéficiant d’une prestation de l’aide sociale à l’enfance. Le rapport d’information que j’ai déjà mentionné a montré que cette obligation était très inégalement mise en œuvre et que le contenu même de ce document était parfois très administratif et, malheureusement, insuffisamment tourné vers l’élaboration d’un réel projet répondant aux besoins de l’enfant.

Sur ce sujet notamment, la proposition de loi vise à diffuser des bonnes pratiques, à prévoir des référentiels nationaux ou encore à faire en sorte que les présidents de conseil départemental élaborent, en lien avec leurs interlocuteurs, des protocoles définissant la mise en œuvre des différents aspects de la protection de l’enfance.

Pour les départements qui sont en pointe en la matière, ces dispositions ne feront que consacrer des pratiques déjà bien ancrées. En revanche, elles aideront les autres, ceux qui n’ont pas encore pleinement mis en œuvre les orientations de la loi de 2007, à améliorer leurs dispositifs, et ce dans l’intérêt des enfants.

Vous le voyez, mes chers collègues, ce texte d’initiative sénatoriale offre l’occasion d’une réforme plus globale et de plus grande ampleur des dispositifs de protection de l’enfance. Je m’en réjouis !

Cependant, la concision qui caractérisait le texte initial a pu quelque peu en souffrir, certaines dispositions nouvelles apparaissant d’ailleurs superflues ou inutiles. La commission des affaires sociales a ainsi supprimé neuf nouveaux articles. Elle a également cherché, en lien avec le rapporteur pour avis de la commission des lois dont je salue le travail, à améliorer les dispositions issues des travaux de l’Assemblée nationale, en modifiant vingt-deux articles.

Mes chers collègues, le texte dont nous entamons l’examen est plus riche et plus complet. Je suis certaines qu’il permettra au Sénat de retrouver dans une large mesure l’esprit de consensus qui a marqué son examen en première lecture. 

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