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Sécurisation de l'emploi : intervention de Gaëtan Gorce

Thématique : Travail/emploi

Date : 17 avril 2013

Type de contenu : Intervention

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, la commission des lois n’a été saisie pour avis que sur quatre articles du projet de loi qui nous est présenté : les articles 5, 13, 14 et 16.

Sans avoir à exprimer de désaccord significatif, elle s’est, pour l’essentiel, efforcée d’améliorer la rédaction du texte, toujours en restant dans la logique de l’ANI, qui lui a servi d’inspiration.

L’article 5 a été évoqué par M. le ministre, ainsi que par M. le rapporteur Claude Jeannerot, dans le sillage duquel il est agréable de se placer. Cette disposition introduit une représentation des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises de plus de 5 000 salariés, ou de 10 000 salariés si l’on prend en compte les filiales étrangères. C’est une innovation significative, sur laquelle nous n’avons peut-être pas suffisamment insisté, au regard du changement que ce dispositif, qui avait suscité de nombreuses revendications au cours des décennies écoulées, peut représenter.

Cette représentation est de nature à amorcer une évolution dans la nature des relations sociales dans l’entreprise, à laquelle il faut, me semble-t-il, prêter attention. Certes, ce changement pourra rester limité. Peut-être même ne produira-t-il pas les effets auxquels je fais allusion. On peut aussi espérer – pour autant, naturellement, que l’on veuille bien se saisir de l’outil qu’il crée – qu’il introduise une façon d’envisager l’entreprise comme l’avenir commun des employeurs et salariés, rompant ainsi avec la logique exclusivement conflictuelle que l’on a pu le connaître par le passé.

Il ne fait aucun doute que la situation économique et sociale dans laquelle nous nous trouvons appelle à la négociation, à la concertation et d’une certaine façon à la cogestion, qui montre que les salariés comme les employeurs sont unis autour d’objectifs communs : préserver l’emploi, faire progresser nos entreprises, gagner, dans la mesure du possible, des parts de marché, mais surtout bâtir une forme de cohésion sociale, dont on voit bien qu’elle fait défaut, aujourd’hui.

Ce que la commission a pu apporter sur cet article porte sur des points que je qualifierai non pas de mineurs, mais de techniques, qui pourront, peut-être, faire l’objet de quelques précisions dans le cours des débats.

En particulier, nous avons souhaité supprimer l’une des conditions posées par le projet de loi pour mettre en place ce dispositif de représentation des salariés ; ce n’est pas la position de la commission des affaires sociales, et nous aurons un débat sur ce sujet. Le présent projet de loi introduit, en effet, l’obligation d’avoir un comité d’entreprise pour que ce dispositif de représentation puisse fonctionner, une disposition qui ne figurait pas dans l’ANI. Nous aurons besoin, sur ce point, des explications du Gouvernement, pour comprendre ce qui motive cette modification. (M. le ministre acquiesce.)

De la même manière, la commission des lois a souhaité préciser les procédures et les délais nécessaires à la mise en place de cette nouvelle obligation. Je crois que ce point ne crée pas de difficultés. Elle a également ouvert des discussions sur certaines modifications apportées par l’Assemblée nationale, mais toujours à la marge.

Ce qui est certain, c’est que le dispositif de l’article 5 permettra d’amplifier un phénomène qui restait, jusqu’à présent, extrêmement limité. Dans le rapport pour avis, je rappelle que la représentation des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises est aujourd’hui extrêmement modeste. Elle repose sur des lois de 1983, 1986 et 1993, qui font que, pour l’essentiel, les entreprises la pratiquant sont soit des sociétés nationales, soit d’anciennes sociétés nationales qui ont été privatisées.

Le secteur privé, de façon générale, n’a pas développé ces pratiques de lui-même, à l’exception, peut-être, des administrateurs salariés, désignés dès lors que les salariés contrôlent 3 % du capital social. Toutefois, aujourd’hui, nous ne disposons pas des informations permettant d’apprécier réellement l’influence de ce dispositif. On le voit, il y a un progrès à accomplir, et ce texte devrait permettre de le réaliser.

J’en viens aux autres articles sur lesquels la commission des lois a été saisie.

L’article 13 a un impact sur les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, au travers de la modification des procédures de licenciement collectif. Nous avons de petits problèmes d’ajustement concernant l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, l’AGS, et la garantie des salaires. Je pense que nous pourrons clarifier cet aspect des choses pendant le débat.

