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Le Sénat adopte la loi sur la sécurisation de l'emploi

Thématique : Travail/emploi

Type de contenu : Dossier législatif

Le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi. Ce texte, transposition de l’accord interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 comporte de nombreuses avancées pour les salariés français.

 

Ce projet de loi est un texte de transposition de l’accord interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés  ».

 

Devant l’urgence d’une mobilisation de tous pour développer l’emploi et lutter contre le chômage, les dispositions du projet de loi ont pour objet de :

 

  • Sécuriser les parcours professionnels avec des droits nouveaux appliqués à tous les salariés, en particulier aux plus précaires

 

  • Mieux anticiper et partager l’information au sein des entreprises, et renforcer la capacité des représentants des salariés à intervenir sur la stratégie de l’entreprise ;

 

  • Infléchir les pratiques conduisant à une précarité croissante de nombreux salariés, et mieux encadrer le travail a temps partiel ;

 

  • Développer la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, son articulation avec le plan de formation et la mobilité interne ;

 

  • Améliorer les dispositifs permettant aux entreprises de faire face aux aléas conjoncturels sans préjudice pour l’emploi et l’activité, en favorisant les solutions négociées alternatives aux suppressions d’emplois ;

 

  • Renforcer l’encadrement et sécuriser les procédures de licenciements collectifs, avec un rôle renforcé des représentants des salariés dans la négociation et de l’Etat garant, ce qu’il n’avait plus été dans ce domaine depuis la suppression de l’autorisation administrative de licenciement en 1986.

 

Les dispositions du texte  participent à l’équilibre du compromis entre le patronat et les syndicats signataires et concernent des domaines aussi variés qu’importants de la vie des entreprises et du droit du travail. Il comporte des avancées majeures pour les salariés en particulier :

 

  • La généralisation de la protection complémentaire maladie maternité accident pour tous les salariés et l’amélioration de la portabilité des couvertures santé et prévoyance des demandeurs d’emploi.
  • Le compte personnel de formation (les salariés pourront bénéficier d’un compte de 20 heures de formation par année d'activité )

 

  • La mobilité externe des salariés dans les entreprises de plus de 300 salariés (les salariés des entreprises de plus de 300 personnes, avec deux ans d'ancienneté, peuvent "découvrir un emploi dans une autre entreprise ", avec l'assurance du retour s'ils ont l'accord de leur employeur)
  • L’information et la consultation des institutions des institutions représentatives du personnel
  • La participation des représentants de salariés aux instances dirigeantes des entreprises de plus de 5000 salariés avec voix délibérative.
  • Les droits rechargeables à l’assurance chômage (un chômeur reprenant un emploi ne perd pas ses droits en cas de retour au chômage. Les modalités doivent être négociées entre représentants des employés et des employeurs en 2013).

 

  • La modulation des cotisations d’assurance chômage des employeurs sur les emplois précaires

 

  • L’augmentation de la durée minimale du travail à temps partiel à 24 heures hebdomadaires et la majoration des heures complémentaires de 10 % minimum
  • les accords de maintien de l’emploi
  • la refonte des procédures de licenciement collectif par accord collectif majoritaire ou décision de l’employeur homologuée par l’administration
  • l’obligation de recherche d’un repreneur par l’entreprise en cas de fermeture de site

 

Consulter dans la colonne de gauche les interventions des sénateurs socialistes

 

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