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Accès au logement et urbanisme rénové : intervention de Jean-Jacques Mirassou

Thématique : Collectivités territoriales
Urbanisme/logement

Date : 22 octobre 2013

Type de contenu : Intervention

M. Jean-Jacques Mirassou  :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi, tout d’abord, de remercier, à mon tour, les rapporteurs, en décernant une mention spéciale à nos collègues Claude Bérit-Débat et Claude Dilain, rapporteurs de la commission des affaires économiques, qui ont fourni un effort considérable pour faire en sorte que ce projet de loi réponde véritablement aux besoins de nos compatriotes, mais également à ceux des territoires, que nous connaissons toutes et tous si bien. Je les remercie également d’avoir engagé un important travail de concertation, afin de rechercher là où cela était possible des accords sur les articles qui pouvaient poser problème.

Il me semble également important de saluer, madame la ministre, la persévérance et la qualité d’écoute dont vous avez fait preuve lors de la préparation de ce débat. Aussi, le texte proposé aujourd’hui par la commission des affaires économiques nous paraît globalement satisfaisant, même s’il mérite sans doute d’être enrichi.

La précision, l’ambition et la cohérence sont, de notre point de vue, au rendez-vous, et ce texte, en conformité avec les engagements de François Hollande, constitue, ainsi que cela a été rappelé, le troisième volet d’une démarche qui prolonge les deux premiers projets de loi que vous nous avez présentés. Cette démarche – faut-il le rappeler ? – vise à répondre le mieux possible à la crise du logement.

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové s’ordonne autour de trois principes, dont il assure l’application pratique : protéger, réguler et innover.

Il prévoit en particulier la mise en place d’une garantie universelle des loyers. La création de cette garantie et celle de l’agence qui lui est associée sont de bonnes mesures, aussi bien pour les locataires de bonne foi, qui seront aidés, que pour les propriétaires, qui seront mieux protégés.

Les progrès dans la lutte contre le recours aux expulsions, le dispositif d’aide aux copropriétés et les mesures destinées à améliorer le fonctionnement du secteur de l’habitat social représentent à l’évidence autant d’avancées significatives.

Par ailleurs, nous ne pouvons pas laisser perdurer les abus des marchands de sommeil, comme il est convenu de les appeler, qui suscitent une indignation générale.

Les victimes, nous les connaissons. Ce sont d’abord les étudiants qui, à chaque rentrée universitaire, font la queue, à quinze ou vingt par cage d’escalier, pour visiter des appartements dont la plupart, au demeurant, leur sont inaccessibles, compte tenu des conditions de location exorbitantes. Ce sont ensuite, ce qui est bien plus grave encore, des personnes installées dans la précarité, condamnées à vivre dans des locaux indécents qui ne respectent aucune norme d’hygiène et de sécurité.

Mes chers collègues, nous savons comment cela se termine : par des faits divers qui ouvrent tragiquement les journaux télévisés au milieu de l’hiver. En septembre 2012 – faut-il le rappeler ? –, un incendie dans un immeuble insalubre a fait deux morts et quinze blessés en Seine-Saint-Denis. Dernièrement, un marchand de sommeil a comparu devant la justice avec ses associés ; figurez-vous que, en louant à des familles des habitations dangereuses, insalubres, sans chauffage ni isolation, il s’était enrichi au point d’être redevable de l’ISF ! (Scandaleux ! sur diverses travées du groupe socialiste, ainsi qu’au banc des commissions.) Deux ans de prison avec sursis ont été requis à son encontre par le procureur.

Mes chers collègues, cet exemple montre que nous ne pouvons plus nous contenter d’une indignation saisonnière qui, malheureusement, est presque devenue routinière. Il faut rendre impossibles de telles exploitations de la vulnérabilité ! Je crois que le projet de loi satisfait cette ambition. (MM. Claude Dilain et Claude Bérit-Débat, rapporteurs, applaudissent.)

Les dispositions relatives à l’urbanisme ont donné lieu à de nombreux questionnements, touchant notamment au titre IV du projet de loi, qui traite de la modernisation des documents de planification et d’urbanisme.

