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PJL relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement : intervention de Yves Rome

Thématique : Urbanisme/logement

Date : 11 septembre 2012

Type de contenu : Intervention

M. Yves Rome :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis leur création, les établissements publics fonciers locaux, les EPFL, ont connu un très grand succès, notamment après le vote, en décembre 2000, de la loi SRU. Face au désengagement de l’État durant la période que nous venons de vivre, les EPFL se sont révélés des outils pragmatiques d’anticipation de la maîtrise du foncier, préalable indispensable à toute politique d’aménagement et de développement du territoire.

Au cours des dix dernières années, vingt et un EPFL ont été créés, et ces structures décentralisées, dotées d’une gouvernance locale, connaissent une croissance importante, à la fois en termes de population couverte – plus de 7 millions d’habitants en 2011 – et de montant des acquisitions foncières, avec 150 millions d’euros mobilisés en 2011.

Pour satisfaire aux engagements du Président de la République et à la volonté du Gouvernement de produire annuellement 500 000 logements, dont 150 000 logements sociaux, il serait donc pertinent de s’appuyer sur la réactivité et l’efficacité des outils que sont les EPFL, en élargissant leur périmètre d’action, a minima sur la totalité des territoires départementaux, voire davantage en fonction des volontés locales.

La lenteur des opérations d’acquisition foncière, due à leur complexité, est en effet très souvent incompatible avec l’urgence qui préside à la mise en œuvre du présent projet de loi, pour répondre à la triple exigence sociale, économique, mais aussi morale que vous avez rappelée, madame la ministre.

Or, en l’absence de réserve foncière, la production de logements sociaux en nombre suffisant serait rendue plus difficile.

Les EPFL sont les instruments d’une telle politique. Ils ont capitalisé des savoir-faire, mènent des procédures d’acquisition foncière, sont délégataires des droits de préemption urbains et conduisent des procédures d’expropriation dont la durée s’étale sur plusieurs années. Ils disposent, j’y insiste, de ressources autonomes qui, progressivement, les rendent indépendants du marché bancaire et leur permettent de réaliser des interventions au moindre coût.

C’est pourquoi il est nécessaire, madame la ministre, de doter rapidement les collectivités locales de cet outil foncier permettant de lutter contre la rétention foncière et la spéculation, afin de réaliser les objectifs en matière de construction de logement social, en zone urbaine comme en zone rurale.

Pour ce faire, il me paraît nécessaire de favoriser l’émergence, là où ils n’existent pas, de nouveaux établissements publics fonciers, en privilégiant, dans une logique de décentralisation et de proximité avec les territoires, les établissements publics fonciers locaux. Ce point me semble d’autant plus primordial que l’implantation d’un programme de logement social ne se décrète pas, mais se négocie en étroite concertation avec les communes et les bailleurs sociaux.

Il est également indispensable de simplifier les modalités d’extension des EPFL existants, de manière à ce qu’ils puissent rapidement couvrir l’ensemble des périmètres départementaux, voire régionaux, là où ils sont implantés.

Enfin, je me félicite que votre projet de loi, madame la ministre, vise à rendre plus efficace encore le dispositif de la loi SRU, en augmentant considérablement les pénalités des communes récalcitrantes. Il serait opportun, me semble-t-il, que ce prélèvement puisse prioritairement être affecté aux EPFL, afin de renforcer leurs moyens d’action pour des acquisitions à la fois foncières ou immobilières, en vue de la constitution de réserves foncières.

Il me serait très agréable, madame la ministre, de connaître votre point de vue sur le rôle déterminant joué par les EPFL. Sur la base des préconisations de l’association nationale des EPFL, j’ai en effet l’intention de déposer une proposition de loi visant à élargir le rôle des EPFL sur tout le territoire national.

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