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Accès au logement et urbanisme rénové 2eme lecture : intervention de Jean-Jacques Mirassou

Thématique : Urbanisme/logement

Date : 29 janvier 2014

Type de contenu : Actualités

M. Jean-Jacques Mirassou  :

 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour la deuxième lecture d’un texte d’une très grande portée, à la fois pratique et politique. Je pense que ce point de vue est partagé par l’ensemble d’entre nous, ainsi que par les élus locaux, qui suivent nos travaux avec beaucoup d’intérêt.

Je veux saluer à mon tour le remarquable travail de nos deux rapporteurs, Claude Bérit-Débat et Claude Dilain. Ils ont eu la tâche ingrate de mener une concertation difficile sur deux sujets particulièrement sensibles, à savoir la garantie universelle des loyers et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, tout en continuant leur travail de fond.

Concernant la GUL, il convient de signaler que le groupe de travail mis en place sur l’initiative du président de la commission des affaires économiques a permis de réaliser de grandes avancées : le tandem Raoul-Mézard a bien fonctionné ! L’essentiel de ses conclusions se retrouve d’ailleurs dans le texte remodelé par le Sénat. C’est là le fruit d’un compromis, qui enrichit considérablement le texte initial.

Le contenu de ces propositions ayant été abondamment décrit par Claude Dilain et Marie-Noëlle Lienemann, je ne m’y attarderai pas, sinon pour dire à ceux qui, lors de la première lecture, notamment en commission, avaient émis des critiques, que le groupe de travail a apporté des réponses. Il est paradoxal de constater qu’ils continuent de critiquer le dispositif, alors qu’il a été amendé dans le sens qu’ils souhaitaient… Je les invite à effectuer un travail d’introspection pour se mettre en accord avec eux-mêmes, afin d’être en mesure d’émettre un vote à peu près conséquent !

Disant cela, je me tourne vers nos collègues Lenoir et Dubois, qui ne voit jamais rien de positif dans l’action de ce gouvernement. Pourtant, dans mon canton, l’engagement pris par ce dernier, voilà moins d’un an, de céder des terrains appartenant à l’État en vue de favoriser la construction de logements a déjà trouvé un début de concrétisation : un terrain de dix hectares a été transféré à la communauté d’agglomération de Toulouse, ce qui permettra la réalisation d’un projet urbanistique, le coût de celui-ci étant ainsi passé de 16 millions d’euros à 6 millions !

 

Il arrive donc quelquefois, quelle que soit la mauvaise foi qui s’exprime ici ou là, que ce gouvernement ait une action positive et vérifiable. Cela méritait d’être souligné ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

 

À nos yeux, la GUL représente incontestablement une avancée remarquable, de nature à simplifier ou à apaiser les relations entre les propriétaires et les locataires. Sa création permettra de lever des craintes, des incertitudes qui constituent autant d’entraves à la mise en location de très nombreux appartements.

J’en viens maintenant au PLUI, dispositif qui a fait couler beaucoup d’encre et de salive. En première lecture, Mme la ministre avait pris l’engagement, avec une parfaite sincérité, de défendre à l'Assemblée nationale le texte résultant de l’adoption de l’amendement de notre collègue Claude Bérit-Débat. À cet égard, monsieur Lenoir, en politique, une obligation de moyens n’emporte pas nécessairement une obligation de résultat.

 

 

En ce qui nous concerne, notre détermination est parfaitement intacte. Nous allons donc tout mettre en œuvre, à l’occasion de cette deuxième lecture, pour rétablir le dispositif que nous avions adopté, en votant une nouvelle fois l’amendement de la commission à l’article 63.

 

Disons-le pour la 493e  fois, le transfert de la compétence en matière de PLU n’interviendra qu’à la condition expresse qu’une minorité de blocage, constituée d’au moins 25 % des communes, représentant au moins 10 % de la population de l’intercommunalité, ne s’y oppose pas. Ce seuil n’est pas difficile à atteindre, et tel était bien le but recherché.

 

J’insiste sur ce point capital, car la répétition semble nécessaire pour se faire entendre du Palais-Bourbon…

Nous voterons résolument ce texte, affirmant ainsi qu’aucune atteinte ne doit être portée à la libre administration des communes par elles-mêmes, conformément au principe inscrit à l’article 72 de la Constitution.

 

Le caractère communal de la compétence « urbanisme » en est une déclinaison fondamentale. Celle-ci ne saurait être déléguée à une intercommunalité sans que cela procède d’un choix délibéré de la part des communes concernées.

Mes chers collègues, l’intercommunalité sert à se donner les moyens de faire à plusieurs ce que l’on ne peut pas faire seul. En résumé : l’intercommunalité, oui, la supra-communalité, non !

Cette réaffirmation intervient alors que personne ici, je tiens à le souligner, ne saurait contester l’intérêt du PLUI. Sa mise en œuvre est, en quelque sorte, fatale, mais elle ne doit pas s’opérer en brûlant les étapes, en confondant vitesse et précipitation… en suscitant, dans le pire des cas, une opposition entre des prosélytes fougueux du PLUI et de supposés rétrogrades, qui seraient amplement représentés dans cette assemblée.

Faut-il rappeler l’accueil très favorable réservé à nos propositions par les élus locaux – dont personne ici, monsieur Dubois, n’a le monopole de la représentation – et l’engagement à nos côtés du Gouvernement ?

L’évolution nécessaire de notre paysage institutionnel ne peut se faire sans prendre en considération les contraintes auxquelles sont confrontés les élus locaux dans leur gestion au quotidien, guidée inlassablement par la recherche de l’intérêt général. Il nous appartiendra donc, mes chers collègues, d’affirmer avec force, pour la deuxième fois, que nous sommes de leur côté, en votant massivement en faveur de l’article 63 tel qu’amendé par la commission.

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