Incontestablement, c’est le désormais célèbre article 63, figurant au chapitre II de ce titre, qui a déchaîné – le mot n’est pas trop fort – la plus forte hostilité de nos collègues maires. Dans sa rédaction initiale, cet article rendait obligatoire le transfert de la compétence en matière de PLU aux intercommunalités, qu’il s’agisse de communautés d’agglomération ou de communautés de communes.

Les maires, notamment ceux des communes rurales, ont vu dans cette mesure, à tort ou à raison, mais sans doute à raison,…une atteinte à la libre administration de leur collectivité, dont je vous rappelle que le principe est consacré par l’article 72 de la Constitution.

 

Traduction fondamentale de ce principe, le caractère communal de la compétence en matière d’urbanisme ne saurait être abandonné au profit du transfert à une intercommunalité, à moins que ce transfert résulte d’un choix délibéré de chacune des communes concernées. (

 

Néanmoins, personne ne saurait condamner par principe le PLUI, qui deviendra, avec le temps, un outil utile dans le cadre des politiques d’aménagement des territoires. Encore faut-il, comme l’a dit quelqu’un de plus célèbre que moi, « laisser du temps au temps ».

Du reste, la contestation vise davantage la méthode employée que le PLUI dans son principe ; nous avons tous pu nous en rendre compte, au cours des assemblées générales des maires dans nos départements.

Il faut dire que cette disposition a fait irruption dans un contexte où les maires se posent de légitimes questions sur l’évolution du paysage institutionnel de notre pays. Dès lors, on comprend facilement qu’ils soient très vigilants en ce qui concerne le maintien de leurs prérogatives, gages de leur capacité à répondre aux attentes quotidiennes de leurs administrés et à garantir l’intérêt général.

Peut-être a-t-on confondu vitesse et précipitation. En tout cas, il fallait impérativement modifier le projet de loi. À cet égard, les demandes pressantes exprimées par l’Association des maires de France, et surtout par l’Association des maires ruraux de France, ont été entendues par bon nombre d’entre nous, singulièrement par notre rapporteur. L’amendement qu’il a présenté, et que la commission des affaires économiques a adopté, nous paraît satisfaisant.

Madame Lamure, ne cherchez pas des manœuvres là où il n’y en a pas, et surtout ne vous drapez pas dans la toge de la vertu : les préoccupations liées aux prochaines élections sénatoriales existent des deux côtés de l’hémicycle !

L’amendement dont je parle concerne l’article 63 du projet de loi : il précise que la compétence en matière de PLU est transférée aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération dans un délai de trois ans suivant la promulgation de la loi, si et seulement si une minorité de blocage ne s’y oppose pas. Cette minorité doit réunir un quart des communes représentant au moins 10 % de la population, ce qui constitue, avec ou sans bonne foi, un seuil facilement accessible.

Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, l’article 63 du projet de loi permet donc au maire, quelle que soit la taille de sa commune, de garder toute sa capacité à maîtriser et à orienter l’essor communal. Ce dispositif modifié, auquel vous venez, madame la ministre, d’apporter votre soutien, traduit notre volonté de prendre en compte les attentes des élus locaux.

Ainsi, mes chers collègues, nous démontrons une fois de plus le rôle déterminant de notre assemblée lorsqu’il s’agit d’apporter une plus-value sérieuse à un projet de loi touchant aux collectivités territoriales. (Marques d’approbation au banc des commissions.)

 À ce propos, je tiens à mettre en garde ceux qui confondraient vitesse et précipitation, pensées et arrière-pensées : la suppression pure et simple de l’article 63 nous ramènerait au point de départ, ou plutôt devant le Palais Bourbon.

Je reste persuadé que nous pouvons arriver à un compromis satisfaisant à la fois pour nos collègues maires, pour le Gouvernement et pour le Parlement. Mes chers collègues, ne laissons pas passer cette chance !

Dans sa rédaction issue des travaux en commission, le projet de loi conforte incontestablement le maire, son autorité et sa légitimité. Il est le fruit d’une stratégie mûrement réfléchie et élaborée avec rigueur, à laquelle nous souscrivons pleinement. C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, vous pouvez compter sur notre soutien dans votre effort pour la mener à bien !

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