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PJL relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement : intervention de Philippe Esnol

Thématique : Urbanisme/logement

Date : 11 septembre 2012

Type de contenu : Intervention

M. Philippe Esnol, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est un texte important et marquant.

C’est un texte d’urgence, destiné à apporter des réponses concrètes à la crise du logement que traverse notre pays.

C’est un texte fort, issu directement d’engagements pris par le Président de la République et soutenus par les Français.

C’est aussi un texte structurel, qui dégage des pistes pour agir en profondeur sur la situation immobilière en France et augmenter l’offre de logements.

Il s’agit de faire respecter un objectif humaniste simple et pourtant indispensable, qui est de favoriser l’accès des personnes au logement, dans des conditions de décence conformes à l’idée que l’on se fait de la dignité humaine.

Dans cet objectif, le logement social est un moyen utile et incontournable, auquel chaque commune doit participer de manière loyale, ce qui n’est malheureusement pas toujours le cas à ce jour, aggravant ainsi considérablement cette crise du logement que nous connaissons.

Voilà à quoi le Parlement travaille aujourd’hui. Je suis heureux que la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, qui a été saisie du titre III du présent projet de loi, contenant l’article 15 portant modification de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, y prenne toute sa part. C’est là, en effet, une forme de reconnaissance du travail et des missions de notre nouvelle commission, dans la mesure où la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale avait déjà rapporté sur la loi du 3 juin 2010.

Nous rejoignons donc nos collègues députés dans la prise en compte, au sein de la représentation nationale, des enjeux d’un aménagement équilibré et harmonieux de nos territoires, intégrant les exigences de développement durable et de qualité de vie pour les populations, dans les divers aspects qu’elle revêt.

Je forme le vœu que les choses se poursuivent ainsi et je salue notre président Raymond Vall, en qui je place toute ma confiance pour que notre commission continue à prendre toute son ampleur dans le travail législatif.

C’est donc sur le titre III du projet de loi que je souhaite rapporter devant vous. Il s’agit là de dispositions propres au Grand Paris qui, je le pense, trouveront sur le fond un écho favorable, notamment de la part de nos collègues franciliens.

Mais, avant d’en venir au fond, je tiens à saluer, madame la ministre, la forme et le respect du Parlement, singulièrement de notre assemblée, dont fait preuve le Gouvernement en présentant cet article 15, qui constitue une reprise attendue de propositions que nous avions portées ici même à plusieurs reprises.

Il s’agit d’abord des propositions sur les contrats de développement territorial, les CDT, qui avaient été présentées et défendues par les sénateurs socialistes lors des débats sur la loi relative au Grand Paris.

Sans esprit de polémique, je me contenterai de mentionner le peu d’intérêt du gouvernement précédent à l’égard des propositions du Parlement sur ce sujet.

Ces propositions, nous les avons reprises en juillet dernier, avec notamment des amendements de mon collègue Vincent Eblé. Ce qui a changé, c’est l’attitude du Gouvernement qui s’était engagé à les reprendre dans un projet de loi ultérieur et qui tient cet engagement sans attendre, à l’occasion du présent projet de loi.

Voilà pourquoi il me fallait le noter et saluer votre exemplarité sur la forme, madame la ministre.

Venons-en donc à l’examen plus précis des dispositions contenues dans l’article 15 du projet de loi.

Elles sont bien connues de tous dans cet hémicycle pour les raisons que je viens d’énoncer, et mon rapport constitue plus un rappel qu’une présentation pour nombre d’entre vous, mes chers collègues.

L’économie générale de ces dispositions consiste en une idée-force, qui est l’approfondissement de la logique partenariale et contractualisée des CDT. Il s’agit là d’un véritable enjeu de dynamique territoriale à l’échelle de l’ensemble de l’Île-de-France.

Pour être précis, l’article 15 contient trois éléments principaux, susceptibles de renforcer, dans un premier temps, la phase d’élaboration et, dans un second temps, la phase de mise en œuvre des CDT.

Le premier point consiste à associer plus étroitement la région et les départements à ces contrats de développement territorial.

Aujourd’hui, la région comme les départements sont consultés dans le cadre de la concertation préalable à la définition des CDT.

Dès lors que cette possibilité est reconnue – parce qu’elle permet l’association de l’ensemble des acteurs institutionnels autour de la logique de développement territorial, avec les compétences, l’expertise et les moyens d’actions que ces divers acteurs institutionnels sont en mesure d’apporter –, il est logique et normal d’aller au bout de cette démarche partenariale en permettant à la région et aux départements concernés de devenir également signataires des contrats.

Bien sûr, il ne peut y avoir là de caractère obligatoire, car l’on ne saurait contraindre au partenariat local, mais simplement le susciter et le favoriser. Mais en demandant à devenir signataires des CDT, la région et les départements concernés se rapprocheront des enjeux d’aménagement local et pourront y démontrer toute leur implication.

Le deuxième point important de ce projet de loi est la prorogation du délai imparti à la conclusion des contrats.

Il s’agit là d’une question empirique de bon sens, car certains territoires franciliens ont besoin de prolonger le temps de la concertation et de l’élaboration de leur CDT. Le délai sera donc porté au 31 décembre 2013, si nous en décidons ainsi.

À ce jour, sur le territoire de l’Île-de-France, on compte une vingtaine de procédures ayant été engagées, à des niveaux d’avancement divers, vers la conclusion de CDT. D’ores et déjà, douze de ces contrats font l’objet d’accords de préfiguration.

Cela démontre qu’il faut toujours faire confiance aux territoires et les encourager à la coopération sur des projets structurants. Mais il faut aussi savoir donner du temps au temps et respecter des délais raisonnables de définition des priorités collectives.

L’établissement du délai de conclusion des CDT au 31 décembre 2013 est donc de nature, me semble-t-il, à satisfaire les élus locaux franciliens.

Enfin, le troisième point saillant contenu dans l’article 15 du projet de loi vise à rendre compatibles les projets et actions d’aménagement avec le SDRIF.

Il s’agit là d’un souci légitime de coordination des projets d’aménagement portés localement avec les traits directeurs définis par la région d’Île-de-France.

La région a un rôle d’aménageur à remplir : il s’agit non pas d’imposer quoi que ce soit aux acteurs locaux, mais bel et bien de définir des grands principes directeurs d’un aménagement plus équilibré des territoires franciliens, dans la connaissance et le respect de ces territoires et de leurs spécificités.

Dès lors, le SDRIF, a vocation à devenir un objet de référence, évidemment non exclusif, mais indiquant une direction utile dans les priorités déterminées par les CDT. De leur côté, les CDT pourront prendre appui sur le diagnostic territorial contenu dans le SDRIF pour l’enrichir et le nourrir des dynamiques de développement local.

Ces deux outils seront complémentaires tant que l’on veillera à respecter la logique des territoires, les enjeux locaux et les grands projets d’aménagement portés par les acteurs proches du terrain.

C’est bien le moins, pour l’assemblée des territoires que nous sommes, que de le rappeler avec force et d’engager au respect de la démocratie locale.

Sur tous ces sujets et pour toutes ces raisons, la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, qui s’est réunie ce matin, a adopté le rapport que je lui ai proposé et donné un avis favorable sur le titre III du projet de loi. Je vous invite à faire de même, mes chers collègues.

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