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Célébration des mariages dans des annexes de la mairie : intervention de René Vandierendonck.

Thématique : Collectivités territoriales

Date : 1 avril 2015

Type de contenu : Intervention

M. René Vandierendonck :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à ce stade de la discussion générale, l’exposé des motifs du présent texte n’est peut-être pas nécessaire.

J’aimerais toutefois évoquer une raison supplémentaire d’adopter ce texte, tout aussi légitime que celles qui ont été évoquées précédemment et qui ont trait aux problèmes liés à l’exiguïté des locaux lors de grands mariages, ainsi qu’à leur accessibilité pour tous, problèmes qui existent effectivement dans bien des endroits.

Pour la solennité de l’événement, un maire qui voudrait célébrer un mariage, le mettre en scène en quelque sorte, dans une dépendance du conseil municipal qui serait un lieu hautement patrimonial ne le pourrait pas, car la loi ne le lui permet pas.

 

C’est du Sénat, il y a trois ans de cela, que la révolte contre les 400 000 normes, qu’il fallait alléger et assouplir, est partie. Cette proposition de loi, dont je remercie l’auteur, s’inscrit dans la même logique ; il s'agit de permettre une meilleure appréciation locale.

Quelque part, elle est d’abord et avant tout un signe de reconnaissance et une prise en considération des aspirations des maires de France. Le moins que l’on puisse dire, en tout cas, c’est qu’elle intéresse beaucoup de monde. Il suffisait de voir l’assistance nombreuse et la participation importante lors de son examen en commission des lois pour s’en convaincre !

J’ajoute que la commission s’est prononcée à l’unanimité sur ce texte ; ce n’est pas tous les jours le cas ! (Sourires.) Tout le monde l’a compris et admis, il est absolument normal que le maire, agent de l’État, subordonné hiérarchiquement à celui-ci quand il est officier d’état civil, doive se soumettre, au moment de choisir un lieu pour célébrer un mariage, au principe général du droit, qui s’impose même sans texte, de non-discrimination, ainsi qu’au contrôle de légalité de la préfecture, lequel est un préalable à l’entrée en vigueur de la décision.

Pour que les juristes nous laissent tranquilles, il a été décidé, s’agissant de l’intervention du procureur de la République, de retenir les mêmes dispositions que celles qui apparaissent à l’article 1er du décret du 3 août 1962, lequel dispose que « les actes de l’état civil peuvent […], sauf opposition du procureur de la République » – celle-ci peut d’ailleurs intervenir à tout moment – « être inscrits sur des feuilles mobiles, également tenues en double ».

Chacun d’entre vous, mes chers collègues, peut légitimement se demander si donner cette liberté aux maires n’entraîne pas le risque qu’ils l’utilisent de manière discriminatoire. Pour ma part, j’ai été maire de Roubaix pendant deux décennies ; j’ai également été membre du Haut Conseil à l’intégration, dissous depuis lors. Eh bien, je vous le dis, mes chers collègues, je ne crois pas une seule seconde à ce risque.

Il faut seulement vérifier, en renforçant, au besoin, l’agrément et les caractéristiques du lieu choisi, qu’un principe est respecté : le traitement identique de toutes les personnes intéressées. Si c’est le cas, il faut laisser à l’appréciation locale des élus, qui devront délibérer sur ce sujet de manière explicite, la possibilité de se déterminer librement.

Ce texte, tel qu’il est parti, fera l’objet d’une navette. Au pis, ses dispositions pourraient être réintroduites grâce à la voiture-balai que sera le projet de loi relatif à la justice du XXIe  siècle ! (Sourires.)

Néanmoins, pour montrer la détermination des élus locaux que, constitutionnellement, nous représentons, il nous faut, mes chers collègues, nous qui, sur toutes les travées, à un moment ou à un autre, dans une question écrite ou orale ou bien par le biais d’une proposition de loi, avons soulevé le problème, nous réunir tous autour de la proposition de loi déposée par Roland Courteau. C’est pourquoi je la soutiens sans réserve !

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