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Sécurisation de l'emploi : intervention de Christiane Demontès

Thématique : Travail/emploi

Date : 17 avril 2013

Type de contenu : Intervention

Mme Christiane Demontès :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, la crise économique que nous traversons est très grave, avec pour conséquence la destruction d’emplois et, en corollaire, la hausse du chômage.

Nos concitoyens vivent des situations difficiles, parfois dramatiques. Souvenons-nous qu’en termes d’emploi le bilan de la précédente mandature s’établit autour du million supplémentaire de chômeurs…

L’année dernière, les effectifs de l’emploi salarié marchand se sont réduits de 16,2 %, pour passer sous la barre des 16 millions. Ce sont 34 200 postes qui ont été supprimés dans le secteur manufacturier, dont 29 400 dans l’industrie.

Le premier trimestre de 2013 n’a malheureusement pas vu s’inverser la tendance. Le nombre de chômeurs a progressé pour le vingt-deuxième mois consécutif. Nous comptons 62 300 chômeurs supplémentaires en janvier et février pour la catégorie A, laquelle regroupe les personnes qui n’occupent aucun emploi. Le taux de chômage atteint donc 10,6 %, ce qui représente 3,7 millions de demandeurs d’emploi. Si nous y intégrons les catégories B et C, c’est près d’un actif sur six qui est concerné par la demande d’emploi.

Dans le même temps, la part des chômeurs « de longue durée » a progressé de 14,7 % et ceux-ci représentent près de 40 % de l’ensemble des demandeurs d’emploi.

Cette dégradation de l’emploi affecte prioritairement les jeunes de moins de 26 ans, dont le taux de chômage atteint en moyenne 26,4 % ; il est même du double dans certains de nos territoires. Ce sont donc près de 800 000 jeunes qui sont actuellement à la recherche d’un emploi !

Face à cette situation, qui peut être dramatique, le Président de la République et le gouvernement de Jean-Marc Ayrault ont décidé d’agir avec détermination et cohérence, en mettant en place une stratégie de redressement indispensable à notre pays et à nos concitoyens.

Le Gouvernement, dès le mois de juin 2012, s’est emparé spécifiquement de la question prioritaire de l’emploi. Il l’a fait d’abord avec les emplois d’avenir, créés par la loi du 26 octobre 2012, à destination des jeunes privés d’emploi peu ou pas qualifiés.

Rappelons que ce dispositif s’articule autour de trois idées fortes : une action orientée prioritairement vers les jeunes sans diplôme ou peu diplômés ; une logique de parcours, de formation et un accompagnement renforcé ; un engagement financier de l’État important, correspondant à la programmation de 150 000 emplois d’avenir à l’horizon 2014, dont 100 000 d’ici à la fin 2013.

Il l’a fait aussi avec les contrats de génération, dispositif qui est la traduction d’un accord national interprofessionnel signé le 19 octobre 2012 par l’ensemble des partenaires sociaux, qui déclaraient : « Le contrat de génération répond au triple objectif d’améliorer l’accès des jeunes à un emploi en contrat à durée indéterminée, de maintenir l’emploi des seniors salariés et d’assurer la transmission des savoirs, des compétences et de l’expérience. »

Traduit dans la loi du 1er  mars 2013 portant création du contrat de génération, ce dispositif devrait permettre à terme la conclusion de 500 000 contrats de génération.

Cette stratégie s’appuie sur un triple impératif de cohérence, de complémentarité et d’efficience, mais aussi sur une méthode. Celle-ci tourne résolument le dos à celle du précédent gouvernement, aux déclarations sans lendemain, aux promesses non tenues et à la précipitation législative que guidait je ne sais quel impératif médiatique ou électoraliste du moment. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

Cette méthode est au cœur du texte qui nous est présenté. Elle a pour socle premier le respect des engagements pris. Le Président de la République l’avait dit : « Je mettrai en place, en concertation avec les partenaires sociaux, la sécurisation des parcours professionnels pour que chaque salarié puisse se maintenir dans l’entreprise ou l’emploi et accéder à la formation professionnelle. »

Ainsi, à l’issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet dernier, le Gouvernement proposait aux partenaires sociaux d’entreprendre une négociation globale sur les conditions d’une meilleure sécurisation de l’emploi. En application de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, présentée sur l’initiative du président Gérard Larcher, il en a fixé le cadre et le calendrier.

