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Accès au logement et urbanisme rénové : intervention de René Vandierendonck

Thématique : Collectivités territoriales
Urbanisme/logement

Date : 22 octobre 2013

Type de contenu : Intervention

M. René Vandierendonck , rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, j’ai de la chance ! En effet, chaque fois que la commission des lois me confie un rapport pour avis, c’est sur un texte de Cécile Duflot. (Sourires.)

J’en veux pour preuve le dernier en date, c’était sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour accélérer les projets de construction de logement, avec un projet d’ordonnance important qui relevait de la mission impossible : allait-on réussir à faire reculer l’inflation des recours dilatoires dans le domaine de l’urbanisme ?

Voyez le hasard : c’est justement la loi qui autorisera la ratification de cette ordonnance, si vous suivez ma proposition en ce sens, que l’on m’a très modestement chargé de rapporter pour avis, au nom de la commission des lois. J’y vois une prédestination.

Madame la ministre, je souhaiterais tout d’abord saluer votre courage, votre volonté et votre audace.

Personne n’en parlera au cours des trois prochains jours, pourtant, par une nouvelle ordonnance prévue dans ce texte, vous tentez en effet une incroyable opération de simplification des règles d’urbanisme. Je rappelle, puisque vous m’y invitez, mon cher collègue (Sourires.), qu’à l’issue de la loi Grenelle 2 neuf cent soixante pages supplémentaires ont été ajoutées aux différents codes. Souvenons-nous-en et reconnaissons que cette mission de simplification qui va vous incomber par la présente loi n’est pas la moindre.

Nous parlons de cohérence d’ensemble. Comme notre rapporteur Claude Bérit-Débat, on serait tenté de se demander : « Comment faire autrement ? ».

Pourtant, mes chers collègues, restons attentifs à la cohérence entre les différentes lois que nous votons. À l’occasion de la discussion générale sur le projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, Marylise Lebranchu a d’ores et déjà présenté la « bande-annonce » d’un texte sur les régions et les départements, prévu pour le début de l’année 2014 et dans lequel il sera notamment question du chef de filât « aménagement du territoire » de la région et de la portée du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. C’est important.

En effet, si l’on peut saluer la démarche de simplification et le réordonnancement de la hiérarchie des normes opéré par le présent texte entre SCOT et plan local d’urbanisme, il ne faut pas négliger, dans un même souci de cohérence, l’articulation des démarches de planification territoriales avec l’échelle régionale. Comme le rapporteur Claude Bérit-Débat, j’insiste sur ce point.

Par ailleurs, nous allions aborder la question des magasins « drive », par hasard, au détour d’un article. Non ! Nous entendons que la cause de l’urbanisme commercial – parce que c’est une cause – soit traitée en tant que telle, globalement, dans un texte spécifique. Nous admettons que celui-ci soit porté par la ministre en charge de ces questions. Cependant, il devra présenter une cohérence articulée avec le présent texte.

Enfin, nous allons, en quelques phrases, évoquer des thématiques telles que l’avis donné par la CDCEA – la commission départementale de la consommation des espaces agricoles –, la préservation des terres agricoles, la lutte contre l’étalement urbain. Rappelons toutefois qu’un autre texte est en préparation, la future loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Elle rencontrera également un problème d’articulation avec celui qui nous occupe aujourd’hui.

Sous ces réserves, saluons la performance de ce texte. Seuls 20 % du territoire national étant couverts par un SCOT, il était plus que temps de chercher à donner une cohérence globale aux projets des territoires.

La commission des lois a salué l’équilibre trouvé dans ce texte. Je préfère parler d’équilibre que de « compromis », terme qui laisse penser que l’on aurait lâché quelque chose. (M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques, opine.)

La commission des affaires économiques a effectivement trouvé un équilibre sur ce que je connais depuis 1973. En effet, le premier POS intercommunal de France est celui de Lille Métropole. Que ce soit avec Pierre Mauroy ou avec Martine Aubry, que j’essaie de seconder à Lille Métropole, nous avons toujours abordé la question de l’aménagement et de l’urbanisme avec les 85 maires de la même manière : celle de la coproduction.