L’article 14, qui concerne l’information des salariés du comité d’entreprise en cas de recherche d’un repreneur et qui fait allusion à un texte débattu dans cet hémicycle avant l’élection présidentielle de 2012, n’a pas appelé d’observation.

L’article 16, en revanche, qui modifie les délais de prescription, donc les règles de principe fixées par le code civil, a suscité des interrogations au sein de notre commission.

Cet article, en effet, touche à des règles sur lesquelles le Parlement s’était mis d’accord il n’y a pas si longtemps, et qui portent, notamment, sur le délai de prescription extinctive de droit commun de cinq ans. Le ramener à deux ou trois ans, selon les types de contentieux, pose question. Nous n’avons pas jugé utile de déposer des amendements, mais nous souhaiterons, évidemment, avoir quelques explications sur ce sujet.

Je dirai un dernier mot, mes chers collègues, sur le contexte dans lequel nous entamons ce débat.

On pourrait, évidemment, s’interroger sur l’opportunité d’ouvrir ce type de discussion dans le contexte que nous connaissons. On peut aussi penser que ce dernier doit nous inciter à nous appuyer sur la négociation sociale pour tenter de trouver des réponses aux grandes préoccupations exprimées sur toutes les travées de cette assemblée, et notamment à gauche.

Je veux entendre, avec l’ensemble, je crois, des membres du groupe socialiste, le malaise exprimé par certains de nos collègues comme la transposition dans cet hémicycle des difficultés auxquelles sont confrontés beaucoup de nos concitoyens et de salariés, qui attendent que des réponses leur soient rapidement apportées.

Nous faisons le pari que la négociation sociale, sur laquelle nous fondons notre démarche, est de nature à le faire, à la condition, naturellement – j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce point – qu’elle soit bien le point de départ d’un processus, et non simplement un moment isolé à partir duquel nous enregistrerions le résultat d’un travail collectif. La négociation sociale doit être ce moment à partir duquel nous pourrons, s’agissant de la réforme de la formation professionnelle ou de l’assurance chômage, par exemple, faire en sorte qu’émergent les dispositifs adaptés à la situation exceptionnelle dans laquelle nous nous trouvons.

Je pense que le message que nous devons faire passer aux partenaires sociaux est double. Nous devons, naturellement, respecter l’engagement qu’ils ont pris, dans la mesure où il constitue un réel effort de coopération. Toutefois, nous devons aussi leur dire que, compte tenu des nécessités actuelles, nous attendons d’eux qu’ils accélèrent leurs travaux sur les sujets que je viens d’évoquer, et sur lesquels nous sommes prêts à coopérer.

Vous verrez alors, mes chers collègues, que le résultat obtenu par cette négociation, bien loin d’être un sujet de controverse, aura été le point à partir duquel d’autres progrès nécessaires auront pu être enregistrés. Cette négociation permettrait, en tout cas, de prendre des mesures concrètes pour placer nos concitoyens frappés par la crise dans une situation moins défavorable que celle qu’ils connaissent aujourd’hui.

Certes, on parle souvent de démocratie sociale dans notre pays, mais celle-ci y est toujours restée relativement modeste, et souvent orpheline. La démocratie sociale ne fait pas partie de notre tradition politique, ni même de notre tradition syndicale.

Ceux qui se souviennent de la charte d’Amiens – j’imagine que nous sommes nombreux sur ces travées, au moins à gauche, mais aussi à droite, j’en suis persuadé, à l’avoir en tête et à pouvoir y faire référence – savent qu’elle n’a pas été adoptée pour affirmer l’autonomie du mouvement syndical en termes de capacité à négocier sans l’influence des partis. Elle a été adoptée pour répondre à l’unification du parti socialiste de l’époque et montrer que deux voies étaient possibles pour construire une société différente : une voie syndicale et une voie politique.

On le voit bien, notre syndicalisme a toujours été animé à la fois par l’idée d’une société différente et par une approche de la société et de l’entreprise marquée par la conflictualité et l’idée du changement.

Ce mouvement ne peut se faire que très progressivement. Il s’est amorcé au cours des dernières décennies. Encore faut-il que nous lui fassions confiance. Il s’agit non pas de perdre le goût de l’utopie, mais d’avoir, chaque fois que nous serons confrontés à des difficultés, la volonté de traiter les réalités.

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