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Accès au logement et urbanisme rénové : intervention de Marc Daunis

Thématique : Collectivités territoriales
Urbanisme/logement

Date : 22 octobre 2013

Type de contenu : Intervention

M. Marc Daunis  :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte est important pour nos concitoyens, pour les élus locaux et, partant, pour le pays.

Notre collègue Marie-Noëlle Lienemann ayant exprimé tout à l’heure de façon à la fois éloquente et forte la position de notre groupe en ce qui concerne le logement, permettez-moi de circonscrire mon intervention à trois points qui concernent plus particulièrement l’urbanisme.

Tout d’abord, je souhaite aborder un point de détail, à savoir l’opposabilité des chartes des parcs naturels régionaux, les PNR, documents très détaillés, d’une qualité reconnue de tous, par rapport aux réglementations d’urbanisme. Aujourd’hui, à la suite du Grenelle de l’environnement, coexistent deux lectures dans les codes de l’urbanisme et de l’environnement quant au statut des chartes des PNR au regard des SCOT et des PLU. J’ai proposé un amendement sur le sujet susceptible de mettre un terme à cette dichotomie. Je suis prêt à la rectifier si cela peut permettre de résoudre le problème, car, en tant que président d’un PNR, je sais combien il est important qu’il y ait adhésion autour des projets de chartes.

Ensuite, je veux évoquer la question des sociétés d’économie mixte. J’ai entendu la proposition du rapporteur sur la signature de conventions, ce qui marque un progrès. Je suis persuadé que nous parviendrons à une solution équilibrée nous permettant de répondre aux enjeux qui se présentent à nous.

Mais permettez-moi de consacrer l’essentiel de mon temps de parole au plan local d’urbanisme intercommunal. On peut prendre le problème dans tous les sens, mais regardons plutôt la situation telle qu’elle est aujourd’hui. Héritage du Grenelle II, le PLUI peut être imposé à un tiers des communes représentant 50 % des populations d’une intercommunalité, ou à 50 % des communes représentant un tiers des populations.

Chers collègues de l’UMP, vous ne pouvez pas aujourd’hui ignorer cette loi que vous avez votée. Il s’agit de la loi en vigueur à ce jour.

Alors, si elle est très bien, allez expliquer à vos collègues maires que 50 % des communes d’une intercommunalité représentant un tiers de la population peuvent se voir imposer un PLUI !

Vous pourrez tourner le problème dans tous les sens,….. vous retomberez toujours sur le caractère implacable des chiffres !

 Écoutez-moi, mon cher collègue, plutôt que de vous laisser aller à quelque passion qui ne serait pas forcément respectueuse de votre bonne foi.

La loi de 2010, que vous avez votée, tend à imposer l’intégration de toutes les communes du territoire dans une intercommunalité, ce qui est globalement une bonne chose. Ainsi, les paradigmes ont changé en la matière : des communes ont été contraintes à des mariages forcés dans les schémas départementaux de coopération intercommunale.

 Auparavant, la question de l’urbanisme venait presque en point d’orgue de la construction d’une communauté de destin et de projets. Aujourd’hui, des communes se retrouvent dans des intercommunalités, alors qu’elles ne le souhaitaient pas, d’où la nécessité d’une protection pour qu’elles puissent co-construire, co-élaborer ce projet intercommunal, plutôt que de se le voir imposer, comme il est prévu dans la loi actuelle.

Si l’on résume en restant objectif, vous défendez une fausse liberté, c’est-à-dire la possibilité pour 50 % des communes représentant un tiers des populations de se voir imposer un PLUI dont elles ne veulent pas,…

… contre la proposition issue d’un amendement tendant à permettre, dans ce cas, à un quart des communes représentant 10 % de la population de pouvoir être entendues, non pas pour se soustraire à l’obligation d’un PLUI, mais, au contraire, pour participer pleinement et voir leurs spécificités reconnues.

Je reviendrai sur cet argument, mais l’Association des maires ruraux de France ne s’y est pas trompée, puisqu’elle déclare aujourd’hui dans un communiqué qu’elle souhaite que cette position soit entendue au Sénat. Contrairement à vous, elle a compris qu’il s’agissait d’une garantie.

Je le répète, vous pouvez tourner le problème dans tous les sens, vous retomberez toujours sur cette même logique.

Pour conclure, permettez-moi de dire à M. Dubois que son propos est un peu paradoxal : il ne peut pas dans le même temps plaider, le cœur sur la main, la confiance dans le sens des responsabilités des maires et des élus locaux – nous partageons bien entendu ce sentiment, sinon, serions-nous là ? – et, en même temps, ne reculant devant aucun paradoxe et aucune contradiction, aveuglé par la volonté de dénigrer à tout prix l’amendement en question, soutenir que le vote de cette disposition reviendrait à bloquer les PLUI.

 

Qui bloquerait les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, sinon les communes et les maires ? Comment pourraient-ils être responsables dans un cas et irresponsables dans l’autre, au point de bloquer l’adoption de tout PLUI ?

Je conclurai en exhortant les uns et les autres à retrouver un peu de sérénité. Reprenons la discussion objectivement, sans adopter de postures politiciennes.

Monsieur Lenoir, ne nous en remettons pas à l’Assemblée nationale, ce qui serait comme un aveu de l’inutilité du Sénat.

Au contraire, votons unanimement le dispositif pour aider Mme la ministre, à qui nous faisons confiance, elle qui a entendu l’expression de l’intérêt général portée par un certain nombre de nos collègues.

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