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Sécurisation de l'emploi : intervention de Ronan Kerdraon

Thématique : Travail/emploi

Date : 17 avril 2013

Type de contenu : Intervention

M. Ronan Kerdraon :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte, que nous examinons cet après-midi, est l’aboutissement d’une méthode.

La conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 proposait aux partenaires sociaux une grande négociation portant sur l’amélioration de la sécurisation de l’emploi.

Après plusieurs mois de discussion ou, si j’en crois Jean Desessard, de « navigation », un accord majoritaire est intervenu le 11 janvier 2013.

Ce projet de loi vise à le transposer dans la loi.

Il traduit la complémentarité souhaitée par le Président de la République entre la démocratie sociale et la démocratie politique. Cette méthode doit être saluée et encouragée, car elle est exemplaire et porteuse d’avenir ! J’oserai dire qu’avec cet accord elle est devenue une exigence. Comme l’a souligné Catherine Génisson dans son intervention, elle doit être aussi, me semble-t-il, un facteur pour encourager la syndicalisation.

Désormais, il existe une autre voie entre le « tout État » et le « tout marché ». L’objectif était bien de trouver un équilibre entre la sécurité nécessaire pour les salariés et les possibilités d’adaptation indispensables aux entreprises pour maintenir l’activité et l’emploi.

Cet accord s’inscrit dans un contexte difficile, avec 5 millions de chômeurs et autant de précaires, plus de 17 % des salariés à temps partiel et 9 % en contrat court, ainsi que Christiane Demontès l’a démontré dans son propos.

C’est en priorité à cette réalité que les partenaires sociaux ont voulu s’attaquer lors de la négociation ; je dirai même que c’était leur boussole.

L’urgence qui s’attache à ce projet de loi est évidente, et personne dans cet hémicycle ne peut contester qu’il s’agisse d’une priorité. Dès son adoption, il sera, je le souhaite, un outil clé de notre bataille pour l’emploi.

Je tiens à saluer le travail réalisé par notre rapporteur Claude Jeannerot, qui a su mobiliser pleinement les membres de la commission des affaires sociales, animée par sa présidente, Annie David.

Le Gouvernement a déclaré l’urgence sur ce texte, et je partage sa volonté d’agir vite, mais il nous faut aussi prendre le temps d’apporter les améliorations et les précisions nécessaires tout en répondant aux inquiétudes exprimées par les organisations non signataires.

Ces dernières ont dénoncé un texte de « précarisation de l’emploi ». Les débats et l’étude attentive du texte démontreront, j’en suis convaincu, que tel n’est pas le cas.

L’Accord national interprofessionnel, l’ANI, ouvre très concrètement des droits qui n’existent pas sous cette forme aujourd’hui ; je pense en particulier aux droits rechargeables à l’assurance, à la généralisation de la couverture complémentaire santé, qui profitera à plusieurs millions de salariés, notamment ceux des petites entreprises, qui en sont dépourvus aujourd’hui, ou encore au droit personnel à formation.

Ces mesures font entrer la protection des salariés dans une logique de droits attachés à la personne. Je salue, pour ma part, cette portabilité des droits qui permet que ces derniers soient conservés malgré les aléas professionnels tels que la perte d’emploi ou le changement d’entreprise.

Beaucoup des dispositions contenues dans ce texte concernent le cœur même du fonctionnement de nos entreprises. Il est donc fondamental pour la représentation nationale de prendre en compte ce que proposent ceux qui en sont les premiers acteurs, à savoir les représentants des salariés et des employeurs.

Comme le dit souvent mon collègue Jean-Jacques Mirassou, avancer, c’est comprendre et respecter : respecter les signataires dans leur choix de signer cet accord ; respecter les non-signataires dans leur choix de ne pas le faire.

L’intelligence doit être collective !

L’enjeu est de construire des mécanismes d’anticipation, d’adaptation et de formation tout au long de la vie pour mieux gérer les transitions professionnelles et les mutations des territoires.

Mais il s’agit aussi d’encadrer le recours au temps partiel et d’enrayer l’explosion des CDD de courte durée.