Nous discutons de deux règles avec les maires. Vous avez, seuls, un droit d’initiative en matière de PLU ; vous avez, seuls, un droit de veto. Le droit d’initiative, cela veut dire que nous vous cofinançons, dès votre élection et quel que soit votre bord politique, une étude d’urbanisme, qui permet de traduire dans l’espace votre projection de l’urbanisme de demain dans la commune. Le droit veto, cela signifie que vous êtes seuls à pouvoir octroyer les autorisations de construire. (M. François Grosdidier s’exclame.) Monsieur, l’équilibre entre, d’une part, le souci de cohérence spatiale – et l’intercommunalité peut à juste titre revendiquer de constituer l’échelle territoriale pertinente – et, d’autre part, le droit d’initiative et le droit de veto du maire…. … peut-il être sauvegardé ? Eh bien, oui ! Cela se passe ainsi dans de très nombreux territoires.

En l’occurrence, la commission des affaires économiques, suivie par la commission des lois, nous propose de surcroît une minorité de blocage qui sécurise encore le processus. Je crois que cela va dans le bon sens.

J’en viens à la question du foncier. Je voudrais tout d’abord signaler que, pour nous préparer à ce débat,…

… MM. Philippe Dallier, François Pillet, Yvon Collin et moi-même avons élaboré un rapport d’information sur les outils fonciers à la disposition des élus locaux.

Le texte du Gouvernement, complété par la commission, va dans le sens de nos préconisations en matière d’articulation entre établissement public foncier d’État, intervenant plutôt à l’échelle régionale, et établissement public foncier local, intervenant plutôt à l’échelle départementale. Je pense plus particulièrement à la possibilité d’une généralisation du recours aux EPF sur l’ensemble de l’espace français dès lors qu’un accord clair intervient sur la question des compétences. Nous nous réjouissons de ces avancées.

Par ailleurs, ceux qui ont quotidiennement recours au droit de préemption confirmeront qu’il y avait deux trous dans le filet : les cessions de parts de SCI et les donations fictives. Ces lacunes sont comblées.

Sur les rapports entre bailleurs et locataires, madame la ministre, vous avez fait preuve d’audace, encore d’audace,…

… parfois même au détriment de quelques souplesses constitutionnelles. C’est pourquoi, tout en recherchant le même résultat que vous, nous tenterons sur un ou deux articles de vous amener à rééquilibrer ces rapports. C’est en tout cas le sens d’un certain nombre d’observations qui ont été exprimées par la commission des lois et que je suis donc chargé de vous rapporter.

Pour le reste, et je terminerai avec cette remarque, ce texte extrêmement important laissera surtout une trace parce que, pour la première fois, on regarde en face la question du logement des plus défavorisés et, en particulier, cette réalité profonde : aujourd’hui, les plus pauvres des plus pauvres se retrouvent dans le parc privé.

Comme l’a très bien dit le rapporteur Claude Dilain, il était plus que temps de s’emparer à nouveau de la problématique de l’habitat indigne et de mettre en place, notamment sur les copropriétés, un certain nombre de dispositions que nous considérons comme parmi les plus importantes de ce projet de loi.

Si notre collègue Dilain a insisté sur le problème des grandes copropriétés dégradées car il a vu la nasse se refermer sur elles, j’ai tenu pour ma part à publier, en annexe du rapport de la commission des lois, un chiffre montrant que, dans le parc privé d’origine industrielle des anciennes villes textiles ou sidérurgiques, se trouvent des petites copropriétés qui concentrent l’essentiel de l’activité des marchands de sommeil. Comme j’ai entendu tant M. Braye, président de l’ANAH que le Conseil supérieur du notariat préconiser la mise en place d’un régime propre à toutes les copropriétés, et comme il n’était pas simple d’exister à côté de Claude Dilain (Sourires.), je me suis efforcé de fluidifier le système que ce dernier a élaboré afin de n’exclure aucune copropriété dégradée.

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