Le 11 janvier dernier, après quatre mois de négociations auxquelles tous les partenaires sociaux ont contribué, un accord national interprofessionnel a été signé par les trois organisations représentatives des employeurs et trois des cinq organisations syndicales représentatives des salariés : la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC. Au regard des résultats de représentativité du 29 mars 2013, on constate que ces trois formations représentent 51,15 % des suffrages recueillis par les organisations habilitées à négocier au plan interprofessionnel.

Il ne s’agit donc ni d’un accord MEDEF ni d’un accord reposant sur le soutien d’organisations minoritaires.

Je souligne aussi que les organisations non-signataires, même si elles ne se reconnaissent pas dans le texte de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, ont apporté leur contribution à la négociation ; elles nous l’ont d’ailleurs explicitement indiqué.

Le Gouvernement a, en outre, associé toutes les organisations à la préparation du projet de loi qui faite suite à cet accord national interprofessionnel, dans un esprit de transparence et de loyauté.

C’est cette même exigence qui a guidé les travaux des commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat, lesquelles ont prolongé et amplifié cette mutualisation d’analyses et de propositions en organisant de très nombreuses auditions.

J’en profite pour remercier la présidente de la commission des affaires sociales d’avoir organisé des rencontres avec l’ensemble des organisations, signataires ou non signataires, et le rapporteur de la commission des affaires sociales, Claude Jeannerot, qui a conduit un grand nombre d’auditions, non seulement de représentants des organisations syndicales, mais aussi d’économistes et de responsables des ressources humaines.

Cet esprit de responsabilité a permis de nombreuses avancées et c’est toujours l’option la plus juste et la plus efficace qui a été retenue.

Le présent projet de loi s’articule autour de trois axes essentiels.

Le premier axe concerne le renforcement des droits et la création de droits nouveaux pour les salariés.

Ainsi, l'article 1er prévoit la généralisation, avant le 1er  janvier 2016 au plus tard, de la couverture complémentaire santé collective obligatoire. Il s’agit d’une avancée majeure pour les salariés comme pour les entreprises.

L’article 2, qui a trait à la formation, est tout aussi important. Chacun le sait, et nous aurons l’occasion d’en reparler puisque M. le ministre nous a annoncé un projet de loi sur ce sujet, la formation est un facteur décisif pour élargir les compétences et la qualification nécessaires aux salariés, en particulier dans un contexte de reconversion mais aussi d’évolution du parcours professionnel. À cette fin sont créés un compte personnel de formation et un conseil en évolution professionnelle. Sur ce sujet capital, il faudra veiller à ce que les choses avancent effectivement.

La recherche d’une plus grande employabilité caractérise aussi l’article 3, qui instaure une période de mobilité volontaire externe sécurisée pour tout salarié dans les entreprises et groupes de 300 salariés et plus.

Les articles 6 à 8 prévoient des dispositions visant à faciliter l’accès à l’emploi et à lutter contre la précarité des salariés. Je pense notamment à l’instauration du principe de droits rechargeables à l’assurance chômage, qui permettra l’utilisation, en tout ou partie, des droits acquis et non épuisés, notamment lors d’une nouvelle période de chômage.

L’article 7 fixe les bases de la modulation des cotisations au régime d’assurance chômage pour lutter contre la précarité et favoriser l’embauche en CDI. En effet, les partenaires sociaux ont prévu de renchérir les contributions des employeurs pour les CDD de courte durée, conclus pour accroissement temporaire d’activité.

Enfin, l’article 8 modifie en profondeur la réglementation du travail à temps partiel. Il crée une durée minimale hebdomadaire de 24 heures, laquelle peut être mensualisée. Il instaure aussi une obligation de négocier dans les branches professionnelles qui recourent structurellement au temps partiel, afin de renforcer le rôle des partenaires sociaux dans l’organisation des modalités d’exercice du temps partiel.