Dans un contexte de multiplication de ces contrats depuis dix ans, synonyme de grande précarité des salariés en CDD, dont 90 % sont de moins d’un mois, l’objectif premier de la majoration de cotisation est de responsabiliser les employeurs dans leur politique de recrutement.

Le texte qui nous est proposé – bon nombre des intervenants précédents l’ont parfaitement montré – répond à plusieurs défis, notamment celui de la sécurisation, terme qui ne me pose aucun problème.

Pour la complémentaire santé, l’ouverture des négociations de branche est fixée au 1er juin 2013 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

En ce qui concerne l’assurance chômage, la négociation nationale qui aura lieu à la fin de 2013 intégrera le principe des droits rechargeables.

Mes chers collègues, le principe du « tout, tout de suite » a peu à voir avec les avancées sociales, qui nécessitent toujours un temps de construction.

Condamner des avancées au motif qu’elles ne sont pas immédiates, cela revient à conserver l’existant, à savoir pas ou peu de droits.

Lors des rencontres avec les organisations non signataires que j’ai pu faire dans mon département, la crainte d’une mobilité forcée dans l’entreprise, sans aucune garantie pour le salarié, a été souvent exprimée.

Il me semble que cette crainte est infondée.

En effet, là où, aujourd’hui, la mobilité d’un salarié peut être décidée unilatéralement par l’employeur, un accord viendra au contraire l’encadrer.

Alors que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC, n’était soumise qu’à une négociation facultative, l’ANI impose qu’elle soit désormais négociée dans le cadre de mesures collectives sans projet de licenciement.

En outre, trois nouveaux articles du code du travail viendront l’encadrer en termes de formation, de mobilité géographique, de conciliation entre vie professionnelle et vie privée.

Ainsi, aucune modification de classification et de niveau de rémunération ne sera possible pour le salarié dont la qualification professionnelle devra, à défaut d’amélioration, être maintenue.

Autre crainte exprimée par mes interlocuteurs, l’ANI précariserait encore plus les femmes qui travaillent à temps partiel.

Quelle est la situation aujourd’hui ?

Le travail à temps partiel, et plus précisément à temps partiel contraint, est principalement féminin. Il alimente considérablement la situation de précarité vécue par plus de 3 millions de femmes.

Loin de l’aggraver, me semble-t-il, l’ANI organise un encadrement plus strict du travail à temps partiel imposé. Les branches qui le désirent ou celles dont au moins un tiers des salariés est employé à temps partiel devront ouvrir des négociations dans les trois mois.

Ces accords devront prévoir une durée minimale de travail hebdomadaire de 24 heures et, au-delà, une majoration des heures complémentaires, un délai de prévenance en cas de modification et une meilleure organisation du temps partiel pour permettre aux salariés de travailler chez plusieurs employeurs.

Cela vaut également pour le secteur des services à la personne, auquel nous sommes très attachés, car nous savons que c’est un secteur à forts besoins et qui recèle d’importantes potentialités d’emplois. Les organismes sociaux et médico-sociaux sont les plus importants en matière de création d’emplois.

Plusieurs outils ont été mis en place par le plan de développement des services à la personne qui visent à structurer l’offre et à permettre le développement des organismes prestataires. Je pense à l’Agence nationale des services à la personne, au mécanisme de l’agrément simple, au chèque emploi service universel, aux « enseignes », qui constituent un nouvel acteur des services à la personne.

Aussi, la professionnalisation du service à la personne doit passer par le dialogue social, la formation et la mise en place de la poly-activité.

Cela aboutit à un double enrichissement : d’abord, pour le salarié, qui va bénéficier d’un temps et d’un cadre de travail plus stable ; ensuite, pour la personne bénéficiant des services, la formation du salarié étant une véritable garantie.

Toutes ces recommandations peuvent être résumées en trois points : évolution de la structuration du secteur ; amélioration de la qualité de l’emploi dans le secteur des services à la personne ; développement de la formation et définition de réels parcours professionnels.

