Navigation principale

Vous êtes dans : Accueil > Travaux parlementaires > Le Sénat adopte le texte du gouvernement sur le logement > PJL relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement : intervention de René Vandierendonck

PJL relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement : intervention de René Vandierendonck

Thématique : Urbanisme/logement

Date : 11 septembre 2012

Type de contenu : Intervention

M. René Vandierendonck :

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi d’abord un rappel.

Comme vous le savez, j’ai eu l’honneur d’être rapporteur pour avis de la commission des lois sur le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. Or, le 29 février dernier, sur proposition à l’époque de Thierry Repentin, nous avions convenu, dans ce même hémicycle et au terme d’un débat qui avait permis les échanges nécessaires, qu’un premier geste, et un geste fort, pourrait être fait sur la cession de certains fonciers publics.

Si l’enjeu est limité, il n’est pas négligeable. En effet, cette démarche peut servir de booster . Le Gouvernement espère ainsi que 110 000 logements peuvent être libérés d’ici à 2016. Il a eu l’excellente idée de prévoir une décote, comme nous le demandions, pour équilibrer des opérations à caractère social, et ce autant que de besoin. Je me pince encore pour être sûr de ne pas rêver, le délai est si court ! Vous venez devant vous avec ce texte et je tiens à saluer la performance.

J’aimerais également insister sur un élément cher à notre excellent collègue Daniel Raoul, le président de la commission des affaires économiques. Même si une mesure spécifique devait concerner la cession des fonciers publics dans ce projet de loi – c’est ce dont nous étions convenus –, le foncier dans son ensemble gagnerait à ce que certaines problématiques soient abordées plutôt dans le texte dont nous serons saisis au printemps. Je pense notamment aux dispositions relatives aux établissements publics fonciers et à la fiscalité, qu’il s’agisse de la fiscalité contre la rétention ou de la fiscalité anti-spéculative, à l’instar de ce qui se pratique en Europe du Nord, comme nous le rappelait cet après-midi encore un chercheur dans les colonnes du journal Le Monde . Autant de questions dont nous devons, de grâce ! débattre dans la sérénité au printemps.

Par ailleurs, puisque nous nous inscrivons tous dans la perspective d’états généraux de la décentralisation, je note d’ores et déjà que le thème de la simplification administrative revient à grands pas. (M. Roger Karoutchi manifeste son scepticisme.)

Je me souviens qu’au tout début du quinquennat de M. Sarkozy, en 2007, une loi tendant à simplifier le droit de l’urbanisme avait été votée. Je vous invite à mettre toutes ces modifications, ainsi que celles prévues dans le Grenelle 1, le Grenelle 2, notamment, sur les plateaux d’une balance Roberval ; je vous invite à comparer le code de l’urbanisme de 2007 à celui de 2012 ! Pour que le débat reste constructif, gardons-nous d’argumenter à tort et à travers sur la complexité du dispositif proposé aujourd’hui.

J’étais il y a peu maire de Roubaix et je suis encore vice-président de la communauté urbaine de Lille. J’aime bien parler de ce que je connais. Comparaison n’est pas raison, certes, mais, dans ma communauté urbaine, qui compte quatre-vingt-sept communes, la mise en œuvre de la loi SRU n’a pas été une promenade de santé ! Aujourd’hui, les choses se déroulent bien, en conformité avec le schéma de cohérence territoriale, le SCOT, et le programme local de l’habitat.

Monsieur Hyest, sans prendre en compte le PLS, et sur la base de projets d’urbanisme dont les études sont cofinancées par les communes, nous arrivons toujours à négocier, avec chacune des communes concernées, la construction, dans des délais qui font l’objet d’une discussion, de 30 % de logements sociaux, dont au moins 20 % de PLAI, car nous avons besoin d’une garantie. Chacun peut ensuite prévoir les adaptations nécessaires à sa réalité territoriale.

La meilleure des négociations est celle qui concilie des objectifs clairs à une contextualisation donnant nécessairement un rôle important aux intercommunalités. Manque de chance, monsieur Hyest, en Île-de-France, il n’y a pas d’intercommunalités !

En tout cas, il n’y en a pas assez ! Cela a été souligné par M. Dallier avec des accents de sincérité qui faisaient ressembler sa démonstration à une plaidoirie pour la souplesse sur le terrain, et pour la loi SRU aussi, d’ailleurs.

Je n’ai pas dit autre chose, mon cher collègue.

En attendant, ainsi que les chiffres en témoignent, les aides pour la construction de logements sociaux ont diminué de manière draconienne.

La métropole lilloise compte 48 000 demandeurs de logements sociaux ou très sociaux. Savez-vous que 80 % de ces personnes sont en dessous du plafond PLAI ? Dans le contexte que je décris ici, le PLS ressemble furieusement à du Canada Dry !

Prévoir que les aides au logement, voire le niveau financier des aides par logement, seront fonction du degré de tension dans les zones revient à accorder une prime au découpage Scellier. Pour notre part, nous revendiquons plus d’équité dans la répartition des aides au logement. Nous revendiquons également la prise en charge des zones tendues. Nous disons au Gouvernement : regardez les rapports d’évaluation de la politique de rénovation urbaine, et j’en prends à témoin Mme Létard. C’est clair et net : en site de rénovation urbaine, le seul produit de mixité sociale est l’accession sociale à la propriété !

En conséquence, il faut non seulement accompagner ce produit, mais également le bonifier si vous voulez qu’il reste attractif dans les territoires, ce qui ne peut se faire qu’au travers d’une démarche contractualisée.

Enfin, madame la ministre, nous espérons beaucoup de l’adoption d’un article additionnel.

Dans l’ex-bassin minier, qui compte 200 000 personnes, il y a des logements sociaux de qualité, mais nous manquons de financements et d’aides. Or 80 % des locataires disposent de revenus inférieurs au plafond de ressources du PLAI. Il me semble que nous n’aurions pas tout à fait perdu notre temps si le plus large consensus pouvait se dégager à l’occasion de l’examen de ce projet de loi afin de faire avancer le sort de ces personnes.

Partager cette page sur

  • Générer en PDF
  • Suggérer
  • Haut de page

Navigation

eZ Publish - © Inovagora