Catherine Génisson, rapporteur de la délégation aux droits des femmes, a évoqué ce sujet. Nous le savons tous, ce sont surtout les femmes qui travaillent à temps partiel. Or elles le font rarement par choix : il s’agit généralement d’un temps partiel contraint. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

En outre, elles travaillent souvent dans des secteurs qui sont eux-mêmes gros pourvoyeurs de temps partiel – je pense en particulier aux services à la personne. (Mme la rapporteur de la délégation aux droits des femmes acquiesce.)

Il nous faut veiller à ne pas multiplier les dérogations à ce dispositif qui prévoit que le temps partiel ne pourra être inférieur à 24 heures hebdomadaires.

Les partenaires sociaux devront engager, au niveau des branches, une réflexion à cette fin. Je pense que les femmes qui travaillent nous en seront reconnaissantes.

Le deuxième axe est un renforcement du dialogue social.

L'article 4 prévoit deux nouvelles consultations annuelles obligatoires du comité d’entreprise : l’une portera sur les orientations stratégiques de l’entreprise, l’autre sera dédiée à l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Dans la même logique est prévue la création d’une base de données économiques et sociales, voire environnementales, dans chaque entreprise, à partir de 2014 ou 2015, pour mieux informer les institutions représentatives du personnel.

Enfin, l’article 5 instaure la participation obligatoire de représentants de salariés aux conseils d’administration ou de surveillance. À ce titre, je remercie le rapporteur de commission des lois, qui a beaucoup travaillé sur cette disposition.

Le troisième axe consiste à mieux encadrer la procédure de licenciement et à accompagner, voire à anticiper les mutations économiques afin de préserver l’emploi.

Ainsi, l’article 10 fait de la mobilité interne dans l’entreprise un instrument négocié et articulé avec la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, pour mettre en place des mesures collectives d’organisation du travail, sans projet de réduction d’effectifs.

L’article 11 pose les bases d’un nouveau régime d’activité partielle, fusionnant et simplifiant les régimes antérieurs de chômage partiel, jusqu’à présent peu utilisés, ce qui est d’ailleurs une particularité de notre pays.

L’article 12 a trait à l’accord de maintien dans l’emploi prévu à l’article 18 de l’accord national interprofessionnel. Il crée et encadre une nouvelle catégorie d’accords d’entreprise. Ceux-ci permettront, dans des entreprises en difficulté, aux partenaires sociaux de conclure un accord d’aménagement temporaire – dans le respect de l’ordre public social, vous l’avez souligné, monsieur le ministre – de la durée du travail, de ses modalités d’organisation et de répartition, ainsi que de la rémunération des salariés. En contrepartie, l’employeur s’engage à ne pas procéder à des licenciements économiques pendant la validité de l’accord.

L’article 13 opère une profonde réforme des procédures de licenciement collectif. Désormais, dans une entreprise de plus de 50 salariés, plus aucune procédure de ce type ne pourra aboutir si elle n’a pas donné lieu à un accord collectif majoritaire ou, en cas d’échec, à un plan unilatéral de l’employeur qui devra être homologué par l’administration.

Dans la même logique de préservation de l’emploi et de gestion prévisionnelle, l’article 14 crée une obligation, pour l’entreprise qui envisage la fermeture de l’un de ses établissements, de rechercher un repreneur, en lien avec son obligation de revitalisation.

Mes chers collègues, voilà rapidement exposés les principaux éléments de ce projet de loi. Ce texte s’appuie sur une méthode : le dialogue social. Quoi de plus naturel qu’une loi sociale soit précédée d’une négociation entre partenaires sociaux ? Fondé sur le respect de l’ensemble des acteurs, sur l’écoute, le dialogue, la loyauté et la recherche d’un compromis, ce projet de loi allie démocratie sociale et démocratie politique dans un seul et même objectif : le service de l’intérêt général et celui de la République.

Bien sûr, ce projet de loi n’est pas parfait,...

... mais c’est le cas de tous les textes, et nous allons tenter de l’améliorer. Il ouvre une étape nouvelle dans les relations au sein de l’entreprise, dans le dialogue social et dans le travail avec les partenaires sociaux.

Sans anticiper sur les débats qui se dérouleront dans cet hémicycle, je tiens à préciser d’emblée, monsieur le ministre, mes chers collègues, que le groupe socialiste votera ce projet de loi.

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