La sécurisation est également assurée par le retour de l’État dans les plans sociaux ; deux voies cohabiteront désormais pour qu’un plan de sauvegarde de l’emploi soit approuvé. Il devra soit être validé par un accord signé entre la direction et des représentants du personnel majoritaires, après une négociation de deux à quatre mois au maximum, soit être homologué par l’administration.

Je me réjouis personnellement de ce retour de l’État dans les plans sociaux. Ce point est la traduction concrète du trente-cinquième engagement de François Hollande.

Les grandes entreprises dotées d’un conseil d’administration d’au moins douze membres devront compter au moins deux représentants des salariés. La parité homme-femme devra être respectée.

Grâce à une participation accrue des salariés aux stratégies d’entreprise, l’engagement n° 55 est respecté !

Cet accord répond aussi à un autre défi, celui de la mobilité.

La mobilité interne devra faire l’objet d’un accord au sein de l’entreprise permettant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle du salarié.

L’intérêt est que les salariés puissent conserver leurs emplois et l’entreprise leurs compétences.

Je me permets d’attirer votre attention sur le compte personnel de formation ; celui-ci est le réceptacle des droits détenus par les salariés au titre du droit individuel de formation, le DIF, qui, à ce jour, n’a pas été utilisé autant que nous aurions pu l’espérer.

Nous nous devons de rétablir une situation qui favorise le dialogue et motive les entreprises, en démontrant que ce droit à la formation est une véritable chance de développer leur capital humain. C’est également un excellent levier pour montrer qu’elles ont confiance en leurs salariés.

Il restera sans doute à négocier une hausse des financements pour que cette avancée ne se traduise par une augmentation du nombre de candidats sans accroissement du nombre de CIF attribués.

Je tiens à saluer l’annonce que vous avez faite, monsieur le ministre, confirmant qu’une réforme de la formation professionnelle serait prête pour la fin de l’année. L’objectif de cette réforme est d’instituer un « compte personnel de formation » pour chaque salarié et de mieux former les demandeurs d’emploi, ce qui est essentiel. Il sera bon, en effet, de recentrer une partie de la formation sur les jeunes et les chômeurs.

Plusieurs raisons peuvent être invoquées concernant le manque d’efficacité du DIF, notamment sa lente diffusion au sein des entreprises. Selon un rapport du Centre d’études et de recherches sur les qualifications, seule une entreprise sur dix met tout en œuvre pour favoriser l’accès à la formation. Ce droit est pourtant une chance pour le salarié comme pour l’entreprise !

Avant de conclure, permettez-moi, mes chers collègues, à partir de situations concrètes observées chez moi, en Bretagne, de vous démontrer l’importance des outils prévus par l’accord.

Je prendrai trois exemples.

À la compagnie Brittany Ferries , les limites de l’accord d’entreprise, conclu par une organisation syndicale, montrent la nécessité d’encadrer strictement les accords de maintien dans l’emploi de façon à répartir équitablement les efforts entre salariés et entreprise mais aussi à éviter le chantage à l’emploi.

Ensuite, deuxième exemple, la situation économique très difficile du secteur agroalimentaire traduit les conséquences dramatiques du manque d’anticipation et met en évidence la nécessité de développer le dialogue social. C'est ce que permet l’ANI en renforçant les droits des élus et des représentants des salariés en matière de consultation et de participation aux organes de direction avec voix délibérative.

Enfin, dernier exemple, la Bretagne se caractérise par un tissu économique constitué essentiellement de PME et de TPE. Nombre de salariés bretons travaillent à temps partiel, trop n’ont pas de complémentaire santé. L’ANI va permettre de réduire la précarité de leur emploi et d’améliorer leur protection sociale.

On le voit, le texte que vous nous proposez, monsieur le ministre, n’est pas forcément idéal,…

… mais il part, effectivement, de la réalité vécue par les salariés et s’appuie sur la responsabilité des organisations syndicales pour changer la vie de ces derniers.

Il tend à limiter et à encadrer la flexibilité, à la fois sauvage et omniprésente, à l’œuvre aujourd’hui dans les entreprises.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, le groupe socialiste vous apportera, comme l’a indiqué Christiane Demontès, son entier soutien et votera ce projet de loi, enrichi par nos collègues députés et par nous-mêmes.

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