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PJL relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement : intervention de Gerard Collomb

Thématique : Urbanisme/logement

Date : 11 septembre 2012

Type de contenu : Intervention

M. Gérard Collomb :

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, notre pays compte 3,6 millions de personnes mal-logées et 1,7 million de nos concitoyens sont en attente d’un logement social. Le sujet mérite donc mieux que l’outrance et la polémique.

Le Président de la République et le Gouvernement se sont fixé des objectifs ambitieux : 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. C’est un défi que nous nous lançons !

Il sera difficile à relever, ne nous le cachons pas, et il nécessitera le concours de tous.

Cet objectif ambitieux ne pourra être atteint que grâce à la mise en place d’un éventail extrêmement large de mesures.

Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, le texte que vous présentez aujourd’hui n’est qu’une brique dans une construction évidemment plus complexe.

Il faudra ouvrir l’accès à la propriété à un public plus large. L’accession sociale à la propriété est un thème important.

Il faudra également permettre à des propriétaires bailleurs de mettre à la disposition de nos concitoyens des logements à prix maîtrisés.

Il faudra avoir une action non seulement sur la construction de logements neufs, mais aussi sur le parc ancien, pour éviter que les plus modestes ne soient progressivement évincés.

Comme un certain nombre de mes collègues l’ont également souligné, il faudra mettre en œuvre un ensemble de dispositions permettant d’éviter les recours abusifs et simplifier les normes.

Afin de maîtriser le problème du logement, il conviendra aussi, comme d’autres collègues l’ont dit, de mettre fin à l’émiettement de l’organisation territoriale par le renforcement de l’intercommunalité. Si, dans mon agglomération, nous avons réussi à progresser sur le problème du logement, c’est parce qu’il y avait une intercommunalité large allant du cœur de Lyon aux communes périphériques telles que Vaulx-en-Velin ou Vénissieux. C’est en jouant sur cette intercommunalité que l’on a pu résoudre ou commencé à résoudre un certain nombre de problèmes.

Le cas de l’Île-de-France devra effectivement être traité. Aujourd’hui, on y dénombre 114 intercommunalités qui ne représentent que 55 % du territoire et 1 254 communes isolées, qui, pour 46 % d’entre elles, comptent moins de 1 000 habitants. De telles conditions ne favorisent évidemment pas la construction de logements sociaux.

Madame la ministre, j’en viens au texte que vous nous présentez aujourd’hui, qui est un élément, comme je l’ai dit, s’insérant dans un dispositif plus global.

Le premier volet de ce projet de loi vise à permettre la mise à disposition, à des conditions financières très favorables, du foncier de l’État et de ses établissements publics.

Alors que le Gouvernement s’est fixé comme priorité de réduire les déficits, c’est évidemment un geste fondamental. En tant que président d’une grande agglomération, j’apprécie que l’on fasse concourir l’État, les établissements publics, à l’effort nécessaire de construction de logements, particulièrement de logements sociaux.

Le deuxième volet porte sur l’obligation d’avoir 25 % de logements sociaux d’ici à 2025.

Le programme est extrêmement ambitieux et il devra tenir compte – comme vous vous y êtes efforcée dans votre projet de loi – de la réalité des territoires. Ainsi, la distinction que vous avez établie entre les territoires tendus et les territoires non tendus me paraît judicieuse. Je suis de ceux qui pensent que les projets de loi doivent tenir compte de la diversité des territoires. (M. Maurice Vincent applaudit.)

Dans ces territoires tendus, l’effort doit à l’évidence être important, un effort de construction globale de logements, et pas simplement de logements sociaux. Mais, lorsque l’on construit beaucoup de logements, il est d’autant plus difficile d’atteindre le pourcentage prévu par la loi SRU. En effet, si l’on ne construit que du logement social, on peut très vite se rapprocher de l’objectif, mais le problème est d’avoir une offre diversifiée. Il ne s’agit pas de reproduire les erreurs du passé en concentrant des programmes de logements sociaux sur les mêmes territoires, erreurs que l’on est en train de corriger aujourd’hui par les dispositifs de rénovation urbaine. (M. Daniel Dubois applaudit.)

J’ai effectué, avec l’aide des services du Grand Lyon, quelques calculs. Si, sur la première période triennale, il nous est relativement facile d’atteindre les objectifs fixés, lorsqu’on passe aux deuxième et troisième périodes, l’effort est tout à fait considérable.

J’ai calculé que, sur mon territoire, nous ne pourrions construire que dans les zones SRU ; dans un certain nombre d’autres communes, nous ne pourrions plus construire, sauf à doubler, voire à tripler les financements de l’État et des collectivités locales…

Aujourd’hui, dans l’agglomération lyonnaise, l’aide de l’État à la pierre représente 20 millions d’euros. En face, le Grand Lyon investit 80 millions d’euros à la fois dans l’achat de foncier, dans le financement des ZAC, dans les subventions aux organismes d’HLM. Même si l’on peut encore faire un effort, on ne pourra pas aller bien au-delà.

Il importe donc d’être attentif au rythme qui est donné afin que l’objectif soit réalisable. C’est pourquoi, contrairement à un certain nombre de mes collègues, je propose que les préfets soient les garants de la dynamique mais qu’en même temps ils soient capables de négocier avec les présidents d’intercommunalité une véritable contractualisation. Il ne s’agit pas de fixer dans la loi des seuils inatteignables ; il faut au contraire qu’une modulation soit possible, en tenant compte des efforts qui ont été accomplis ou non par les territoires au cours des dix dernières années.

Ensuite, donnez-nous la possibilité dans l’intercommunalité de discuter, de négocier avec nos communes. J’ai apprécié l’intervention de notre collègue ancien maire de Roubaix : il sait comment, dans les communautés urbaines, dans les communautés d’agglomération, on négocie avec les différentes communes de manière à pouvoir atteindre les objectifs. Il s’agit non de s’arrêter à des chiffres qui, à un moment donné, deviennent de véritables couperets, mais de s’engager dans une véritable discussion, une véritable négociation.

Il faut donc faire preuve de détermination, d’audace, mais aussi de souplesse pour atteindre ces objectifs : madame la ministre, nous vous faisons confiance !

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