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PJL relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement : intervention de Jean-Jacques Mirassou

Thématique : Urbanisme/logement

Date : 11 septembre 2012

Type de contenu : Intervention

M. Jean-Jacques Mirassou :

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, chers collègues, comme cela a déjà été dit, c’est conformément au souhait du Président de la République, pour honorer un de ses engagements pris pendant la campagne présidentielle, que nous sommes présents aujourd’hui dans cet hémicycle afin d’examiner le texte préparé par le ministère de l’égalité des territoires et du logement.

Il ne s’agit pas moins que de refonder une politique publique du logement répondant tout à la fois à une urgence, à une exigence et à une obligation de solidarité. Il s’agit de remettre l’État devant ses responsabilités. Et parce qu’il y a là, vous l’avez dit, madame la ministre, une priorité nationale, il appartient à l’État de permettre, à terme, à chacun d’accéder à une offre de logements à loyers abordables et de qualité, conformément du reste à ce qui a été validé par le choix des électeurs.

C’est un impératif, et c’est la raison pour laquelle, au-delà de l’obligation de travailler en urgence – sur laquelle nous avons fourni des explications –, je voudrais faire remarquer à ceux qui ont exprimé une indignation vraie ou fausse que leur émotion doit être relativisée et mise en regard de l’expression du suffrage universel lors de l’élection présidentielle. (M. Roger Karoutchi s’exclame.)

D’ailleurs, ceux qui s’indignent aujourd’hui sont aussi ceux qui, en leur temps, ont accepté avec beaucoup de bienveillance, à coups de taux zéro, de loi Robien ou Scellier, de sacrifier temporairement le logement social au profit de l’investissement locatif privé !

Faut-il rappeler, après M. le rapporteur, que si, en 2011, on a assisté à une accélération du nombre de création de logements sociaux, c’est en grande partie grâce à l’effort des collectivités territoriales, dont l’engagement financier a rattrapé puis dépassé celui de l’État ? Faut-il aussi rappeler que ce dernier ne se privait pas de leur faire des procès en gabegie financière ?

Nous connaissons la situation actuelle. La part des ressources des ménages consacrée au logement connaît des niveaux sans précédent, avec une moyenne qui se situe à 25 %. Dix millions de personnes sont concernées par la crise du logement, trois millions sont très mal logées, et cinq millions vivent dans des conditions extrêmement précaires. Au total, plus de 1 700 000 personnes ont déposé des demandes de logements sociaux, le déficit d’offres se situant à plus de 900 000. Le délai d’attente pour l’obtention d’un logement social varie en fonction des communes de un an à neuf ans.

Chacun doit avoir en tête ce reportage diffusé le week-end dernier à la télévision, où l’on voyait qu’une jeune mère célibataire n’avait à offrir qu’un placard en guise de chambre à son enfant, malgré une demande d’accès à un logement social datant de plusieurs années.

Chacun doit également avoir en tête les images de ces sinistres qui ont lieu – ce fut encore le cas tout récemment – dans des immeubles délabrés, où les victimes – qui expriment toujours le même désarroi – sont exploitées par des marchands de sommeil sans scrupules, situations que nous avons été nombreux ici à évoquer.

Un constat s’impose : la crise est profonde et atteint un tel paroxysme qu’il appartient à l’État de monter en première ligne dans le cadre de cette guerre contre la précarité affectant le logement social.

C’est bien de cela qu’il s’agit aujourd’hui, avec le texte élaboré par le Gouvernement que vous nous présentez, madame la ministre. C’est une étape absolument indispensable : nous avons ainsi l’occasion, mes chers collègues, d’envoyer un signe fort dans le cadre d’une politique du logement relancée et actualisée, qui engage l’État pour la construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, pour un total de 2,5 millions de logements sur le quinquennat.

Un tel enjeu politique s’impose à nous dans sa complexité. Les paramètres à prendre en compte, qu’ils soient administratifs ou d’une autre nature, ne sont pas les mêmes que ceux qui s’imposaient voilà dix ans. Je pense notamment au sort des familles monoparentales, mais aussi aux besoins qui s’expriment dans les territoires ruraux, où la crise frappe malheureusement aussi.

Aujourd’hui, il nous appartient donc de légiférer sur l’opportunité donnée à l’État et à ses établissements publics de mobiliser leur foncier de manière forte et rapide, en ouvrant la possibilité de cessions facilitées jusqu’à la gratuité pour ce qui concerne la création de logements sociaux.

La maîtrise du foncier est la clé de tout : elle permet la relocalisation pertinente des projets ; surtout, le prix du foncier conditionne le montant des loyers. Par ailleurs, il s’agit aussi d’accroître les obligations en matière de logements sociaux en relevant le seuil prévu initialement par la loi SRU de 20 % à 25 %, tout en augmentant sensiblement les pénalités à l’encontre des communes dites récalcitrantes.

Chacun sera d’ailleurs amené à balayer devant sa porte et on verra bien qui manifestera la volonté politique de participer à cet effort !

J’ai été frappé par vos propos, monsieur Dallier, et de l’insistance avec laquelle vous avez évoqué un scénario catastrophe, tout en rappelant l’acuité et la pertinence des décisions des élus locaux, ainsi que leur honnêteté intellectuelle. Vous n’hésitez pas à expliquer que, pour « échapper » au problème, certains d’entre eux seraient capables de fabriquer des petites surfaces plutôt que des appartements d’une taille qui soit en adéquation avec la demande.

Les grandes dispositions de ce texte illustrent le sens de l’action du Président de la République et de sa majorité en ce qui concerne la politique du logement : il s’agit d’une politique volontariste, mettant chacun face à ses responsabilités, tout en redonnant à la solidarité nationale la place qui est la sienne, dans une société qui se voudrait aboutie.

Il y a, je le répète, urgence. L’heure est donc non pas à la tergiversation, mais bien à l’action ! Vous pouvez, madame la ministre, compter sur nous.

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